Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?

Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.

À savoir

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles des dettes personnelles, vous devez saisir :

• Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
• Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
• Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une . Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :

• Pour vos dettes professionnelles, vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire
• Pour vos dettes personnelles, vous souhaitez une procédure de surendettement ou qu'elles soient intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.

C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

Si vous avez cessé votre activité d'entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l'ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :

• Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
• Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
• Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une . Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une ou une .

C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

Si vous n'avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du , vous pouvez .

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :

• Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
• Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
• Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une . Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une .

C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

• Tribunal de commerce, si l'activité exercée est commerciale ou artisanale
• Tribunal judiciaire, si l'activité exercée est libérale ou agricole.

Télécharger le formulaire

Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce «  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Service en ligne

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Depuis le 1 janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

• Procédure amiable et règlement amiable agricole
• Procédure de sauvegarde
• Procédure de traitement de sortie de crise
• Procédure de redressement judiciaire
• Procédure de liquidation judiciaire
• Actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants

Service en ligne