Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées
En principe, l'association, en tant que personne morale, est civilement responsable des dommages causes par ses dirigeants dans l'exercice de leurs fonctions, et indemnise la victime, qu'il s'agisse d'un tiers ou d'un membre. Le dirigeant peut toutefois engager sa responsabilite personnelle en cas de faute detachable de ses fonctions, d'agissement hors de ses attributions ou de non-respect d'une obligation legale. Selon la gravite et la nature des faits, la responsabilite peut etre civile ou penale.
Points de vigilance
- L'absence de souscription d'une assurance obligatoire liee a l'activite peut constituer une faute engageant la responsabilite.
- Un dirigeant qui n'indique pas agir au nom et pour le compte de l'association peut voir sa responsabilite personnelle recherchee.
- Un agissement hors de l'objet social, comme des investissements immobiliers sans lien avec les statuts, peut engager la responsabilite personnelle du dirigeant.
Questions fréquentes
Qui est responsable d'un dommage cause par un dirigeant dans le cadre de ses fonctions ?
En principe, l'association en tant que personne morale est civilement responsable et indemnise la victime, qu'il s'agisse d'un tiers exterieur ou d'un membre de l'association.
Quand la responsabilite personnelle du dirigeant est-elle engagee ?
Elle peut etre recherchee lorsque le dirigeant n'a pas mentionne agir au nom de l'association, a agi hors de ses attributions ou de l'objet social, ou a commis une faute detachable de ses fonctions.
Qu'est-ce qu'une faute detachable des fonctions ?
Il s'agit d'une faute commise intentionnellement, d'une particuliere gravite et incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant.
La responsabilite penale peut-elle etre engagee ?
Oui. L'association peut etre penalement responsable si le dirigeant commet une infraction pour son compte, et le dirigeant peut egalement etre poursuivi personnellement comme auteur ou complice des faits.
En principe, c’est l’association qui assume la responsabilité des actes accomplis par ses dirigeants dans le cadre de leurs fonctions. Toutefois, un dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle en cas de faute grave, d’agissement en dehors de ses attributions, ou s’il ne respecte pas certaines obligations légales, telles que la souscription à une assurance obligatoire. Selon la gravité et la nature des faits reprochés, sa responsabilité peut être de nature civile ou pénale. Nous vous donnons les informations utiles.
Si le dirigeant d'une association cause un dommage par son fait et dans le cadre de ses fonctions à un tiers (personne extérieure à l'association), c'est en principe l'association en tant que personne morale qui est civilement responsable.
Il en est de même si le dirigeant cause un dommage à un membre de l'association. C'est l'association qui indemnise la victime des dommages qu'elle a subi.
Toutefois, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être recherchée s'il est établi qu'il n'a pas mentionné agir au nom et pour le compte de l'association ou qu'il a commis une faute détachable de ses fonctions.
Une faute détachable des fonctions est une faute commise intentionnellement et d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant. Par exemple, une association qui ne souscrit pas les assurances obligatoires liées à son activité.
La responsabilité personnelle du dirigeant peut également être recherchée s'il agit hors de ses attributions ou en dehors de de l'objet social de l'association. Par exemple, une association de loisirs qui va faire des investissements immobiliers.
L'association, en tant que personne morale, peut être pénalement responsable si son dirigeant commet pour son compte, un crime ou un délit.
La responsabilité pénale du dirigeant, en tant qu'auteur ou complice des faits répréhensibles, peut aussi être engagée.
Ainsi, si l'accident a pour cause un délit ou un crime, l'association et/ou son dirigeant peuvent être pénalement poursuivis. Par exemple, le dirigeant a commis une infraction au code de la route en utilisant la voiture de l'association.
Dans ce cas, l'association sera civilement responsable et/ou pénalement et le dirigeant sera également pénalement poursuivi en tant qu'auteur des faits.
À savoir
Les associations peuvent avoir plus ou moins d'obligations en fonction de leur objet (exemple : les associations sportives ont une obligation de sécurité vis-à-vis de leur adhérent). À ce titre, elles doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile.
En principe, c’est l’association, en tant que personne morale, qui est responsable des dommages causés par ses dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions.
Dans ces cas, c’est l’association qui indemnise la victime.
Cependant, la responsabilité civile personnelle du dirigeant peut être engagée dans l'un des cas suivants :
- Il n’a pas mentionné agir au nom de l’association,
- Il a agi hors de ses attributions ou en dehors de l’objet social,
- Il a commis une faute détachable de ses fonctions (intentionnelle, particulièrement grave et incompatible avec ses fonctions).
À savoir
Le dirigeant doit aussi veiller au respect des obligations propres à l’activité de l’association (ex. : sécurité dans les associations sportives). Il lui revient notamment de s’assurer que l’association dispose d’une assurance responsabilité civile adaptée.
L’association peut être pénalement responsable si le dirigeant commet une infraction pour son compte (crime ou délit).
Mais la responsabilité pénale du dirigeant peut également être engagée à titre personnel, en tant qu’auteur ou complice des faits.
Dans ce cas, l’association peut être pénalement poursuivie et le dirigeant peut également être poursuivi personnellement.
Référence :
Responsabilité extracontractuelleCode civil : article 1240
Référence :
Responsabilité extracontractuelleCode civil : article 1242
Référence :
Obligation d'assuranceCode du sport : articles L321-1 à L321-9
Référence :
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Référence :
Code pénal : articles 121-1 à L121-7
Définition : Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Définition : Responsabilité civile
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Responsabilité pénale
Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi
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