Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Le taux annuel effectif global (TAEG) représente le coût total d'un crédit exprimé en pourcentage annuel. Il inclut les intérêts calculés au taux effectif ainsi que l'ensemble des frais obligatoires liés à la souscription du crédit (frais de dossier, honoraires de courtier, assurance obligatoire, garanties). Le TAEG permet aux consommateurs de comparer les différentes offres sur une base équitable.
Points de vigilance
- Absence de mention du TAEG dans le contrat de prêt
- Erreur ou imprécision du TAEG mentionné dans les publicités ou l'offre préalable
- TAEG dépassant le taux de l'usure applicable selon la catégorie de crédit
- Non-inclusion des frais obligatoires dans le calcul du TAEG
- Omission de l'assurance emprunteur ou des garanties obligatoires dans le TAEG pour un crédit immobilier
Questions fréquentes
Quels frais sont inclus dans le TAEG ?
Le TAEG inclut les intérêts au taux actuariel, les frais de dossier, les honoraires de courtier, le coût de l'assurance obligatoire, les frais de garanties (hypothèque, cautionnement), les frais d'évaluation du bien immobilier pour les crédits immobiliers, et tous les autres frais imposés pour l'obtention du crédit.
Quelle est la différence entre TAEG et taux nominal ?
Le taux nominal représente uniquement les intérêts calculés sur le montant emprunté. Le TAEG intègre ce taux nominal plus l'ensemble des autres frais liés à la souscription du crédit.
Le TAEG diffère-t-il selon le type de crédit ?
Le TAEG est calculé selon la même méthode pour tous les crédits. Cependant, les frais inclus peuvent varier : le crédit à la consommation comprend principalement des frais de dossier et d'assurance, tandis que le crédit immobilier inclut également les frais de garantie et d'évaluation du bien.
Que se passe-t-il en cas d'omission ou d'erreur du TAEG dans le contrat ?
L'emprunteur peut saisir le juge pour demander la suppression totale ou partielle des intérêts. Le contrat reste valable pour le remboursement du capital, mais les intérêts déjà payés doivent être remboursés ou déduits du capital restant dû, avec application du taux légal à partir de la date de versement.
Le TAEG peut-il dépasser légalement un certain seuil ?
Non, le TAEG ne peut pas dépasser le taux de l'usure applicable en France. Ce taux maximal d'intérêt légal varie selon la situation de l'emprunteur, le montant emprunté, la durée et le type de prêt.
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
- Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
- Code de la consommation : articles L341-48 à L341-48-1
- Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
- Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
Quels sont les frais inclus dans le TAEG ?
Comment estimer le TAEG d'un crédit ?
Quelle est la différence entre crédit à la consommation et crédit immobilier concernant le TAEG ?
Les frais sont plus limités et concernent principalement les suivants :
Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel Frais de dossier (payés à la banque) Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple) Coût de l'assurance obligatoire (assurance de la banque ou d'une autre compagnie) Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt).
Les frais suivants sont pris en compte :
Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel Frais de dossier (payés à la banque) Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt (courtier par exemple).
Mais ce type de crédit inclut fréquemment des frais supplémentaires, notamment les suivants :
Coût de l'assurance emprunteur Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement) Frais d'évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier) Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt).
L'affichage du TAEG est-il obligatoire dans les publicités et contrats ?
Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'erreur de mention du TAEG ?
Le TAEG peut-il dépasser le taux de l'usure ?
Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier
Permet de faire une simulation de l'échéancier () de votre emprunt, selon qu'il s'agit d'un seul prêt à taux fixe ou du cumul de plusieurs prêts à taux fixe. Permet également d'estimer le de votre emprunt.Attention
Définition : Taux actuariel
Définition : Taux de l'usure
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.