Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'imposition des revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) dépend de la date des retraits. Les gains réalisés sont exonérés d'impôt sur le revenu à condition de ne pas effectuer de retrait avant 5 ans à compter de l'ouverture du plan. Un retrait anticipé soumet le gain net à une imposition de 12,8 % ou au barème progressif, sauf exceptions légales.

Pièces à fournir

  • Justificatifs remis par l'établissement payeur (formulaire IFU)
  • Notice explicative relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers
  • Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • Déclaration complémentaire si montants pré-remplis inexacts
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Délais

Déclaration des gains correspondant aux retraits effectués au cours de l'année N à déposer l'année N+1

Points de vigilance

  • Oubli de corriger les montants pré-remplis inexacts sur la déclaration
  • Non-déclaration des revenus de titres non cotés dépassant la limite de 10 %
  • Confusion sur le délai de 5 ans qui court à partir du premier versement et non de l'ouverture administrative
  • Déclaration incomplète des retraits partiels effectués avant les 5 ans
  • Méconnaissance des cas d'exonération en cas de retrait anticipé (décès, création d'entreprise, licenciement)

Questions fréquentes

Quand commence le délai de 5 ans pour l'exonération des gains du PEA ?

Le délai de 5 ans court à partir de la date du premier versement effectué sur le plan.

Que se passe-t-il en cas de retrait partiel avant 5 ans ?

Le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %, sauf option pour le barème progressif. Le PEA est alors clos, sauf situations exceptionnelles (licenciement, invalidité, mise à la retraite du titulaire ou de son conjoint).

Les gains du PEA sont-ils soumis aux prélèvements sociaux ?

Oui, les gains du PEA sont toujours soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS), même en cas d'exonération d'impôt sur le revenu.

Comment sont imposés les revenus de titres non cotés dans un PEA ?

Les revenus de titres non cotés sont exonérés jusqu'à 10 % du montant de ces placements par an. Au-delà, ils sont imposés à 12,8 % ou selon le barème progressif sur option.

Quels sont les cas d'exonération en cas de retrait avant 5 ans ?

L'exonération s'applique notamment en cas de décès du titulaire, d'affectation au financement de la création ou reprise d'une entreprise, de licenciement, d'invalidité ou de mise à la retraite du titulaire ou de son conjoint.

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Textes de référence

  • Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
  • Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
  • Code général des impôts : article 200 A
  • BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA)

Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.

Les gains réalisés dans le cadre du PEA (dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :

  • Retrait sur le PEA avant 5 ans
  • Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA.

Le délai de 5 ans court à partir de la date d'ouverture du plan.

Elle correspond à la date de votre 1er versement.

L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits :

Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont , à condition d'être réinvestis dans le PEA.

Toutefois, les revenus des détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de (et aux ).

Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou ) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est au taux de .

Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une , si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

Le gain net correspond à lasuivants :

  • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
  • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Toutefois, les bénéficient d'une d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

  • Décès du titulaire du plan
  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.

C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Licenciement
  • Invalidité ( 2e ou 3e catégorie)
  • Mise à la retraite.

La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2025 est à faire en 2026 (en 2027 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2026).

Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont d'impôt sur le revenu.

Toutefois, les revenus des détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, uniquement dans la limite de du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

Vous pouvez faire un retrait partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

Seul un retrait total des actifs entraîne la clôture du plan.

Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une .

Lorsque le plan se dénoue, après 5 ans, par le versement d'une rente viagère, celle-ci est d’impôt sur le revenu.

Mais la rente viagère est soumise aux .

Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)

Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)

Le formulaire cerfa 10330 La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.
  • Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
  • Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
  • Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
  • Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
  • Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).

Déclaration complémentaire 2026 des revenus 2025

Le formulaire cerfa 11222 Concerne les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042.

Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

Le formulaire cerfa 11428 L'imprimé fiscal unique (IFU) est à souscrire par l'établissement payeur.

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Référence : Imposition en cas de retrait avant 5 ans sauf exception (article 150-0 A) - Calcul de la plus value (article 150-0 D)

Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F

Référence : Exonération des produits et plus-values procurés par les placements (article 157)

Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies

Référence : Taux d'imposition

Code général des impôts : article 200 A

Référence :

BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA)

Définition : Dividende

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Définition : Plus-value

Différence positive entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bien

Définition : Titres non cotés

Titres (actions par exemple) qui ne peuvent pas être achetés ou vendus sur le marché boursier. Ils sont émis par des entreprises petites ou moyennes qui cherchent des financements directement auprès des investisseurs.

Définition : Rachat

Récupération d'une partie de l'argent versé sur un contrat d'assurance vie avant l'échéance

Définition : Valeur liquidative

Valeur d'un placement en fonction à la fois des éléments qui le constituent (actions par exemple) et des frais

Définition : Rente viagère

Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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