Un changement majeur dans l'accompagnement des locataires en impayé est entré en vigueur après la publication d'un décret au Journal officiel du 6 août 2026. Le diagnostic social et financier, document d'évaluation de la situation du locataire et de son orientation vers des aides adaptées, n'attend plus la saisine du juge pour être lancé.
Jusqu'à présent, ce diagnostic ne s'effectuait que lors de l'assignation devant le tribunal dans le cadre d'une procédure de résiliation du bail. Désormais, lorsque le propriétaire est un particulier ou une SCI familiale, le diagnostic est réalisé dès le stade du commandement de payer, bien avant d'éventuelles poursuites judiciaires. Cette avancée vise à identifier plus rapidement les difficultés financières et à proposer des solutions telles que l'échelonnement de dette ou des aides financières avant qu'une expulsion ne devienne nécessaire.
Un diagnostic actualisé avant le jugement
Si aucun diagnostic datant de moins de six semaines n'existe un mois avant l'audience, un nouvel entretien vous sera proposé pour actualiser votre situation. Cette mise à jour tient compte des éventuelles vulnérabilités et des démarches déjà engagées pour se maintenir dans le logement. Le diagnostic, dès sa réalisation, est transmis à la commission locale de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), qui assure un suivi renforcé et coordonne les dispositifs d'aide disponibles.
Participation au diagnostic : pas une obligation
Si vous ne participez pas à l'entretien de diagnostic, le professionnel peut le réaliser à partir des informations dont il dispose et de celles transmises par la CCAPEX. Cette dernière peut aussi demander la réalisation ou la mise à jour d'un diagnostic pour examiner votre situation. Pour en savoir plus sur vos droits et obligations en cas d'impayés de loyer, consultez les informations disponibles.