Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Le taux annuel effectif global (TAEG) représente le coût total d'un crédit exprimé en pourcentage annuel. Il inclut les intérêts calculés au taux effectif ainsi que l'ensemble des frais obligatoires liés à la souscription du crédit (frais de dossier, honoraires de courtier, assurance obligatoire, garanties). Le TAEG permet aux consommateurs de comparer les différentes offres sur une base équitable.

Points de vigilance

  • Absence de mention du TAEG dans le contrat de prêt
  • Erreur ou imprécision du TAEG mentionné dans les publicités ou l'offre préalable
  • TAEG dépassant le taux de l'usure applicable selon la catégorie de crédit
  • Non-inclusion des frais obligatoires dans le calcul du TAEG
  • Omission de l'assurance emprunteur ou des garanties obligatoires dans le TAEG pour un crédit immobilier

Questions fréquentes

Quels frais sont inclus dans le TAEG ?

Le TAEG inclut les intérêts au taux actuariel, les frais de dossier, les honoraires de courtier, le coût de l'assurance obligatoire, les frais de garanties (hypothèque, cautionnement), les frais d'évaluation du bien immobilier pour les crédits immobiliers, et tous les autres frais imposés pour l'obtention du crédit.

Quelle est la différence entre TAEG et taux nominal ?

Le taux nominal représente uniquement les intérêts calculés sur le montant emprunté. Le TAEG intègre ce taux nominal plus l'ensemble des autres frais liés à la souscription du crédit.

Le TAEG diffère-t-il selon le type de crédit ?

Le TAEG est calculé selon la même méthode pour tous les crédits. Cependant, les frais inclus peuvent varier : le crédit à la consommation comprend principalement des frais de dossier et d'assurance, tandis que le crédit immobilier inclut également les frais de garantie et d'évaluation du bien.

Que se passe-t-il en cas d'omission ou d'erreur du TAEG dans le contrat ?

L'emprunteur peut saisir le juge pour demander la suppression totale ou partielle des intérêts. Le contrat reste valable pour le remboursement du capital, mais les intérêts déjà payés doivent être remboursés ou déduits du capital restant dû, avec application du taux légal à partir de la date de versement.

Le TAEG peut-il dépasser légalement un certain seuil ?

Non, le TAEG ne peut pas dépasser le taux de l'usure applicable en France. Ce taux maximal d'intérêt légal varie selon la situation de l'emprunteur, le montant emprunté, la durée et le type de prêt.

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Textes de référence

  • Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
  • Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
  • Code de la consommation : articles L341-48 à L341-48-1
  • Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
  • Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Le TAEG représente le coût total d'un crédit. il prend en compte l’ensemble des frais liés au crédit. Il permet ainsi aux consommateurs de comparer différentes offres sur une base équitable, en intégrant tous les coûts obligatoires. Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. Voici les informations à connaître.

Quels sont les frais inclus dans le TAEG ?

Le TAEG inclut les intérêts calculés sur le montant emprunté (taux nominal), mais aussi tous les autres frais associés à l'obtention du crédit. Ces frais peuvent être liés aux éléments qui sont des conditions nécessaires pour l'obtention du crédit comme les frais de dossier, les honoraires de courtier ou encore les frais d'assurance obligatoire et de garanties obligatoires (hypothèque, caution,...).

Comment estimer le TAEG d'un crédit ?

Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :

Quelle est la différence entre crédit à la consommation et crédit immobilier concernant le TAEG ?

Bien que le TAEG soit calculé de la même manière pour tous les types de crédit, certains frais peuvent différer :

Les frais sont plus limités et concernent principalement les suivants :

  • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
  • Frais de dossier (payés à la banque)
  • Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)
  • Coût de l'assurance obligatoire (assurance de la banque ou d'une autre compagnie)
  • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt).

Les frais suivants sont pris en compte :

  • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
  • Frais de dossier (payés à la banque)
  • Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt (courtier par exemple).

Mais ce type de crédit inclut fréquemment des frais supplémentaires, notamment les suivants :

  • Coût de l'assurance emprunteur
  • Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)
  • Frais d'évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)
  • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt).

L'affichage du TAEG est-il obligatoire dans les publicités et contrats ?

Les établissements financiers ont l'obligation légale de mentionner le TAEG dans leurs publicités, leurs offres préalables et leurs contrats de prêt.

Cette transparence permet à l'emprunteur de connaître le coût total du crédit, facilitant ainsi la comparaison entre plusieurs offres.

Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'erreur de mention du TAEG ?

En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas d’erreur dans ce taux, l’emprunteur peut demander au juge de supprimer tout ou partie des intérêts prévus.

Pour décider du montant à annuler, le juge prend notamment en compte le préjudice subi par l’emprunteur.

Si le juge prononce cette sanction, le contrat reste valable pour le remboursement du capital, qui continue selon le calendrier initial. En revanche, les intérêts déjà payés doivent être remboursés par le prêteur ou déduits du montant du capital qu’il reste à rembourser. Ces sommes donnent droit, pour l’emprunteur, à des intérêts au taux légal à partir de la date à laquelle elles ont été versées.

Le TAEG peut-il dépasser le taux de l'usure ?

Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal d'intérêt légalement applicable en France.

Il existe différents taux de l'usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.

Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier

Permet de faire une simulation de l'échéancier () de votre emprunt, selon qu'il s'agit d'un seul prêt à taux fixe ou du cumul de plusieurs prêts à taux fixe. Permet également d'estimer le de votre emprunt.

Attention

les résultats sont donnés à titre indicatif.

Référence : Taux effectif global (définition)

Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5

Référence : Taux effectif global (calculs)

Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14

Référence : Sanctions civiles

Code de la consommation : articles L341-48 à L341-48-1

Référence :

Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation

Référence :

Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Définition : Taux actuariel

Taux qui permet de calculer le montant effectif des intérêts que l'emprunteur doit verser au prêteur

Définition : Taux de l'usure

Taux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France

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