Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Le stagiaire étudiant ou élève n'est pas un salarié de l'entreprise et ne perçoit ni salaire ni rémunération. Une gratification minimale devient toutefois obligatoire au-delà d'un certain seuil de durée de stage. Son montant, encadré par la réglementation, doit figurer dans la convention de stage.
Pièces à fournir
- Convention de stage mentionnant le montant de la gratification
Délais
La gratification est due dès le premier jour de stage et versée à la fin de chaque mois.
Points de vigilance
- Attendre la fin du stage pour verser la gratification, alors qu'elle est mensuelle.
- Ne pas prévoir dans la convention la revalorisation liée au changement du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier.
Questions fréquentes
À partir de quand la gratification est-elle obligatoire ?
Pour un stagiaire étudiant, la gratification est due lorsque la durée du stage dépasse deux mois consécutifs (44 jours à 7 heures) ou 309 heures, même de façon non continue, au cours de la même année scolaire ou universitaire. Pour un élève du second degré de l'enseignement agricole, elle est due après plus de 66 jours ou 462 heures de présence.
Quel est le montant minimal de la gratification ?
Le taux horaire minimal est de 4,50 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Une convention de branche ou un accord professionnel étendu peut prévoir un montant supérieur.
La gratification est-elle soumise à cotisations ?
Lorsque le taux horaire ne dépasse pas 4,50 €, la gratification est exonérée de cotisations, et la CSG comme la CRDS ne sont pas dues. La part supérieure à ce seuil est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales. La gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Textes de référence
Pouvez-vous percevoir une compensation financière durant votre stage ?
Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise.
Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure à :
Soit 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour)Soit à partir de la 309 de stage même si votre stage est effectué de façon non continue.e heure
En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d'accueil de stage n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.
Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise.
Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, vous percevez une gratification après de présence dans votre organisme d'accueil de stage selon les conditions suivantes :
Soit votre stage est d'une durée de plus de 66 jours de présence consécutive ou non, pour un horaire de 7 heures par jourSoit votre stage est d'une durée de plus de 462 heures de présence même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente.
En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d'accueil de stage n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.
Attention
Comment est calculé le décompte de votre temps de présence durant votre stage ?
A savoir
Quel est le montant minimum de la gratification de stage ?
A savoir
Comment est versée la gratification de stage ?
Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage
Quelles sont les différentes cotisations sociales à payer durant un stage ?
A savoir
Couverture maladie
Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage en tant qu' du régime de vos parents.
Cotisation accident du travail
En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la de votre lieu de résidence durant la durée de votre stage.
La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l'organisme d'accueil de votre stage.
Contributions exclues
Vous n'êtes pas salarié de l'entreprise. Vous ne versez pas de contributions d'assurance chômage.
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
Un employeur (public ou privé) qui vous accueille en stage doit vous verser une lorsque, au cours d'une même année d'enseignement, votre durée de présence effective dans votre organisme d'accueil est supérieure à 308 heures.Le montant de la gratification minimale due pour chaque mois du stage (gratification mensuelle) Le montant total de la gratification due pour toute la durée du stage (gratification totale) Le montant mensuel à verser en cas de lissage de la gratification sur la totalité de la durée du stage (gratification mensuelle lissée)
Attention
Définition : Union européenne (UE)
Définition : Espace économique européen (EEE)
Définition : Ayant droit
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