Plan d'épargne en actions (PEA)
PEA classique bancaire
Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA bancaire ?
Condition de domicile fiscal
Il faut être pour pouvoir ouvrir et détenir un PEA.
Il n'y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un PEA.
Condition d'âge
Il faut être pour pouvoir ouvrir un PEA.
A savoir
Signature d'un contrat
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.
L'établissement bancaire a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un plan d'épargne en actions auprès du . Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du plan et sa date d'ouverture.
La date d'ouverture du plan est celle du 1 versement, et non celle de la signature du contrat.
Est-il possible d'ouvrir et de détenir plusieurs PEA ?
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA bancaire.
Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit refuser de vous en ouvrir un nouveau.
Si vous déclarez que vous détenez déjà un PEA bancaire dans un autre établissement, la banque ne doit pas vous en ouvrir un nouveau.
Comment se font les versements sur le PEA bancaire ?
Actions (sauf actions de préférence), certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes et certificats paritaires d'organismes mutualistes ou de prévoyance Parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent, et titres de capital de sociétés coopérativesDroits préférentiels de souscription émis dans le cadre d'une augmentation de capital, attribués au titulaire du plan et relatifs à des titres cotés déjà détenus sur le PEA.
Actions de sociétés d'investissement à capital variable, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de financement spécialisé, qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyanceActions de fonds communs de placement ou de fonds de financement spécialisé qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyanceParts ou actions d'organismes de placements collectifs ( OPCVM ,Sicav , etc.) établis dans d'autres États membres de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention fiscale, qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle des agréments et qui investissent plus de75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyanceParts de fonds communs de placement à risques qui s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4e 75 % de leur actif en actifs financiers éligibles au quota européenParts ou actions de fonds communs de placements collectifs qui s 'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4e 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota européen et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays de l'Espace économique européen Titres financiers de FIA agréés et qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ELTIF ”, à condition qu'ils s'engagent à investir directement ou indirectement le quota européen dans des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays de l'Espace économique européen , et qu'ils ne détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques.
Titulaire du plan Personne avec qui il/elle vit en couple Ascendant oudescendant
Comment se font les retraits sur le PEA bancaire ?
Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la , sauf dans les cas suivants :
Reprise ou création d'entreprise Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.
Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.
Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.
Quelle est la rémunération du PEA bancaire ?
A savoir
Quel est le plafond du PEA bancaire ?
Quelle est la fiscalité du PEA bancaire ?
Comment se clôture le PEA bancaire ?
Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés) Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements) Décès du titulaire Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère
PEA classique Assurance
Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA assurance ?
Condition de domicile fiscal
Il faut être une personne pour pouvoir ouvrir et détenir un PEA.
Il n'y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un PEA.
Condition d'âge
Il faut être pour pouvoir ouvrir un PEA.
A savoir
Signature d'un contrat
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.
Toute ouverture d'un plan d'épargne en actions est obligatoirement déclarée par l'établissement financier auprès du . Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du plan et sa date d'ouverture.
La date d'ouverture correspond à la date du 1 versement.
Est-il possible d'ouvrir et de détenir plusieurs PEA ?
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA assurance.
Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit refuser de vous en ouvrir un nouveau.
Si vous déclarez que vous détenez déjà un PEA assurance dans un autre établissement, la banque ne doit pas vous en ouvrir un nouveau.
Comment se font les versements sur le PEA assurance ?
Actions de sociétés d'investissement à capital variable, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de financement spécialisé, qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyanceActions de fonds communs de placement ou de fonds de financement spécialisé qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyanceParts ou actions d'organismes de placements collectifs ( OPCVM ,Sicav , etc.) établis dans d'autres États membres de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention fiscale, qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle des agréments et qui investissent plus de75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyanceParts de fonds communs de placement à risques qui s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4e 75 % de leur actif en actifs financiers éligibles au quota européenParts ou actions de fonds communs de placements collectifs qui s 'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4e 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota européen et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays de l'Espace économique européen Titres financiers de FIA agréés et qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ELTIF ”, à condition qu'ils s'engagent à investir directement ou indirectement le quota européen dans des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays de l'Espace économique européen , et qu'ils ne détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques.
Titulaire du plan Personne avec qui il/elle vit en couple Ascendant oudescendant .
Comment se font les rachats sur le PEA assurance ?
Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :
Reprise ou création d'entreprise Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.
Les rachats après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.
Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.
Quelle est la rémunération du PEA assurance ?
A savoir
Quel est le plafond du PEA assurance ?
A savoir
Quelle est la fiscalité du PEA assurance ?
Comment se clôture le PEA assurance ?
Tout rachat effectué sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés) Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements) Décès du titulaire Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation
PEA PME-ETI
Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA PME-ETI ?
Domicile fiscal
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être .
Signature d'un contrat
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.
La date d'ouverture correspond à la date du 1 versement.
Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEA PME-ETI ?
Attention
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA PME-ETI dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA PME-ETI.
Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA PME-ETI dans un autre établissement, la banque doit refuser de vous en ouvrir un nouveau.
Si vous déclarez que vous détenez déjà un PEA PME-ETI dans un autre établissement, la banque ne doit pas vous en ouvrir un nouveau.
Comment se font les versements sur le PEA PME-ETI ?
Versements et emplois autorisés
Seuls les sont autorisés. Ils alimentent un compte-espèces qui sert à acheter des titres.
Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres.
Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA PME-ETI et inscrits sur le compte titres.
Ces titres doivent être détenus par les personnes suivantes :
Titulaire du plan Personne avec qui il/elle vit en couple Ascendant oudescendant
Attention
Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct
Les sommes versées sur le PEA PME-ETI sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Elles peuvent être investies dans les titres suivants :
Actions (sauf actions préférentielles), ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement Parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopérativesObligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées) Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers. Droits préférentiels de souscription émis dans le cadre d'une augmentation de capital, attribués au titulaire du plan et relatifs à des titres cotés déjà détenus sur le PEA.
Si la société émettrice des titres est une , elle doit avoir un effectif salarié de et un chiffre d'affaires annuel qui , ou un total de bilan qui .
Si la société émettrice est une , elle doit avoir une capitalisation boursière ou elle doit une capitalisation boursière inférieure à milliards lors d'au moins .
A savoir
La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA PME-ETI est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan.
Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA PME-ETI, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière.
Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA PME-ETI.
Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect
L'investissement indirect consiste à acheter des titres d'une société dont l'activité est d'investir pour le compte des autres.
Les sommes versées sur le PEA PME-ETI peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :
Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI , dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actionsParts de fonds commun de placement ( OPCVM ,Sicav , etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actionsParts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans l'Espace économique européen , dont le capital est composé à plus de75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actionsParts de fonds communs de placement à risque, ou titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions d'exonération des sociétés de capital-risque Parts ou actions de FIA agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés.
Comment se font les retraits sur le PEA PME-ETI ?
Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan :
Reprise ou création d'entreprise Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.
Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.
Quelle est la rémunération du PEA PME-ETI ?
A savoir
Quel est le plafond du PEA PME-ETI ?
A savoir
Quelle est la fiscalité du PEA PME-ETI ?
Comment se fait la clôture du PEA PME-ETI ?
Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés) Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements) Décès du titulaire Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère .