État d'endettement et orientation du dossier de surendettement

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La commission de surendettement établit l'état détaillé des dettes du surendetté dès la recevabilité du dossier, en recueillant les déclarations des créanciers sur 30 jours. Sur la base de cet état et de l'évaluation du budget vie courante, elle fixe l'orientation du dossier (plan conventionnel, mesures imposées, ou rétablissement personnel) dans un délai de 3 mois.

Pièces à fournir

  • Justificatifs de loyer, impôts, taxes foncières et assurances immobilières
  • Justificatifs des frais de garde des personnes à charge
  • Justificatifs des frais de transports professionnels, chauffage et santé
  • Justificatifs de ressources (salaires, prestations familiales, pensions)
  • Justificatifs de pensions alimentaires et prestations compensatoires versées
  • Informations sur les ressources du conjoint ou partenaire si applicable
  • Documents justificatifs des créances (pour les créanciers)
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Délais

Délai d'orientation du dossier : 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt. Délai de contestation de l'état des dettes par le surendetté : 20 jours. Délai de contestation des créances par les créanciers : 30 jours.

Points de vigilance

  • Omission de justificatifs de ressources ou de dépenses inévitables lors de l'évaluation du budget vie courante
  • Absence de déclaration signée du surendetté pour contester l'état des dettes au-delà du délai de 20 jours
  • Non-communication des informations sur les ressources du conjoint ou le partage des charges en cas de vie en couple
  • Défaut de justification des créances par les créanciers dans le délai de 30 jours imparti
  • Dépenses du budget vie courante fixées en deçà du montant du revenu de solidarité active (RSA)

Questions fréquentes

Quels documents le surendetté reçoit-il après l'établissement de l'état des dettes ?

Le surendetté reçoit une notification par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l'état détaillé des dettes établi par la commission et l'information qu'il peut contester cet état dans les 20 jours.

Qui vérifie la validité et le montant des créances contestées ?

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour vérifier la validité et le montant des créances contestées par le surendetté.

Comment la commission détermine-t-elle le budget vie courante ?

La commission évalue les ressources du surendetté (tous types de revenus) et ses dépenses inévitables (loyer, impôts, assurances, frais de garde, pensions alimentaires versées, transports, chauffage, santé). Certaines dépenses sont prises en compte au montant réel, d'autres selon un barème ou ajustées au-delà du barème sur justificatif.

Que se passe-t-il si la commission n'oriente pas le dossier dans les 3 mois ?

La commission envoie au surendetté une attestation de cette situation. À partir de la date fixée dans cette attestation, le taux des emprunts en cours est réduit au taux d'intérêt légal pour les 3 mois suivants, sauf décision contraire de la commission ou du juge.

Quelles sont les étapes de l'établissement de l'état des dettes ?

La commission dresse l'état d'endettement à partir du dossier, l'annexe à la décision de recevabilité, envoie cette décision aux créanciers qui disposent de 30 jours pour contester, peut publier un appel aux créanciers par annonce légale, puis adopte l'état détaillé des dettes avec montants actualisés après vérification.

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Textes de référence

  • Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
  • Code de la consommation : articles R713-1 à R713-11
  • Code de la consommation : articles L723-1 à L723-4
  • Code de la consommation : articles R723-1 à R723-5
  • Code de la consommation : articles R723-6 à R723-8
  • Code de la consommation : articles L724-1 à L724-5
  • Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
  • Code de la consommation : articles L731-1 à L731-3
  • Code de la consommation : articles R731-1 à R731-3
  • Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Dès que la commission de surendettement estime qu'un dossier est recevable, elle cherche à mieux connaître la situation du surendetté et établit l'état détaillé de ses dettes. À partir de cette information, la commission cherche à déterminer la procédure de traitement du surendettement qui correspond le mieux à sa situation (elle fixe l'orientation du dossier de surendettement). Nous vous expliquons.

Comment est déterminé l'état détaillé des dettes du surendetté ?

La commission dresse l’état d'endettement du surendetté à partir des informations figurant dans le dossier de surendettement.

Elle joint cet état d'endettement à la décision de recevabilité du dossier.

Elle envoie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception au surendetté et à ses créanciers.

Les créanciers ont alors 30 jours pour contester le montant de leur créance. Ils doivent adresser à la commission les documents justificatifs de leurs créances, et s'il a été fait appel à la caution.

La commission peut également faire un appel aux créanciers. Pour cela, elle publie une annonce dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où elle siège. L'annonce précise le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leur créances au secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après avoir analysé et vérifié tous les éléments qui lui ont été fournis, la commission adopte l'état détaillé des dettes, avec leur montant actualisé.

Le surendetté peut-il contester l'état détaillé des dettes ?

La commission informe le surendetté de l'état détaillé des dettes qu'elle a établi. Cette notification lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification lui indique également qu'il peut contester cet état détaillé des dettes.

Pour le contester, le surendetté doit, dans les 20 jours, soit envoyer par lettre recommandée avec accusé de de réception une déclaration signée, soit la remettre au secrétariat de la commission. Cette déclaration doit indiquer ses nom, prénoms et adresse, les créances qu'il conteste et les motifs de cette contestation.

Il revient au juge des contentieux de la protection de vérifier la validité et le montant des créances.

Qu'est-ce que le budget vie courante du surendetté ?

Pour définir l'orientation à donner au dossier de surendettement, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté. ce montant minimum correspond au montant de ses dépenses inévitables. Pour cela, la commission évalue son budget vie courante.

Évaluer ses ressources

La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de reversion...).

A savoir

Si le surendetté vit en couple (marié, pacsé, concubinage), mais est le seul à avoir déposé un dossier de surendettement, la commission lui demande des informations :

Évaluer ses dépenses

Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d'autres sont évaluées selon un barème, d'autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème.

Par exemple, le loyer, les impôts, les taxes foncières, les assurances liées aux prêts immobiliers, les frais de garde des personnes à charge et les pensions alimentaires et prestations compensatoires versées sont pris en compte pour leur montant réel, sur la base d'un justificatif. Mais les frais de transports professionnels, les frais de chauffage et les frais de santé (dont la mutuelle) peuvent être pris en compte au-delà du barème, sur la base d'un justificatif.

A savoir

Le montant des dépenses du budget vie courante retenu par la commission du surendettement ne pas être inférieur au montant du revenu de solidarité active (RSA).

Quelles orientations peuvent être données au dossier de surendettement ?

La commission de surendettement oriente le dossier selon la gravité de la situation financière du surendetté.

Elle doit prendre cette décision dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.

Les orientations possibles varient notamment selon la capacité de remboursement du surendetté :

  • Lorsque le surendetté a un bien immobilier, la commission peut proposer au surendetté et à ses créanciers de négocier ensemble un plan conventionnel de redressement. Il s'agit de mettre en place un gel provisoire des remboursements des dettes ou des mensualités adaptées à la situation du surendetté.
  • Lorsque le surendetté n'a pas de bien immobilier, la commission peut déterminer des mesures qui s'imposent au surendetté et aux créanciers. Il s'agit de mettre en place un gel provisoire des remboursements des dettes ou des mensualités adaptées à la situation du surendetté.

  • Lorsque les biens du surendetté ont une valeur marchande, la commission peut, avec l'accord du surendetté, saisir le juge du tribunal judiciaire pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.
  • Lorsque les biens du surendetté n'ont aucune valeur marchande, la commission peut imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.

Quelle conséquence si le dossier est sans orientation au bout de 3 mois ?

Lorsque la commission ne donne pas d'orientation au dossier de surendettement dans les 3 mois qui suivent la date mentionnée sur l'attestation de dépôt, elle envoie par lettre simple au surendetté un document attestant de cette situation. Ce document indique également la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours du surendetté est réduit au taux d'intérêt légal pour les 3 mois suivants, sauf si la commission ou le juge en décide autrement.

Référence : Missions de la commission de surendettement

Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9

Référence : Compétences du juge du contentieux de la protection

Code de la consommation : articles R713-1 à R713-11

Référence : Etat du passif

Code de la consommation : articles L723-1 à L723-4

Référence : État du passif

Code de la consommation : articles R723-1 à R723-5

Référence : Vérification des créances

Code de la consommation : articles R723-6 à R723-8

Référence : Orientation du dossier

Code de la consommation : articles L724-1 à L724-5

Référence : Orientation du dossier

Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8

Référence : Capacité de remboursement

Code de la consommation : articles L731-1 à L731-3

Référence : Capacité de remboursement

Code de la consommation : articles R731-1 à R731-3

Référence : Orientation du dossier

Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Quote-part

Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien

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