Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Qu'appelle-t-on caution pour un crédit à la consommation ?
Définition
La caution est une personne qui s'engage, à travers un , à rembourser la banque à votre place en cas de défaillance de votre part.
La caution peut être une qui jouit de la , même si elle n'a pas de lien de parenté avec vous.
La caution peut être aussi une (société spécialisée, mutuelle de santé...).
Différents types
Il y a 2 types de cautionnement, en fonction du niveau d'engagement de la personne qui se porte caution : le cautionnement simple et le cautionnement solidaire.
Dans le cas du , en cas d'incident de paiement, le doit d'abord engager des poursuites contre vous avant de s'adresser à la personne qui s'est portée caution.
Dans le cas du , le créancier peut s'adresser directement à la caution dès le 1 incident de paiement, sans même avoir engagé des poursuites contre vous.
Le cautionnement est parfois imposé par la loi ou par la justice.
Lorsqu'il est imposé par la loi, on parle de , et lorsque qu'il est imposé par la justice on parle de .
Est-il obligatoire d'avoir une caution pour pouvoir obtenir un crédit à la consommation ?
Comment se met en place le cautionnement pour un crédit à la consommation ?
La personne déclare s'engager en tant que caution La personne précise que l'engagement qu'elle prend consiste à payer au créancier ce que le débiteur lui doit, en cas de défaillance de ce dernierLa personne indique la limite financière de son engagement (montant du crédit et frais accessoires) en toutes lettres et en chiffresLa personne reconnaît qu'elle est dans l'impossibilité d'exiger du créancier qu'il poursuive en priorité ledébiteur ou les autres cautions (si c'est ce qui a été convenu entre les parties).
A savoir
Quelles sont les obligations du créancier professionnel vis-à-vis de la caution personne physique d'un crédit à la consommation ?
Information de la caution sur la situation du débiteur
Le créancier professionnel a l'obligation de vous mettre en garde s'il constate que l'engagement pris par votre proche qui fait le prêt dépasse ses capacités financières.
S'il ne fait pas cette mise en garde, le créancier professionnel ne pourra pas vous réclamer le paiement en cas de défaillance de l'emprunteur.
Vérification de la situation financière de la caution
Le créancier professionnel doit vérifier si vos revenus et votre patrimoine vous permettent de prendre l'engagement de payer à la place de votre proche en cas de défaillance de sa part.
S'il apparaît que l'engagement que vous avez pris était manifestement disproportionné par rapport à vos revenus et à votre patrimoine, le créancier professionnel ne pourra pas vous réclamer le paiement de la totalité de la dette, en cas de défaillance de l'emprunteur.
La dette sera réduite au montant qui correspond à vos capacités financières à la date de la signature du contrat.
Information annuelle de la caution sur l'état de la dette
Le créancier professionnel doit vous communiquer par écrit, avant le 31 mars de chaque année, les éléments suivants :
Montant du capital restant dû Montant des intérêts, frais, et commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente Date de fin d'engagement de la caution, en cas de cautionnement à durée déterminée Possibilité de résiliation de l'engagement, en cas de cautionnement à durée indéterminée.
Si le prêteur ne vous communique pas ces informations, vous serez tenu uniquement au remboursement du capital emprunté, sans les intérêts ou pénalités de retard dus.
Signalement des incidents de paiement à la caution
Le créancier professionnel doit vous informer de la défaillance de votre proche qui est l'emprunteur dès le 1incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.
Si le créancier professionnel manque à cette obligation, il ne pourra pas vous réclamer les intérêts et pénalités correspondant à la période qui se situe entre la date de l'incident et la date à laquelle vous en avez informé.
Que se passe-t-il pour la caution en cas de non-remboursement du crédit à la consommation ?
Si la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution ne rembourse pas, le créancier peut vous réclamer la totalité des sommes dues.
Vous pouvez demander au créancier le bénéfice de discussion. Il s'agit d'un mécanisme qui oblige le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal avant de poursuivre la caution si la dette n'a pas été totalement remboursée.
Attention
Lorsqu'il y a plusieurs cautions pour la même dette, et que le créancier vous poursuit, vous pouvez lui demander d'appliquer le bénéfice de division.
Attention
Si la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution ne rembourse pas, le créancier peut vous réclamer la totalité des sommes qu'elle doit.
Même s'il y a plusieurs cautions, vous ne pouvez pas invoquer devant le créancier le bénéfice de discussion. C'est un mécanisme qui oblige le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal avant de se retourner contre la caution.