Carte de paiement et carte de crédit de magasin
La carte privative est une carte de paiement et de crédit délivrée par une enseigne commerciale, utilisable uniquement dans ses magasins. Elle permet de régler les achats au comptant ou à crédit et offre généralement des avantages de fidélité. Son octroi est conditionné à une vérification de solvabilité et à la signature d'un contrat de crédit.
Pièces à fournir
- Fiche d'information précontractuelle du crédit
- Offre de contrat écrite précisant la nature du crédit et le taux d'intérêt
- Bordereau de rétractation
- Documents justifiant la solvabilité (revenus et charges)
Délais
Délai de signature de l'offre : 15 jours calendaires. Délai de confirmation du prêteur : 7 jours calendaires. Délai de rétractation : 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat.
Points de vigilance
- Absence de remise de la fiche d'information précontractuelle avant la signature du contrat
- Absence de précision sur la nature du crédit, le taux d'intérêt ou le montant maximal dans l'offre écrite
- Non-proposition d'une offre de crédit amortissable lorsque le crédit renouvelable dépasse 1 000 €
- Proposition du crédit comme option par défaut au lieu du paiement comptant en priorité
- Absence de vérification dans le fichier des incidents de remboursement de crédits
Questions fréquentes
La carte privative fonctionne-t-elle en dehors des magasins de l'enseigne ?
Non, la carte privative ne permet de régler les achats que dans les magasins de la chaîne ou du réseau qui l'a délivrée. Elle peut exceptionnellement permettre des retraits d'argent dans les distributeurs automatiques.
Quels sont les coûts associés à la carte privative ?
L'enseigne peut facturer des frais de dossier à l'octroi et des frais de détention mensuels ou annuels. L'utilisation du crédit entraîne des intérêts. Une assurance emprunteur facultative peut s'ajouter aux frais et intérêts.
Peut-on se rétracter après la signature du contrat ?
Oui, un délai de 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat permet de se rétracter en renvoyant le bordereau de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. La rétractation entraîne la perte de la carte.
Quelles sont les différentes modalités de paiement avec la carte privative ?
Le paiement peut être effectué au comptant en une seule fois, en plusieurs mensualités sans frais (crédit gratuit), via un crédit amortissable avec intérêts, ou via un crédit renouvelable offrant une réserve d'argent réutilisable.
Le taux d'intérêt du crédit renouvelable est-il identique à celui du crédit amortissable ?
Non, le taux d'intérêt du crédit renouvelable est plus élevé que celui du crédit amortissable.
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
- Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
- Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17
- Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Qu'appelle-t-on carte privative ?
A savoir
Comment faire pour obtenir une carte privative ?
Vérification de solvabilité
L'enseigne qui vous propose une doit examiner votre en se basant sur vos revenus et vos charges (autres crédits en cours de remboursement).
La banque ou l'établissement de crédit partenaire de l'enseigne doit vérifier dans le si vous n'avez pas déjà eu des incidents de paiements.
Informations préalables
Si l'enseigne acceptent de vous délivrer la carte, elle doit vous des .
L'enseigne doit vous remettre une qui présente les et les que vous encourrez en cas de .
Cela doit vous permettre de déterminer si le de crédit proposé est .
Il est déconseillé de signer le contrat de crédit si vous n’avez pas reçu cette fiche. Elle est .
Signature d'un contrat
Après vous avoir informé des conditions d'utilisation de la carte et du crédit, l'enseigne doit vous remettre une offre de contrat par écrit.
L'offre doit préciser les éléments essentiels du contrat, et notamment les suivants :
Nature du crédit lié à l'utilisation de la carte ( crédit gratuit , crédit amortissable et/oucrédit renouvelable )Taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe) Montant maximal du crédit accordé.
Vous disposez d'un délai de 15 pour signer l'offre et la retourner à l'organisme financier.
Une fois que vous signez l'offre, le contrat n'est pas encore définitivement formé.
Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 jours calendaires et que vous renonciez à votre droit de rétractation.
A savoir
Coût de la carte privative
L'enseigne peut également vous facturer des au moment de l'octroi de la carte et, parfois, des (mensuel ou annuel).
L'utilisation de la carte pour des opération à peut entraîner la facturation .
Si vous souscrivez une , le montant de l'assurance s'ajoutera aussi aux intérêts et aux frais de dossier. L'assurance est et vous n'êtes pas obligé de la prendre.
Délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 à partir de la date de la signature du contrat pour vous rétracter.
Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur.
Vous pouvez aussi utiliser ce modèle :
Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte.
Vous pouvez utiliser le droit de rétractation une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.
Quelles sont les règles d'utilisation de la carte privative ?
Règlement au comptant, vous payez en une seule fois Règlement en plusieurs fois sans frais, avec un crédit gratuit Règlement avec un crédit amortissable Règlement avec un crédit renouvelable ou "revolving » .
A savoir
Paiement comptant
Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats au comptant.
Dans ce cas, le montant de l'achat sera prélevé en une seule fois sur votre compte bancaire, avec un débit immédiat ou un débit différé selon ce qui est prévu dans votre contrat.
Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d'une .
Paiement à crédit
Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats en , via un .
Dans ce cas, le montant de l'achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités correspondra au montant de l'achat.
Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats via un .
Il s'agit d'un ( ou ).
Si vous optez pour le crédit amortissable, le montant de l'achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités sera supérieur au montant des achats, car il y aura en plus les intérêts et, parfois les frais de dossier et les frais d'assurance si vous avec décidé de vous assurer.
Vous pouvez opter pour l'utilisation d'un .
Vous utilisez alors une partie ou la totalité de la mise à votre disposition lors de l'attribution de la carte.
Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.
Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, dans les limites de votre contrat.
Quelle est la durée du contrat de carte privative ?
vérifier le fichier des incidents avant chaque reconduction, vérifier votre solvabilité tous les 3 ans
Comment faire pour résilier la carte privative ?
Définition : Jour calendaire
Définition : Crédit amortissable
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