Garantie Visale : caution gratuite couvrant les impayés (loyers et charges)
De quoi s'agit-il ?
dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de1 300 € sur le reste du territoire (métropole etDom ),dans la limite de 36 mensualités impayées.
A savoir
Conditions pour en bénéficier
Personnes concernées
Ce dispositif s'adresse :
à tous, à partir de 18 ans et jusqu'à la veille du 31 e anniversaire : salariés, fonctionnaires, étudiants, jeunes enalternance , chômeurs, ...au salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de sa prise de fonction. Et ce, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d'essai, promesse d'embauche, ...), à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai) ; au ménage (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.
Logement concerné
La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à .
Toutefois, en cas de loyer (charges comprises) supérieur à , la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à par mois.
Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
ses revenus d'activité, l'allocation Pôle Emploi, les indemnités journalières, l'allocation logement, les allocations familiales .
Le logement peut appartenir à un bailleur privé (un particulier, ...) ou social (organisme HLM, ...)
La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :
supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire,et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire,et inférieur ou égal à 1500 € .
Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
ses revenus d'activité, l'allocation Pôle Emploi, les indemnités journalières, l'allocation logement, les allocations familiales .
Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)
La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :
supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire,et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire,et inférieur ou égal à 1500 € .
Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
ses revenus d'activité, l'allocation Pôle Emploi, les indemnités journalières, l'allocation logement, les allocations familiales .
Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)
La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) :
est inférieur ou égal à 1500 € ,et représente au maximum 50 % de la somme des ressources du locataire.
Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de , le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.
Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
ses revenus d'activité, l'allocation Pôle Emploi, les indemnités journalières, l'allocation logement, les allocations familiales .
Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)
La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) :
est inférieur ou égal à 1300 € ,et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.
Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de , le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.
Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
ses revenus d'activité, l'allocation Pôle Emploi, les indemnités journalières, l'allocation logement, les allocations familiales .
Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)
La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) :
est inférieur ou égal à 1500 € ,et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.
Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de , le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.
Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
ses revenus d'activité, l'allocation Pôle Emploi, les indemnités journalières, l'allocation logement, les allocations familiales .
Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)
Démarche
Création d'un espace personnel
Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit créer son espace personnel sur le site .
Après avoir complété le formulaire, le locataire fait en ligne sa demande de visa à Action logement.
Instruction de la demande
Action logement vérifie que le locataire remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 .
Le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa.
Remise du visa au bailleur
Une fois que le visa est disponible, le locataire peut le télécharger et l'imprimer via son espace personnel, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire peut bénéficier du dispositif.
Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail.
Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le bailleur devra accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d'impayés de loyers et charges.
Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le contrat de bail.
Coût du service
Remboursement
Attention
Cumul avec d'autres aides
d'une avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer ledépôt de garantie à verser au bailleur au moment de la signature du bail,d'une aide au logement (APL, ALF, ALS) .
Où s'adresser :
En ligne:
Sur place: