Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement

Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :

En métropole

Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?

Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :

  • Être une personne physique
  • Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
  • Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
  • Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :

  • Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
  • Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
  • Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).

Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :

  • Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
  • Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)
  • Les amendes
  • Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf)
  • Certaines dettes fiscales frauduleuses
  • Les prêts sur gage
  • Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.

A savoir

Peut-on être seul à déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?

Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget, au CCAS, à la Caf, à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.

Où s'adresser : Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

Comment faire le dossier de surendettement ?

La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Déclaration en ligne de surendettement

Le demandeur doit utiliser et ses identifiants.
  • Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer
  • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
  • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

Où s'adresser : 34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

Numéro : 34 14:

Où s'adresser : Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement:

Attention ::

  • Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Où s'adresser : Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

  • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
  • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
  • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.

Où s'adresser : Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

Où s'adresser : Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

Où s'adresser : 34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

Numéro : 34 14:

Où s'adresser : Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement:

Attention ::

  • Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Où s'adresser : Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

  • Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer
  • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
  • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

Où s'adresser : 34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

Numéro : 34 14:

Où s'adresser : Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement:

Attention ::

  • Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Où s'adresser : Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

  • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
  • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
  • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.

Où s'adresser : Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

Où s'adresser : Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

Où s'adresser : 34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

Numéro : 34 14:

Où s'adresser : Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement:

Attention ::

  • Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Où s'adresser : Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?

Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

  • Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
  • Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
  • Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.

Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement
  • Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.

Attention

Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.

Dans les Dom

Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?

Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :

  • Être une personne physique
  • Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
  • Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
  • Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :

  • Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
  • Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
  • Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).

Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :

  • Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
  • Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)
  • Les amendes
  • Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf)
  • Certaines dettes fiscales frauduleuses
  • Les prêts sur gage
  • Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.

A savoir

Peut-on être seul à déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?

Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?

Tout dépend du lieu où vous habitez :

à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un .

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique du dossier de surendettement.

à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un .

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique du dossier de surendettement.

à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un .

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique du dossier de surendettement.

à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un .

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique du dossier de surendettement.

à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un .

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique du dossier de surendettement.

Comment faire le dossier de surendettement ?

La démarche est différente selon le lieu où vous habitez :

Votre dossier doit regrouper .

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.

Vous devez ensuite votre dossier.

Votre dossier doit regrouper .

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.

Vous devez ensuite votre dossier.

Votre dossier doit regrouper .

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.

Vous devez ensuite votre dossier.

Votre dossier doit regrouper .

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.

Vous devez ensuite votre dossier.

Votre dossier doit regrouper .

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.

Vous devez ensuite votre dossier.

Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?

Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

  • Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
  • Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
  • Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.

Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement
  • Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.

Attention

Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.

Déclaration en ligne de surendettement

Le demandeur doit utiliser et ses identifiants.

Déclaration de surendettement

Le formulaire cerfa 13594*02 À utiliser pour faire un dossier de surendettement.

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.

Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce «  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Référence : Personnes concernées

Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2

Référence : Exclusions : commerçant, artisan ...

Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5

Référence : Commission de surendettement des particuliers

Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9

Référence : Compétence et saisine de la commission de surendettement

Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20

Référence : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7

Référence : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8

Référence : Compétence de la banque de France

Code monétaire et financier : article L142-10

Référence : Inscription au FICP

Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6

Référence : Cas d'exclusion de la procédure de surendettement

Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2

Référence : Outre-mer

Code de la consommation : articles L771-1 à L771-12

Référence :

Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Définition : Personne physique (formes juridiques d'entreprises)

Entreprises individuelles, dont micro-entreprises

Définition : Caution locative

Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

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