Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Un couple marié ou pacsé est imposé en commun et bénéficie d'un quotient familial de 2 parts, majoré selon les enfants à charge ou les personnes invalides. Le calcul de l'impôt sur le revenu s'effectue en divisant le revenu imposable par le nombre de parts, avec application éventuelle d'un plafonnement de l'avantage fiscal.
Points de vigilance
- Omettre de déclarer la présence d'enfants mineurs ou majeurs célibataires à charge
- Ne pas signaler une personne invalide résidant au domicile du couple
- Oublier de diviser l'avantage du quotient familial en cas de résidence alternée de l'enfant
- Ignorer le plafonnement du quotient familial qui limite l'avantage maximal par demi-part
- Déclarer incorrectement le statut d'ancien combattant sans justification
Questions fréquentes
Quel est le nombre minimal de parts de quotient familial pour un couple marié ou pacsé ?
Deux parts minimum, sans enfant à charge ni personne invalide à charge.
Combien de parts supplémentaires accordées pour chaque enfant à charge ?
Une demi-part pour chacun des deux premiers enfants, puis une part entière à partir du troisième.
Comment s'effectue la répartition du quotient familial en cas de résidence alternée ?
L'avantage lié à l'enfant est divisé entre les deux parents, représentant 0,25 part par enfant pour chacun.
Qu'est-ce que le plafonnement du quotient familial ?
L'avantage maximal par demi-part supplémentaire est limité à 1 807 € pour les enfants à charge et à 904 € pour ceux en résidence alternée.
Quelle condition est requise pour bénéficier d'une majoration pour personne invalide à charge ?
La personne doit vivre sous le toit du couple et posséder la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».
Textes de référence
- Code général des impôts : article 7
- Code général des impôts : articles 193 à 199
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Sans personne à charge
Vous faites une .
Vous avez droit à de .
Avec des enfants à charge
Vous faites une .
Vous avez droit à de .
Vous avez droit à une si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.
Avec une personne invalide à charge
Vous faites votre .
Vous avez droit à de .
Vous avez droit à une pour chaque personne invalide à charge.
La personne concernée doit vivre sous votre toit.
Elle doit avoir la portant la mention "invalidité".
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de familleImpôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial .
Si le 1 résultat est inférieur au 2, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 résultat.
Invalide
Vous faites votre .
Vous avez droit à de .
Vous bénéficiez d'une si l'un de vous 2 est dans :
Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 % .
Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.
L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à . C'est le plafonnement du quotient familial.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de familleImpôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial .
Si le 1 résultat est inférieur au 2, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 résultat.
Ancien combattant
Vous faites votre .
Vous avez droit à de .
Vous bénéficiez d'une si l'un de vous remplit suivantes :
Plus de 74 ans au 31 décembre 2025 Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste .
L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à . C'est le plafonnement du quotient familial.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de familleImpôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial .
Si le 1 résultat est inférieur au 2, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 résultat.
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Référence : Règles d'imposition identiques pour les couples mariés et pacsésDéfinition : Quotient familial
Définition : Majoration de parts
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