Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
En cas de décès du conjoint marié ou pacsé survenu au cours de l'année d'imposition, la personne veuve conserve le même nombre de parts de quotient familial pour l'ensemble de ses revenus de l'année et doit remplir deux déclarations distinctes. Pour les années suivantes, si le décès est antérieur au 1er janvier de l'année d'imposition, la personne veuve avec enfants à charge conserve le nombre de parts d'un couple marié ou pacsé, tandis qu'en l'absence de personne à charge, elle est imposée comme une personne célibataire, avec 1 part.
Points de vigilance
- Pour l'année du décès du conjoint, le nombre de parts reste identique à celui applicable avant le décès, quelle que soit la situation familiale par la suite.
- Pour les années suivant un décès antérieur au 1er janvier de l'année d'imposition, la personne veuve avec enfants à charge conserve le nombre de parts d'un couple : 2,5 parts avec 1 enfant à charge, 3 parts avec 2 enfants à charge, puis 1 part supplémentaire par enfant à charge à partir du 3e.
- En l'absence de personne à charge et pour un décès antérieur au 1er janvier de l'année d'imposition, la personne veuve est imposée comme une personne célibataire, avec 1 part de quotient familial.
Questions fréquentes
Combien de parts a une personne veuve l'année du décès de son conjoint ?
Elle conserve le même nombre de parts que celui applicable avant le décès, pour l'ensemble de ses revenus de l'année, et doit remplir deux déclarations : l'une pour les revenus communs jusqu'à la date du décès, l'autre pour ses revenus personnels du reste de l'année.
Combien de parts a une personne veuve avec enfants à charge les années suivantes ?
Si le décès est antérieur au 1er janvier de l'année d'imposition, elle conserve le nombre de parts d'un couple marié ou pacsé : 2,5 parts avec 1 enfant à charge, 3 parts avec 2 enfants à charge, puis 1 part supplémentaire par enfant à charge à partir du 3e.
Combien de parts a une personne veuve sans personne à charge les années suivantes ?
Si le décès est antérieur au 1er janvier de l'année d'imposition, elle est imposée comme une personne célibataire et dispose de 1 part de quotient familial.
Textes de référence
Personnes à charge
La situation dépend de l’année du décès de votre conjoint :
Sans personne à charge
La situation dépend de l’année du décès de votre conjoint :
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Référence : Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)Définition : Quotient familial
Définition : Majoration de parts
Définition : Foyer fiscal
Définition : Identification avec FranceConnect
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