Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique
Les permanences sont des périodes durant lesquelles un agent de la fonction publique doit être présent sur son lieu de travail en dehors de son horaire habituel pour répondre à des nécessités de service. Elles donnent lieu à une indemnisation ou à un repos compensateur selon le statut et la catégorie d'emploi de l'agent. Les modalités varient entre la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière.
Points de vigilance
- Confusion entre permanence et astreinte : la permanence s'effectue sur le lieu de travail avec obligation de disponibilité immédiate, tandis que l'astreinte permet à l'agent de rester à domicile et joignable.
- Non-cumul des indemnités de permanence avec les indemnités d'astreinte.
- Absence d'indemnisation ou de repos compensateur en cas de bénéfice d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire pour fonctions de responsabilité supérieure.
- Majoration de 50 % en fonction publique territoriale (filière technique) si la permanence est prévue moins de 15 jours francs avant le début.
- Organisation des permanences fixée par arrêté ministériel (FPE) ou délibération (FPT), après avis du comité social compétent.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une permanence et une astreinte ?
La permanence requiert la présence de l'agent sur son lieu de travail habituel où il demeure à la disposition de son administration et ne peut vaquer à ses occupations personnelles. L'astreinte permet à l'agent de rester à son domicile ou à proximité, joignable à tout moment, tout en pouvant vaquer à ses occupations personnelles. Seules les périodes d'intervention en astreinte constituent du temps de travail effectif.
Comment est compensée une permanence en fonction publique d'État ?
Les permanences donnent lieu soit à un repos compensateur soit au versement d'une indemnité. Les conditions du repos compensateur et le montant de l'indemnité sont fixés par arrêté ministériel après avis du comité social d'administration ministériel.
Quels sont les montants d'indemnisation des permanences en fonction publique territoriale pour la filière technique ?
Le samedi : 112,20 € brut. Le dimanche ou un jour férié : 139,65 € brut. Ces montants sont majorés de 50 % si la permanence est prévue moins de 15 jours francs avant son début.
Qui est concerné par les permanences en fonction publique hospitalière ?
Seuls les praticiens sont concernés par les permanences, notamment pour assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
Un agent peut-il recevoir à la fois une indemnité de permanence et une indemnité d'astreinte ?
Non, les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
Textes de référence
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au ministère de l'intérieur
- Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
- Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la FPT
- Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence dans la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
- Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels de santé
FPE
Quels agents doivent effectuer des permanences ?
Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?
Soit, à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies, appelé repos compensateur Soit au versement d'une indemnité .
A savoir
FPT
Quels agents doivent effectuer des permanences ?
Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?
Les permanences donnent lieu sauf si vous bénéficiez d'un logement de fonction ou d'une pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Le montant brut de l'indemnité est le suivant selon que la permanence est effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés :
112,20 € le samedi139,65 € le dimanche ou un jour férié.
Ces montants sont majorés de lorsque vous êtes prévenu moins de 15 avant le début de la permanence.
Les permanences donnent lieu :
Soit à un repos, appelé repos compensateur , pour compenser les heures de permanences accompliesSoit au versement d'une indemnité.
La est égale à la durée de la permanence majorée de .
Le varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée ou une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié.
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû si vous bénéficiez d'un logement de fonction ou d'une pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
FPH
Quels agents doivent effectuer des permanences ?
Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?
A savoir
Définition : Jour franc
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