Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Une personne en concubinage a droit à une part de quotient familial pour son impôt sur le revenu. Des parts supplémentaires s'ajoutent selon les personnes à charge (enfants, personnes invalides) et la situation personnelle (invalidité, ancien combattant). Chaque parent établit sa propre déclaration de revenus.
Pièces à fournir
- Carte mobilité inclusion avec mention « invalidité » (le cas échéant)
- Justificatif de pension militaire d'invalidité ou d'accident de travail (le cas échéant)
- Carte du combattant (le cas échéant)
- Documents justifiant la charge de l'enfant ou de la personne invalide
Points de vigilance
- Oubli de déclarer une demi-part supplémentaire en cas d'invalidité personnelle avec carte mobilité inclusion ou pension d'au moins 40 %
- Non-déclaration d'une majoration pour enfant à charge, notamment en cas de garde partagée (¼ part par parent au lieu de ½ part)
- Absence de justificatif de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » pour une personne à charge
- Omission de signaler une personne invalide à charge nécessitant une majoration d'une part
- Cumul erroné de majorations de quotient familial avec la déduction des frais d'accueil de personnes de plus de 75 ans
Questions fréquentes
Un couple en concubinage peut-il déclarer ensemble ses revenus ?
Non. Chaque personne en concubinage doit établir sa propre déclaration de revenus personnelle.
Combien de parts de quotient familial obtient une personne en concubinage sans charge de famille ?
Une personne en concubinage sans personne à charge a droit à 1 part de quotient familial.
Quel avantage fiscal procure une part de quotient familial ?
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part ou quart de part supplémentaire est plafonné à 904 € ou 1 807 € selon le type de charge. L'impôt ne peut pas être réduit au-delà de ces plafonds.
Si deux parents en concubinage partagent équitablement la charge d'un enfant, combien de parts chacun reçoit-il ?
Chaque parent reçoit la moitié de la majoration de parts : ¼ part pour le 1er enfant partagé, ¼ part supplémentaire pour le 2e, et ½ part supplémentaire par enfant à partir du 3e.
Une personne en concubinage invalide a-t-elle droit à des parts supplémentaires ?
Oui, si elle possède une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou touche une pension militaire ou d'accident de travail pour invalidité d'au moins 40 %, elle a droit à une demi-part supplémentaire.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 193 à 199
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Sans personne à charge
Vous faites votre .
Vous avez droit à de .
Avec des enfants à charge
Vous faites votre .
Vous avez droit à de .
Vous avez droit à une si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.
En cas d'union libre, l'enfant peut être fiscalement .
Toutefois, si de façon équivalente avec l'autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la (comme pour un ).
Avec une personne invalide à charge
Vous faites votre .
Vous avez droit à de .
Vous avez droit à une pour chaque personne invalide à charge.
La personne concernée doit vivre sous votre toit.
Elle doit avoir la portant la mention "invalidité".
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de familleImpôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1 résultat est inférieur au 2, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 résultat.
Invalide
Vous faites votre .
Vous avez droit à de .
Vous avez droit à de si vous êtes dans suivantes :
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mentioninvalidité. Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail)pour une invalidité d'au moins40 % .
L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à . C'est le plafonnement du quotient familial.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Si le 2 résultat est inférieur au 1, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1 résultat.
Ancien combattant
Vous faites votre .
Vous avez droit à de .
Vous avez droit à de si vous remplissez suivantes :
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2025Vous avez la carte du combattant ou vous touchez unepension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à . C'est le plafonnement du quotient familial.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Si le 2 résultat est inférieur au 1, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1 résultat.
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Référence : Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)Définition : Quotient familial
Définition : Majoration de parts
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