Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Le plan conventionnel de redressement est une procédure proposée par la commission de surendettement au débiteur et à ses créanciers lorsque ce dernier possède un bien immobilier et dispose de capacités de remboursement. La commission élabore ce plan en concertation avec les créanciers, qui disposent de 30 jours pour l'accepter ou le refuser.
Délais
Les créanciers ont 30 jours pour refuser le plan conventionnel notifié par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse, le silence vaut acceptation. Le plan entre en vigueur à la date fixée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant l'envoi du courrier.
Points de vigilance
- Absence de bien immobilier : le plan conventionnel ne peut être proposé que si le surendetté possède un bien immobilier. À défaut, le dossier est orienté vers des mesures imposées.
- Capacité de remboursement insuffisante : le dossier doit être jugé remboursable par la commission pour que le plan soit envisagé.
- Non-respect des engagements : si le surendetté ne respecte pas le plan, les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement après mise en demeure restée sans suite pendant 15 jours.
- Demande tardive de mesures imposées : si le surendetté ne demande pas l'imposition de mesures dans les 15 jours suivant l'échec de la conciliation, son dossier est clos.
- Dégradation de la situation sans nouveau dossier : la situation financière du surendetté doit être réexaminée par dépôt d'un nouveau dossier pour envisager une modification du plan.
Questions fréquentes
Quel est le délai maximum de durée d'un plan conventionnel de redressement ?
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même en cas de révision ou de renouvellement. Toutefois, certaines mesures relatives aux prêts pour la résidence principale peuvent excéder cette durée.
Que se passe-t-il si les créanciers refusent le plan proposé par la commission ?
La commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose de 15 jours pour demander l'imposition de mesures. Passé ce délai, son dossier est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.
Comment la priorité aux dettes de logement est-elle garantie ?
La commission accorde toujours la priorité aux dettes de logement lors de l'élaboration du plan. Certaines dettes comme les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale ne peuvent faire l'objet d'un rééchelonnement, d'une remise ou d'un effacement sans l'accord explicite du créancier.
Que faire si la situation financière se dégrade pendant l'application du plan ?
Le surendetté doit déposer un nouveau dossier de surendettement en mentionnant le plan en cours. La commission réexaminera sa situation et pourra modifier le plan, le renouveler, ou l'orienter vers un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Quelles mesures concrètes peut contenir le plan conventionnel ?
Le plan peut prévoir un report ou un rééchelonnement du paiement des dettes, une remise de dettes, une réduction ou une suppression du taux d'intérêt. Il peut également imposer au surendetté certains actes (changement de logement par exemple) ou lui interdire d'aggraver son insolvabilité (nouveau crédit interdit).
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L732-1 à L732-3
- Code de la consommation : articles R732-1 à D732-3
- Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
- Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Qu'est-ce qu'un plan conventionnel de redressement et quand intervient-il ? Un plan conventionnel de redressement est proposé par la commission de surendettement au surendetté et à ses créanciers, lorsque le surendetté possède un bien immobilier et qu'il est en mesure de rembourser ses dettes. Nous vous expliquons.
À savoir
Lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier, mais que la commission estime qu'il est en mesure de rembourser ses dettes, elle oriente le dossier directement vers des mesures imposées.
Comment est élaboré un plan conventionnel de redressement ?
Lorsque le surendetté possède un bien immobilier et que sa dette est remboursable, la commission cherche à mettre en place une conciliation entre le surendetté et ses créanciers. Cette conciliation porte sur un plan conventionnel de redressement, élaboré par la commission de surendettement.
Le plan conventionnel de redressement est destiné à alléger le poids de la dette du surendetté.
Pour cela, il peut prévoir que le surendetté s'engage à faire certains actes pour faciliter le paiement de ses dettes (par exemple, changer de logement si le loyer est disproportionné), et à ne pas faire d'actes pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits). Il peut également prévoir par exemple un report ou un rééchelonnement du paiement des dettes, une remise de dettes, une réduction ou encore la suppression du taux d'intérêt de la dette.
A savoir
La priorité est toujours accordée aux dettes de logement. Et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale.
La commission notifie aux créanciers, par lettre recommandée avec avis de réception, le plan qu'elle a élaboré.
Les créanciers ont 30 jours pour refuser cette proposition.
L'absence de réponse dans ce délai vaut accord des créanciers.
Quand le plan conventionnel de redressement entre-il en vigueur ?
Lorsque le surendetté et les créanciers acceptent les mesures du plan élaboré par la commission, ils signent le plan. En l'absence de réponse des créanciers, seul le surendetté signe le plan.
Chacun reçoit une copie du plan par courrier simple.
Le plan est applicable à la date fixée par la commission. Si la commission n'a pas fixée de date, le plan est applicable au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date du courrier simple envoyé par la commission au surendetté et aux créanciers.
Quelle est la durée du plan conventionnel de redressement ?
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.
Mais certaines mesures peuvent excéder cette durée. Il s'agit des mesures qui concernent le remboursement des prêts souscrits par le surendetté pour l'achat de sa résidence principale, ou encore des mesures qui lui permettent de rembourser toutes ses dettes tout en évitant de devoir vendre sa résidence principale.
Que faire si les créanciers refusent le plan conventionnel de redressement ?
Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate, par procès-verbal, l'échec de la procédure amiable.
Elle avertit le surendetté, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le surendetté a 15 jours pour demander à la commission d'imposer certaines mesures. Le surendetté doit faire cette demande par lettre signée, et la déposer, ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de la commission.
Pour rédiger sa demande, le surendetté peut utiliser le modèle de document suivant :
Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.
A savoir
Lorsque le surendetté ne fait pas cette demande dans les 15 jours, son dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.
Que faire lorsque le plan conventionnel de redressement ne suffit pas ?
Si la situation financière du surendetté se dégrade durant l'application du plan conventionnel, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement, en y mentionnant le plan en cours.
La commission de surendettement réexaminera entièrement sa situation et pourra décider :
- Soit de modifier le plan conventionnel en cours
- Soit d'adopter un nouveau plan conventionnel
- Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.
- Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens.
A savoir
Lorsque le surendetté ne respecte pas ses engagements, les créanciers peuvent le mettre en demeure de le faire.
Référence :
Plan conventionnel : définitionCode de la consommation : articles L732-1 à L732-3
Référence :
Plan conventionnel : propositionCode de la consommation : articles R732-1 à D732-3
Référence :
Echec de la conciliation : article R733-1Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
Référence :
Echec du plan : article R724-3Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
Référence :
Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Définition : Notification
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
Définition : Résidence principale
Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.
