Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Le paiement en plusieurs fois sans frais se décline en deux formules distinctes : la facilité de caisse pour une durée maximale de 3 mois, non soumise aux règles du crédit à la consommation, et le crédit gratuit à la consommation au-delà de 3 mois, strictement encadré par la législation. Le crédit gratuit reste sans intérêts mais peut faire l'objet de frais de dossier, tandis que le commerçant ne peut augmenter le prix du produit pour compenser l'absence de frais financiers.
Pièces à fournir
- Fiche d'information précontractuelle (remise obligatoire avant signature)
- Offre de prêt écrite (remise après la fiche précontractuelle)
- Pièces justificatives de revenus et dépenses obligatoires (pour vérification de solvabilité)
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Document attestant la consultation du fichier FICP (vérification des antécédents de remboursement)
Délais
Délai de réflexion de 15 jours francs pour la signature de l'offre de prêt écrite ; droit de rétractation de 14 jours calendaires après signature du contrat.
Points de vigilance
- Majoration du prix du produit pour compenser l'absence d'intérêts (interdit pour le crédit gratuit)
- Absence de vérification préalable de la solvabilité de l'emprunteur
- Défaut de remise de la fiche d'information précontractuelle avant signature
- Non-respect du délai de 15 jours francs avant signature de l'offre écrite
- Omission de l'information relative au délai de rétractation dans le contrat
Questions fréquentes
La facilité de caisse et le crédit gratuit à la consommation bénéficient-ils des mêmes protections ?
Non. La facilité de caisse (moins de 3 mois) n'est pas soumise aux règles du crédit à la consommation et ne nécessite pas d'examen de solvabilité, ni de remise d'offre écrite. Le crédit gratuit à la consommation (plus de 3 mois) est strictement encadré et impose une vérification de solvabilité, une fiche d'information précontractuelle et une offre écrite.
Qui supporte le coût réel du crédit gratuit à la consommation ?
Le commerçant ou son partenaire financier prend en charge le coût du crédit, correspondant aux intérêts qui auraient été facturés lors d'un crédit classique. Toutefois, des frais de dossier peuvent être demandés à l'emprunteur.
Peut-on exiger une réduction de prix si l'on paye comptant au lieu d'utiliser le paiement en plusieurs fois ?
Le commerçant n'est pas obligé d'accorder une réduction pour paiement comptant. S'il le propose, cette information doit être clairement indiquée sur les supports publicitaires afin de permettre une comparaison transparente entre les deux options.
Comment s'exerce le droit de rétractation du crédit gratuit à la consommation ?
L'emprunteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires après la signature du contrat pour renoncer au crédit. La rétractation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'organisme prêteur. En cas de rétractation, le contrat de vente lié au crédit est automatiquement annulé.
Quelles sont les conditions préalables à l'octroi d'un crédit gratuit à la consommation ?
L'établissement de crédit doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur en comparant ses revenus à ses dépenses obligatoires, puis consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Une fiche d'information précontractuelle doit obligatoirement être remise avant toute signature.
Textes de référence
- Code de la consommation : article L311-1
- Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
- Code de la consommation : articles L312-41 à L312-43
La facilité de caisse, utilisée pour un remboursement de 3 mois maximum, n’est pas soumise aux règles du crédit à la consommation : elle peut inclure des frais, n’impose pas d’examen de solvabilité, ne nécessite pas la remise d’une offre écrite et ne donne pas automatiquement droit à rétractation. À l’inverse, le crédit gratuit à la consommation, proposé au-delà de 3 mois, est strictement encadré. Le professionnel ne peut pas augmenter le prix du produit pour compenser l’absence d’intérêts, mais des frais de dossier peuvent être prévus. Il doit également fournir toutes les informations précontractuelles obligatoires.
Crédit gratuit à la consommation
Le crédit gratuit à la consommation est-il vraiment gratuit ?
vous faire payer des intérêts ou majorer le prix pour compenser l’absence d’intérêts, vendre le produit à un prix supérieur au plus bas pratiqué sur les 30 derniers jours précédant votre achat.
Qui prend en charge le coût du crédit gratuit à la consommation ?
Paiement en plusieurs fois : a-t-on droit à un rabais si on paye comptant ?
Quelles procédures la banque qui octroie un crédit gratuit à la consommation doit-elle respecter ?
Vérification de votre solvabilité
La banque ou l'établissement de crédit doit .
Cette vérification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation,...). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.
Ensuite, la banque doit consulter le pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.
Remise d'une fiche d'information pré-contractuelle
Si le commerçant ou son partenaire financier estime que vous remplissez les conditions de solvabilité et qu'ils veulent vous accorder le prêt, ils doivent vous remettre une .
, le prêteur (c'est-à-dire la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Le prêteur doit vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :
Identité et adresse du prêteur Type de crédit Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...) Montant total dû Coût total des frais, exprimé par un montant précis Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas delocation avec option d'achat ), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)Indemnités à payer en cas de retard de paiement Existence d'un délai de rétractation (vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat)Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.
La fiche d'information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d'autres propositions de crédit.
Remise d'une offre écrite
Après vous avoir remis la fiche d'information précontractuelle, la banque ou l'établissement financier doit vous transmettre une .
La banque doit vous laisser un délai de 15 pour signer l'offre de prêt.
Si vous signez l'offre de prêt dans ce délai, il devient votre contrat.
Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 après la signature.
A savoir
Peut-on se rétracter après l'achat via un crédit gratuit à la consommation ?
Facilité de caisse
La facilité de caisse est-elle vraiment gratuite ?
Qui prend en charge le coût de la facilité de caisse ?
Paiement en plusieurs fois : a-t-on droit à un rabais si on paye comptant ?
Le commerçant qui propose la facilité de caisse doit-il fournir des informations préalables ?
Examiner votre solvabilité Vous remettre une fiche d’information précontractuelle Vous fournir une offre écrite accompagnée d’un délai d’attente Vous informer de l’existence d’un droit de rétractation.
Peut-on se rétracter de la facilité de caisse après l'achat ?
Modèle de lettre - Rétractation d'un crédit à la consommation (prêt personnel, crédit renouvelable, etc.)
Référence : Définitions et champ d'applicationDéfinition : Jour calendaire
Définition : Jour franc
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