Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Un entrepreneur individuel en situation de surendettement durable peut accéder à une procédure de traitement de ses dettes. La démarche varie selon la nature des dettes (professionnelles, personnelles ou mixtes) et le statut professionnel. Le recours à la commission de surendettement n'est possible que si l'activité professionnelle a cessé et l'entreprise a été radiée, ou avec l'accord du tribunal compétent.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'ouverture de procédure collective pour entrepreneur individuel
- Justificatifs d'identité et de domicile
- Déclaration détaillée des dettes (professionnelles et personnelles)
- Documents attestant la cessation d'activité et la radiation de l'entreprise (le cas échéant)
- Justificatifs de revenus et charges mensuels
- Bilan comptable ou documents de synthèse financière
Points de vigilance
- Confusion entre procédure de surendettement et procédure collective : un entrepreneur avec dettes professionnelles doit saisir le tribunal compétent, non la commission de surendettement
- Absence de radiation de l'entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises : condition requise pour accéder directement à la commission de surendettement en cas de dettes personnelles uniquement
- Mauvaise identification du tribunal compétent selon l'activité exercée (libérale, agricole, commerciale ou artisanale) et la localisation
- Dépôt d'un dossier de surendettement sans accord préalable du tribunal lorsque subsistent des dettes professionnelles
- Omission de préciser dans la demande le type de procédure souhaité (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) pour les dettes professionnelles
Questions fréquentes
Un entrepreneur individuel ayant cessé son activité peut-il déposer directement auprès de la commission de surendettement ?
Oui, si l'entreprise a été radiée auprès du guichet des formalités des entreprises et qu'il ne subsiste que des dettes personnelles.
Quel tribunal saisir lorsqu'un entrepreneur possède à la fois des dettes professionnelles et personnelles ?
Le tribunal judiciaire (pour les activités libérales ou agricoles), le tribunal des activités économiques (pour les activités commerciales ou artisanales dans les ressorts spécifiés) ou le tribunal de commerce selon la nature et la localisation de l'activité.
La commission de surendettement peut-elle intervenir pour un entrepreneur ayant uniquement des dettes personnelles mais exerçant toujours une activité ?
Non, sauf si le tribunal compétent accepte de transmettre le dossier à la commission de surendettement avec l'accord de l'entrepreneur.
Qu'advient-il des dettes personnelles si le tribunal ouvre une procédure collective pour les dettes professionnelles ?
Le tribunal peut transmettre le dossier à la commission de surendettement pour les dettes personnelles distinctes, avec l'accord de l'entrepreneur, ou les intégrer à la procédure collective.
Qu'est-ce qu'un entrepreneur individuel au sens de cette procédure ?
Toute personne exerçant en entreprise individuelle une activité d'agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur.
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
- Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
- Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
À savoir
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles des dettes personnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité. Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques. Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une . Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :
Pour vos dettes professionnelles, vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou uneprocédure de liquidation judiciaire Pour vos dettes personnelles, vous souhaitez une procédure de surendettement ou qu'elles soient intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.
C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
Si vous avez cessé votre activité d'entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l'ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité. Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques. Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une . Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une ou une .
C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
Si vous n'avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du , vous pouvez .
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité. Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques. Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une . Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une .
C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.
Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)
Tribunal de commerce, si l'activité exercée est commerciale ou artisanale Tribunal judiciaire, si l'activité exercée est libérale ou agricole.
Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce « » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Depuis le 1 janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.
Le tribunal des activités économiques (TAE) est compétent pour les procédures suivantes :Procédure amiable et règlement amiable agricole Procédure de sauvegarde Procédure de traitement de sortie de crise Procédure de redressement judiciaire Procédure de liquidation judiciaire Actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants
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