Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu consiste à faire payer l'impôt simultanément à la perception des revenus (salaires, pensions, revenus fonciers, revenus d'activité indépendante). Le taux de prélèvement est déterminé par l'administration fiscale en fonction de la situation du contribuable et peut être modifié en cours d'année selon les changements de circonstances.
Pièces à fournir
- Déclaration de revenus annuelle
- Justificatifs d'identité pour accès à l'espace Finances publiques
- Documents justifiant les changements de situation (mariage, pacte civil de solidarité, modification de revenus)
Délais
Le taux de prélèvement personnalisé s'applique au plus tard le 3e mois qui suit la demande de modification.
Points de vigilance
- Omission de signaler un changement de situation en cours d'année, entraînant un taux inadapté
- Absence de déclaration de revenus, empêchant le calcul d'un taux personnalisé
- Non-justification des revenus fonciers ou d'activité indépendante déclarés
- Confusion entre revenus personnels et revenus communs pour les contribuables mariés ou pacsés
- Erreur dans l'identification des revenus soumis au prélèvement à la source
Questions fréquentes
Comment accéder à son taux de prélèvement à la source ?
Le taux est accessible via l'espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, après connexion avec l'identifiant fiscal ou via FranceConnect et double authentification par code à 6 chiffres envoyé par courrier électronique.
À quelle fréquence le taux de prélèvement est-il actualisé ?
Le taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration de revenus effectuée au printemps.
Quels revenus sont soumis au prélèvement à la source ?
Les revenus d'activité et de remplacement (salaires, pensions de retraite, allocations de chômage), les revenus fonciers, les revenus d'activité indépendante, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux et les revenus de source étrangère sont soumis au prélèvement à la source.
Quelle est la différence entre un taux individualisé et un taux commun pour les personnes mariées ou pacsées ?
Le taux individualisé s'applique exclusivement aux revenus personnels de chaque époux ou partenaire, tandis que le taux commun s'applique à l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Chaque conjoint ou partenaire peut opter pour l'un ou l'autre système.
Comment demander une modification du taux de prélèvement en cours d'année ?
La modification du taux peut être demandée directement dans l'espace Finances publiques en ligne si la situation change (modification des revenus ou de la situation de famille). Sous certaines conditions, cette modulation est possible à la baisse.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 204 A à 204 N
- Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 60
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000037 relatif au taux par défaut du prélèvement à la source
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-10-20-20 relatif aux retenues à la source sur les salaires et pensions des non-résidents
En France
Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
Travailleur indépendant Agriculteur Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).
Comment l'impôt est-il prélevé à la source ?
Le prélèvement s'applique aux revenus suivants :
Traitements et salaires Pensions de retraite Allocations de chômage Indemnités journalières de maladie Fraction imposable des indemnités de licenciement.
L'impôt est selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.
Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), l'Assurance maladie.
Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez .
Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Les sont imposables.
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Quel est le taux de prélèvement à la source appliqué ?
Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est .
Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.
Il est calculé pour votre .
Vous pouvez le retrouver sur votre espace Finances publiques du site .
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ce taux personnalisé est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.
Le taux de prélèvement est , en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.
Si vous êtes , vous bénéficiez automatiquement d'un de prélèvement à la source.
Votre taux individualisé s’applique exclusivement aux revenus dont vous disposez personnellement.
Les revenus communs de votre sont soumis à un taux de prélèvement calculé pour l’ensemble des revenus du foyer.
Si vous bénéficiez d'un taux individualisé, vous pouvez de votre foyer fiscal.
Vous pouvez directement dans votre espace Finances publiques en ligne :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3 mois qui suit votre demande.
Quel est le taux appliqué en l'absence de taux personnalisé ?
Comment signaler un changement de situation de famille ?
Mariage Signature d'un Pacs Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs Divorce ou rupture de Pacs.
Peut-on demander une modification de son taux de prélèvement à la source ?
Vous voulez faire baisser votre taux Vous voulez augmenter votre taux Vous êtes marié ou pacsé et vous souhaitez opter pour le taux de votre foyer fiscal au lieu de votre taux individualiséVous ne voulez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.
Où s'adresser :
Par téléphone ::
Doit-on toujours déclarer ses revenus chaque année ?
La vous dispense de toute démarche. Il vous suffit de vérifier les informations dont les services fiscaux disposent.
Si vos revenus n'ont pas changé, vous n'avez .
si votre situation change.
Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.
A savoir
Quand faut-il payer un complément d'impôt ?
Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d'impôt trop élevé.
Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembrePlus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre.
Comment signaler un changement bancaire ?
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Où s'adresser :
Par téléphone ::
À l'étranger
Des règles particulières à certains revenus s'appliquent si vous
Un prélèvement à la source s'applique aux revenus suivants :
Traitements et salaires pour une activité exercée en France Pensions et rentes viagères si l'organisme qui les verse est établi en France.
La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Les taux de retenue à source varient selon la provenance des revenus :
Ces taux s'appliquent par tranches de revenus selon un , et après un abattement de 10 %.
Vous devez déclarer votre retenue à la source.
Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.
Calcul du prélèvement à la source
Permet d'estimer le montant mensuel du prélèvement à la source qui sera retenu directement sur votre revenu.Montant de votre revenu mensuel (net) imposable Taux de prélèvement à la source.
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Référence :Définition : Rente viagère à titre onéreux
Définition : Foyer fiscal
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)
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