Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
Le prêt sur gage est un prêt accordé par les caisses de crédit municipal en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur servant de garantie. Accessible à toute personne sans condition de ressources, ce prêt permet d'obtenir une somme généralement égale à 2/3 de la valeur estimée de l'objet (jusqu'à 4/5 pour les métaux précieux). En cas de non-remboursement, l'objet peut être vendu aux enchères.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Objet de valeur à mettre en gage
- Justificatif de propriété (pour certains objets)
Points de vigilance
- Absence de justificatif de propriété pour les objets l'exigeant
- Dépôt d'un objet ne présentant pas de valeur suffisante aux yeux de l'expert estimateur
- Confusion avec un crédit bancaire classique : seules les caisses de crédit municipal proposent ce service
- Tentative de remboursement en espèces pour un montant dépassant 3 000 euros
- Attente d'un droit de rétractation : celui-ci ne s'applique pas au prêt sur gage
Questions fréquentes
Qui peut demander un prêt sur gage ?
Toute personne peut demander un prêt sur gage sans condition de ressources. Ce dispositif s'adresse particulièrement aux personnes n'ayant pas accès au crédit bancaire classique, notamment celles fichées à la Banque de France ou dont les revenus sont insuffisants pour rembourser des mensualités conventionnelles.
Quel montant de prêt peut-on obtenir ?
Le montant du prêt est calculé en fonction de la valeur estimée de l'objet. En général, il correspond à 2/3 de cette valeur. Pour les objets en platine, or ou argent, le montant peut atteindre 4/5 de la valeur estimée.
Que se passe-t-il en cas de non-remboursement ?
En cas de non-remboursement du prêt dans le délai prévu ou prolongé, l'objet mis en gage peut être vendu aux enchères publiques. L'emprunteur perd alors la propriété de cet objet.
Comment s'effectue le remboursement du prêt ?
Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (remise d'un objet) si le montant ne dépasse pas 3 000 euros. Au-delà, le remboursement doit s'effectuer par chèque ou virement. Le remboursement anticipé est possible à tout moment.
Existe-t-il un droit de rétractation après signature du contrat ?
Non. Le droit de rétractation ne s'applique pas au prêt sur gage. Une fois le contrat signé et l'objet déposé, l'emprunteur ne peut revenir sur sa décision. Il peut toutefois rembourser le prêt à tout moment pour récupérer l'objet.
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles D514-1 à D514-22
Qui peut demander un prêt sur gage ?
Quels objets peut-on mettre en gage et comment ça fonctionne ?
Auprès de quel établissement peut-on demander le prêt sur gage ?
Où s'adresser :
Quelles informations la caisse doit fournir au bénéficiaire du prêt sur gage avant la signature du contrat de prêt ?
Identité et adresse géographique de l'organisme prêteur Type de crédit proposé Indication des biens pouvant être mis en gage Modes d'évaluation de la valeur du bien par les experts chargés de l’estimation Montant total du crédit, et conditions de mise à disposition des fonds Durée du contrat de crédit et conditions de renouvellement, possibilités de prolongation Taux d'intérêt pratiqués Taux annuel effectif global et montant total dû par l'emprunteur, à partir d'un exemple représentatif Montant maximum de crédit qui peut être accordé Conséquences juridiques de la mise en gage de l'objet Conditions de récupération des objets avant la fin du prêt Acte de reconnaissance de dépôt d'objet Conditions d'indemnisation en cas de perte de l'objet déposé, et modalités d'abandon ou de reprise de l'objet en cas de détérioration Modalités et conditions de mise aux enchères publiques de l'objet remis en gage Absence de droit de rétractation.
Comment se passe la procédure pour obtenir un prêt sur gage ?
Quels documents faut-il présenter lors de la demande de prêt sur gage ?
Pièce d'identité Justificatif de domicile Objet que vous souhaitez apporter en garantie Justificatif de propriété (pour certains objets).
Comment se formalise un prêt sur gage ?
Identité et adresse géographique des 2 parties Date de l'acte et signature Identification du bien mis en gage et sa valeur estimée par les appréciateurs Précision du type de crédit Montant total du prêt et conditions de mise à disposition des fonds Durée du prêt et conditions de prolongation et de renouvellement Taux d'intérêt du prêt Autres frais liés à l'exécution du contrat de crédit et leurs conditions de modification Taux annuel effectif global Montant total à rembourser Frais liés à l'inexécution du contrat Mention de l'obligation de remise de la reconnaissance de dépôt Conditions de remboursement du prêt Conditions de remboursement anticipé du prêt Conditions de vente aux enchères de l'objet et de versement du boni Conditions d'indemnisation en cas de perte de l'objet déposé, et modalités d'abandon ou de reprise de l'objet en cas de détérioration Mention de l'obligation d'informer la caisse de crédit municipal de la perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage Conditions de restitution de l'objet en cas de perte et montant des frais de gestion Informations relatives au traitement des litiges et à la procédure de médiation Mentions de l'absence de droit de rétractation Mention de votre droit de vous opposer gratuitement à l'utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
Le droit de rétractation s’applique-t-il au prêt sur gage ?
Comment est estimé la valeur de l’objet et comment est calculé le montant du prêt sur gage ?
Quel est le taux d'intérêt du prêt sur gage ?
Comment se termine le prêt sur gage ?
Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le délai fixé, vous pouvez récupérer votre bien.
Ce remboursement peut être effectué à tout moment, à partir de la date d'obtention du prêt et la fin du délai prévu dans le contrat.
Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c'est-à-dire par la remise d'un objet).
Attention
Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le nouveau délai, vous pouvez récupérer votre bien.
Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c'est-à-dire par la remise d'un objet).
En cas de non paiement à la fin du délai, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.
Le produit de la vente servira à rembourser le prêt et les intérêts.
Vous n'aurez rien de plus à payer.
S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous sera reversé si l'objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser.
En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, il ne vous sera rien demandé.
En cas de non paiement à la fin de la durée du prêt, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.
Le produit de la vente servira à rembourser le prêt et les intérêts.
Vous n'aurez rien de plus à payer.
S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l'objet est vendu à un montant supérieur à la somme à rembourser.
En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, rien ne vous sera réclamé.
Référence : Opérations de prêt sur gageInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.