Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées
L'astreinte est une période durant laquelle le salarié demeure à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir à la demande de son employeur, sans constituer du temps de travail effectif sauf en cas d'intervention réelle. Les conditions de mise en place, d'organisation et de compensation des astreintes sont fixées par convention collective, accord d'entreprise ou, à défaut, par l'employeur après consultation du comité social et économique.
Délais
Communication du programme d'astreintes au salarié : 15 jours à l'avance en l'absence de délai conventionnel ; 1 jour franc minimum en cas de circonstances exceptionnelles.
Points de vigilance
- Imposer une astreinte au salarié au seul motif que cette possibilité figure dans le contrat de travail, sans accord ou dispositif conventionnel applicable
- Omettre de consulter le comité social et économique avant de fixer les astreintes en l'absence de convention collective ou d'accord
- Négliger d'assurer au salarié les durées minimales légales de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures) après la période d'astreinte
- Fixer une compensation sans cadre conventionnel établi
- Oublier de remettre mensuellement au salarié un document détaillant les heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante
Questions fréquentes
L'astreinte constitue-t-elle du temps de travail ?
Non, l'astreinte n'est pas une période de travail effectif. Seule l'intervention réelle et le déplacement vers le lieu d'intervention sont comptabilisés comme du temps de travail effectif.
Comment l'astreinte doit-elle être compensée ?
La compensation est soit financière, soit sous forme de repos (repos compensateur). Les conditions sont définies par convention ou accord collectif, ou à défaut, fixées par l'employeur.
Quel préavis doit être donné pour la mise en place d'une astreinte ?
En règle générale, 15 jours à l'avance. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai peut être réduit à 1 jour franc minimum.
Qui décide de la mise en place des astreintes en l'absence de convention ?
L'employeur fixe les astreintes après consultation du comité social et économique et information de l'inspection du travail.
Quels droits aux repos le salarié conserve-t-il après une période d'astreinte ?
Le salarié doit bénéficier d'une durée minimale légale de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives suivant sa période d'astreinte, sauf s'il avait déjà bénéficié intégralement de ces repos avant le début de son intervention.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3121-9 et L3121-10
- Code du travail : article L3121-11
- Code du travail : article L3121-12
- Code du travail : article R3121-2
- Code du travail : article R3121-3
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur son lieu de travail, le salarié doit pouvoir intervenir si son employeur le lui demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'une astreinte ?
Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son employeur. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si le salarié effectue une intervention pendant sa période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Qui doit effectuer des astreintes ?
Les astreintes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles.
En l'absence de convention collective ou d'accord collectif d'entreprise, elles sont fixées par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) et information de l'inspection du travail.
Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable.
Ce délai est prévu par la convention collectif ou l'accord d'entreprise.
En l'absence de délai prévu, l'employeur doit informer le salarié 15 jours à l'avance de la mise en place d'astreintes.
Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance.
Attention
Le contrat de travail peut mentionner l'astreinte, mais l'employeur ne pourra pas l'imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail.
Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?
Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations soit financières, soit sous forme de repos.
Les conditions sont prévues dans la convention ou l'accord d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe les conditions de compensation.
L'employeur doit également s'assurer, qu'après sa période d'astreinte, le salarié bénéficie de la durée minimale légale de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
Cette disposition ne s'applique pas si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale quotidienne et hebdomadaire de repos avant le début de son intervention d'astreinte.
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.
Référence :
Organisation des astreintes, situation du salarié, garanties, conséquences sur la durée du travail (dispositions d'ordre public)Code du travail : articles L3121-9 et L3121-10
Référence :
Mise en place, organisation des astreintes (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3121-11
Référence :
Mise en place, organisation des astreintes (dispositions supplétives)Code du travail : article L3121-12
Référence :
Organisation des astreintes (dispositions d'ordre public)Code du travail : article R3121-2
Référence :
Organisation des astreintes (dispositions supplétives)Code du travail : article R3121-3
Définition : Repos compensateur
Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées
Définition : Temps de travail effectif
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Définition : Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Définition : Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Définition : Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Définition : Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
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