Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)
À savoir
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement ?
Logement
Vous devez être et ce logement doit être votre .
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez dans votre logement.
Si vous êtes locataire, vous devez demander l'autorisation préalable de votre bailleur.
Si vous habitez dans un immeuble collectif, dans lequel des travaux ont été effectués sur les équipements communs, vous bénéficiez du crédit d'impôt pour votre part des dépenses.
Attention
Personnes concernées
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous, ou un membre de votre , devez être dans l'une des situations suivantes :
Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie qui vous classe dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l'allocation personnalisée d'autonomie Avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de laCDAPH ).
Vous devez aussi remplir des .
Les revenus annuels de votre ménage doivent être aux revenus suivants :
A savoir
Vos revenus annuels doivent aussi être calculés en fonction du nombre de parts de votre .
Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
31 394 € pour la 1re part de quotient familial9 301 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes6 976 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e .
A savoir
Date des travaux
Les travaux doivent être réalisés et facturés .
Le versement d’un , notamment lors de l’acceptation du devis, n'est pas considéré comme un paiement pour le crédit d’impôt.
Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture.
Si vous êtes en copropriété et que les travaux sont payés par l'intermédiaire du syndic, la date prise en compte est celle du paiement du montant des travaux à l’entreprise qui les a effectués.
Ce n'est pas la date du versement de vos appels de fonds.
Quels sont les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap concernés ?
Équipements sanitaires Équipements de sécurité et d'accessibilité.
Évier et lavabo à hauteur réglable Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite Siphon déporté Siège de douche mural Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite Bac à douche extra-plat et porte de douche Receveur de douche à carreler Pompe de relevage ou pompe d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat W-C surélevé W-C suspendu avec bâti support W-C équipé d'un système lavant et séchant Robinetterie pour personne à mobilité réduite Mitigeur thermostatique Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
Barre de maintien ou d'appui Main courante Système de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portail Volet roulant électrique Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte Dispositif de fermeture, d'ouverture ou système de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements Poignée ou barre de tirage de porte adaptée Système de transfert à demeure ou potence au plafond Rampe fixe Plan incliné Mobilier à hauteur réglable Revêtement podotactile Nez de marche contrasté et antidérapant Revêtement de sol antidérapant Protection d'angles Garde-corps Porte ou fenêtre adaptée Inversion ou élargissement de porte Porte coulissante Boucle magnétique Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d'une personne handicapée.
Quel est le montant du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap ?
Dépenses concernées
Les dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt sont les suivantes :
Prix d’achat des équipements (ou matériaux) Frais de main-d'œuvre.
Les frais administratifs ou financiers (intérêts par exemple) sont exclus.
Ce sont uniquement les dépenses que vous avez effectivement payées.
Si vous avez touché une aide financière, vous devez donc la déduire.
Taux du crédit d'impôt
Le taux est de du montant des dépenses.
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :
5 000 € pour une personne seule10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Ce plafond est majoré de par personne à charge ( par enfant en résidence alternée).
Attention
Comment déclarer pour bénéficier du crédit d'impôt ?
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)
Le formulaire cerfa 10330Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637) Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220) Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).
Déclaration 2025 des revenus 2024 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Le formulaire cerfa 15637Déclaration complémentaire 2025 des revenus 2024
Le formulaire cerfa 11222Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
Vous permet de vous connecter à votre espace en ligne pour remplir votre déclaration de revenus.Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Ce simulateur vous permet de déterminer le montant de votre impôt sur le revenu.Modèle simplifié si vous déclarez des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés. Également si vous déduisez des charges courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres...).Modèle complet si vous déclarez en plus des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des revenus des associés et gérants, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux...