Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
À savoir
Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un de (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :
Taux forfaitaire de 12,8 % Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option globale lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
L'excédent éventuel vous est restitué.
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 3 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un de (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de suivant :
4 600 € pour un célibataire9 200 € pour un couple.
3. Les intérêts sont imposés aux taux forfaitaires suivants :
7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas150 000 € 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant150 000 € .
Toutefois, vous pouvez être imposé au si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
L'excédent éventuel vous est restitué.
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de15 % , si vous choisissez cette option globale au moment du versementSoit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu , si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de7,5 % , si vous choisissez cette option au moment du versementSoit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu , si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Vous bénéficiez d'un sur ces gains, dont le montant est le suivant :
4 600 € pour un célibataire9 200 € pour un couple.
Quels sont les cas d'exonération d'impôt sur les gains de son assurance-vie ?
Les intérêts d'une assurance-vie sont d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d'un licenciement.
Le licenciement est retenu si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Attention
L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle du licenciement.
Les intérêts d'une assurance-vie sont d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.
La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.
Les intérêts d'une assurance-vie sont d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la (2 ou 3 catégorie).
L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la reconnaissance d'invalidité.
Les intérêts d'une assurance-vie sont d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire.
La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la liquidation judiciaire.
Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un (qu'il soit total ou partiel).
L'imposition varie selon les éléments suivants :
Date de souscription du contrat Date de versement de la prime.
Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?
Les intérêts perçus en 2026 sont au taux de s'ils résultent de primes versées depuis le 1 janvier 1998.
Les intérêts sont imposés après déduction de suivant :
4 600 € pour un célibataire9 200 € pour un couple.
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
Les intérêts perçus en 2026 sont d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1 janvier 1998.
Les intérêts perçus en 2026 sont au taux de s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Les intérêts sont imposés après déduction de suivant :
4 600 € pour un célibataire9 200 € pour un couple.
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
Les intérêts perçus en 2025 des contrats souscrits avant le 1 janvier 1983 sont d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
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Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Ce simulateur vous permet de déterminer le montant de votre impôt sur le revenu.Modèle simplifié si vous déclarez des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés. Également si vous déduisez des charges courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres...).Modèle complet si vous déclarez en plus des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des revenus des associés et gérants, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux...
Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)
Le formulaire cerfa 10330Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637) Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220) Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).