Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les abattements et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le donateur. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Estimer la valeur des biens donnés
Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.
Vous devez estimer chacun des biens donnés.
L'administration pourra contrôler votre déclaration.
Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder . Vous recevez uniquement la du bien.
Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.
Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez suivant :
Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété
A savoir
Certaines donations sont exonérées de droits sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.
Déduire les abattements
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements.
L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.
Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de .
L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.
C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu d’un précédent mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).
Vous devez déduire de la somme un abattement de .
Si vous bénéficiez d'une donation , vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du .
Vous devez déduire de la somme un abattement de .
Si vous bénéficiez d'une donation , vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du .
Vous devez déduire de la somme un abattement de .
Vous devez déduire de la somme un abattement de .
L'abattement est remis en cause si votre au cours de de sa conclusion ou de l'année suivante.
Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :
- Mariage avec votre partenaire
- Décès de l'un des partenaires.
Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu' si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Mère ou père
- Grand-mère ou grand-père
- Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
Vous devez déduire de la somme un abattement de .
Vous devez déduire de la somme un abattement de .
Vous devez déduire de la somme un abattement de .
Si vous bénéficiez d'une donation , vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du .
C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.
Vous n'avez droit à .
Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions). Renseignez-vous auprès d'un notaire.
Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (somme nette taxable) sur lequel les droits de donation sont calculés.
Appliquer le taux du barème des droits de donation
Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Tarifs des droits de donation en ligne directe| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Tarifs des droits de donation en ligne directe| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Tarifs des droits de donation en ligne directe| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 15 932 € | 10 % |
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % |
| De 31 866 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 15 932 € | 10 % |
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % |
| De 31 866 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Tarifs des droits de donation en ligne directe| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Plus de 24 430 € | 45 % |
Le barème sur le montant restant est de .
Si vous bénéficiez d'une donation , vous devez prendre en compte le barème applicable à la personne représentée.
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents| Situation | Barème d'imposition |
|---|
| Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus | 55 % |
| Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
Retrancher une éventuelle réduction des droits
Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins , vous bénéficiez d'une réduction maximale de sur les droits de donation à payer.
Des réductions spécifiques s'appliquent sur ou de titres de sociétés ( ou ).
Si le a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction de des droits, si la donation est faite en .
Renseignez-vous auprès d'un notaire.
Décider si le donateur prend en charge les droits de donation
C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé donataire) de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération.
Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.
A savoir
Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Payer les droits de donation
Date de paiement
Les droits de donation sont dus dès le .
En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.
S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits en une seule fois .
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
A savoir
L'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : donation immobilière, donation-partage, donation entre époux.
Modes de paiement
Ils dépendent du type de don effectué :
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Le s'effectue en même temps que la déclaration.
Vous devez effectuer un paiement .
Paiement de l'impôt en ligne
Sur le site du paiement de l'impôt, vous pouvez effectuer les opérations suivantes :- Souscrire ou modifier votre souscription au prélèvement mensuel (mensualisation) ou au prélèvement à l'échéance de votre taxe foncière ou de votre taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Payer votre impôt en ligne.
Le paiement des droits se fait par .
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Référence : ReprésentationCode civil : articles 751 à 755
Code général des impôts : article 776
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-10 relatif à l'assiette des droits de donation
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Définition : Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt
Définition : Donateur
Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
Définition : Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Définition : Nue-propriété
Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.
Définition : Exonération fiscale
Dispense du paiement d'un impôt
Définition : Donataire
Personne qui reçoit une donation
Définition : Année civile
Du 1er janvier au 31 décembre
Définition : Héritier en ligne directe
Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...
Définition : Pleine propriété
Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.
Définition : Valeurs du Trésor
Titres émis par l'État pour financer sa dette. Par exemple, obligations assimilables du Trésor (OAT).
Définition : Dation
Paiement d'une partie ou de la totalité d'une dette en cédant un bien. Ce dispositif permet à certains contribuables de payer leurs impôts en cédant notamment des œuvres d'art ou des objets de collection.
