Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié

Si vous avez un compte professionnel de prévention (C2P), vous pouvez utiliser une partie des points de votre C2P notamment pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.

Qu'est-ce que le compte professionnel de prévention (C2P) ?

Depuis 2015, vous disposez automatiquement d'un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous avez un contrat de travail d'au moins 1 mois
Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à l'année civile, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé.

Si votre contrat débute ou s'achève en cours d'année, les points sont comptés par période de contrat de 3 mois.

Chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.

Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à votre admission à la retraite.

Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P, à partir de votre espace personnel :

À quoi servent les points du C2P pour la retraite ?

Les 20 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés :

À la prise en charge de tout ou partie des frais d'une formation continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.

Les points inscrits sur votre C2P au-delà de ces 20 premiers points peuvent être utilisés pour acquérir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires et pouvoir partir à la retraite avant l'âge légal.

D'autres utilisations des points inscrits sur votre C2P au-delà de 20 points sont possibles, notamment pour financer des formations en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.

Si vous choisissez d'utiliser vos points pour votre retraite, 10 points vous donnent droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire auprès de l'Assurance retraite (retraite de base).

Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.

Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d'assurance retraite supplémentaires à partir de 55 ans.

Comment faire une demande de trimestres d'assurance retraite supplémentaires ?

La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention s'effectue en ligne sur le site dédié au C2P, à partir de votre espace personnel :

Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à votre Carsat au moyen du formulaire cerfa n°15511 :

Où s'adresser : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Vous recevez un récépissé de votre demande.

Comment les trimestres d'assurance retraite obtenus sont-ils pris en compte ?

Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :

Vous permettre de partir à la retraite plus tôt
Déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite
Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
Partir en retraite anticipée pour carrière longue.

Partir à la retraite plus tôt

Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant .

Déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite de l'Assurance retraite

Votre pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite est calculée de la manière suivante :

Le est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite.

Il est au maximum égal à si vous avez droit à une retraite à taux plein.

La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :

Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (ce nombre varie selon votre année de naissance)
Ou vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus).

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de liquidation de est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s'appelle .

Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter le nombre de trimestres manquants et votre décote si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir tous les trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de .

Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite

Le montant de votre pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus.

Votre pension est calculée de la manière suivante :

Plus votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l'Assurance retraite est élevé.

Départ en retraite anticipée pour carrière longue

Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d'une .

Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite

Le formulaire cerfa 15511*04 Vous pouvez choisir d'utiliser tout ou partie des points acquis de votre compte professionnel de prévention pour obtenir gratuitement une majoration de votre durée d'assurance pour la retraite.

Compte professionnel prévention - Espace personnel

Permet de gérer en ligne les données liées à votre compte professionnel de prévention, notamment :

Modification de vos données personnelles
Consultation de votre solde de points
Demande d'utilisation de points

Référence : Abaissement de l'âge de départ à la retraite

Code de la sécurité sociale : article L161-17-4

Référence : Utilisation du C2P pour la retraite

Code de la sécurité sociale : article L351-6-1

Référence : Taux de la pension de retraite

Code de la sécurité sociale : article R351-27-1

Référence : Abaissement de l'âge de départ à la retraite

Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-10

Référence : Facteurs de risques professionnels

Code du travail : article L4161-1

Référence : Utilisations du C2P

Code du travail : article L4163-7

Référence : Utilisation du C2P pour la retraite

Code du travail : article L4163-9

Référence : Utilisation du C2P pour la retraite

Code du travail : article L4163-13

Référence :

Circulaire Cnav 2016-10 du 5 février 2016 relative à l'utilisation pour la retraite du compte personnel de prévention de la pénibilité

Définition : Année civile

Du 1er janvier au 31 décembre