Le salarié peut-il bénéficier d'un aménagement personnalisé de ses horaires de travail ? L'employeur peut-il refuser la demande du salarié ? Nous vous présentons les informations à connaître.
En quoi consiste le dispositif d'horaires individualisés du salarié ?
Un dispositif d'horaires individualisés permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail.
Le salarié peut alors prendre et quitter son poste de travail à un autre horaire que les autres salariés de l'entreprise.
Quel salarié peut bénéficier des horaires individualisés ?
Tout salarié peut demander à bénéficier d'horaires individualisés.
Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne.
A savoir
Le code du travail n'impose aucun formalisme concernant la demande d'horaires individualisés du salarié. Il est donc conseillé, pour éviter tout litige, d'effectuer la demande à l'employeur par écrit (lettre avec RAR ou mail, par exemples).
L'employeur peut-il refuser la demande d'horaires individualisés du salarié ?
L'acceptation ou le refus de l'employeur dépend de la situation personnelle du salarié.
L'employeur peut refuser la demande d'horaires individualisés du salarié, en raison, par exemple, du bon fonctionnement de l'entreprise.
Si l'employeur accepte la demande du salarié, il doit consulter au préalable le et obtenir son accord.
En l'absence de , l'inspection du travail doit autoriser la mise en place du dispositif d'horaires individualisés.
Le nouveau dispositif doit être validé par l'inspection du travail dans les suivant le dépôt de la demande par l'employeur.
Comment le salarié peut-il aménager ses horaires individualisés ?
Le salarié bénéficiant d'horaires de travail individualisés choisit ses heures d'arrivée et de départ avec l'accord de son employeur.
Il doit respecter cependant les plages d'arrivée et de départ prévues par l'employeur.
En cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés, une plage fixe de travail peut tout de même être prévue. Durant cette plage fixe, chaque salarié doit être présent dans l'entreprise.
Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié peut être effectué au moyen d'un système de pointage (manuel, automatique ou informatique).
Le salarié doit également respecter les dispositions prévues relatives à la durée légale du travail et aux temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Un report d'heures d'une semaine à une autre est-il possible en cas d'horaires individualisés ?
Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine à une autre.
Ces reports sont déterminés par convention collective ou accord de branche ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
En l'absence de convention ou d'accord, le nombre d'heures pouvant être reportées d'une semaine à une autre est fixé à 3 heures maximum.
En cas de cumul de reports d'heures d'une semaine à une autre, le nombre maximal d'heures pouvant être reportées est fixé à 10 heures.
Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un nombre maximal d'heures reportées différent (supérieur ou inférieur).
Si le salarié qui bénéficie du dispositif d'horaires individualisés ne respecte pas le report d'heures, il peut s'exposer à une sanction disciplinaire.
A savoir
Les heures reportées par libre choix du salarié ne sont pas rémunérées en heures supplémentaires.
Référence :
Dispositif d'horaires individualisés (ordre public)Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49
Référence :
Report d'heures (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3121-51
Référence :
Report d'heures (dispositions supplétives)Code du travail : article L3121-52
Référence :
Autorisation d'horaires individualisés (ordre public)Code du travail : article R3121-29
Référence :
Report d'heures (ordre public)Code du travail : article R3121-30
Définition : Aidant familial
L'époux, le concubin, le partenaire de Pacs, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de la personne handicapée ainsi que l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de l'autre membre du couple.
Définition : Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Définition : Accord de branche étendu
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
Définition : Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
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