Association de parents d'élèves
Une association de parents d'élèves regroupe des parents ou tiers chargés de l'éducation d'élèves. Elle défend les intérêts moraux et matériels communs des familles au sein d'un établissement scolaire et représente les parents auprès de l'institution. Sa création obéit aux règles de la loi 1901.
Pièces à fournir
- Statuts de l'association
- Certificat de dépôt en préfecture
- Accord exprès des parents pour la communication de leurs coordonnées
- Convention de responsabilité avec la mairie (le cas échéant pour les réunions ou services non directement liés à l'enseignement)
Délais
Le recteur d'académie dispose de 7 jours pour se prononcer en cas de désaccord sur les conditions de diffusion de documents. En l'absence de réponse, le document est diffusé.
Points de vigilance
- Documents distribués par l'association ne respectant pas le principe de laïcité ou contenant injures, diffamation ou propagande politique ou commerciale
- Diffusion de documents ne respectant pas les dispositions concernant la vie privée
- Absence d'identification claire des documents comme émanant de l'association
- Utilisation de locaux scolaires comme siège social de l'association
- Organisation de réunions ou services non liés aux activités d'enseignement sans autorisation préalable de la mairie
Questions fréquentes
Qui peut être membre d'une association de parents d'élèves ?
Exclusivement les parents d'élèves et les tiers (tuteur, curateur, membre de la famille élargie) chargés de l'éducation d'au moins un élève.
L'association de parents d'élèves doit-elle obtenir une autorisation pour organiser une réunion d'information ?
L'autorisation de la mairie n'est pas obligatoire pour les réunions directement liées aux activités d'enseignement. Pour les autres réunions, l'autorisation préalable de la mairie est requise.
L'association peut-elle distribuer des propositions d'assurance scolaire ?
L'association de parents d'élèves est la seule habilitée à faire distribuer les propositions d'assurance scolaire aux parents par l'intermédiaire des élèves. La proposition et le bulletin d'adhésion à l'association doivent être présentés ensemble.
Quelles instances peuvent accueillir la représentation d'une association de parents d'élèves ?
L'association peut être représentée au conseil d'école, au conseil d'administration, au conseil de classes, ainsi qu'au Conseil supérieur de l'éducation et aux conseils académiques et départementaux de l'Éducation nationale.
Combien de fondateurs sont nécessaires pour créer une association de parents d'élèves ?
Un minimum de 2 fondateurs est requis, comme pour toute association loi 1901.
Textes de référence
- Code de l'éducation : articles D111-6 à D111-9
- Code rural et de la pêche maritime : articles D811-183 à D811-186
- Circulaire n°93-294 du 15 octobre 1993 relative à l'utilisation des locaux scolaires par les associations en dehors des heures de formation
- Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école
Quels sont les membres d'une association de parents d'élèves ?
Quel est l'objet d'une association de parents d'élèves ?
Intérêts moraux (égalité de traitement des élèves, assurer la sécurité des enfants dans les établissements d'enseignement)Intérêts matériels (mise aux normes des locaux, coût des repas scolaire raisonnable et accessible à tous)communs aux parents d'élèves .
Quel est le rôle de l'association de parents d'élèves ?
Information des parents
Pour les familles sur les et sur la , l'association de parents d'élèves peut . Ceux-ci doivent être identifiés clairement comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur contenu doit respecter les règles suivantes :
Principe de laïcité Dispositions concernant la vie privée Interdiction de toute injure, diffamation ou propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale.
L'association de parents d'élèves remet ses documents aux chefs d'établissement. Ces derniers se chargent de les distribuer au fur et à mesure aux élèves pour être donnés à leurs parents.
Les conditions de diffusion sont définies, en concertation, entre le chef d'établissement et les associations.
Pendant la semaine de la rentrée, pour garantir l'égalité de traitement entre associations, la distribution de documents se déroule simultanément et dans les mêmes conditions.
L'association de parents d'élèves ou le chef d'établissement peut saisir le recteur d'académie dans les situations suivantes :
En cas de désaccord sur les conditions de diffusion Lorsque le chef d'établissement estime que le contenu d'un document ne respecte pas les principes du service public de l'éducation
Le recteur d'académie dispose alors de 7 jours pour se prononcer.
En l'absence de réponse dans ce délai, le document est diffusé.
Réunions et services en faveur des parents ou des élèves
Une association de parents d'élèves peut des (sur le fonctionnement de l'établissement, la dispense de l'enseignement,...) à l'attention des parents ou des élèves, avec la participation ou non d'enseignants.
Elle peut également et certains (soutien scolaire par exemple) en faveur des parents ou des élèves.
Lorsque la réunion ou le service est directement lié aux activités d'enseignement ou présente un intérêt particulier pour les élèves et les familles, l'autorisation de la mairie n'est pas obligatoire.
C'est le cas, par exemple, pour les réunions d'information sur l'organisation de prêts et de bourses de fournitures, de livres.
Il est toutefois recommandé à l'association d'en informer la mairie et de souscrire une assurance.
Lorsque la réunion ou le service ne se rattache pas directement aux nécessités de la formation (kermesse, bourse aux vêtements,...), l'association doit demander l'autorisation préalable de la mairie.
Avant d'accorder son autorisation, la mairie consulte le conseil d'école ou d'administration (et la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments s'agissant d'un collège ou d'un lycée).
Le maire peut également soumettre son autorisation à la signature d'une convention. Celle-ci précise notamment les obligations de l'association de parents d'élèves en matière de sécurité, le champ de sa responsabilité et les conditions de réparation des dommages éventuels.
En l'absence de convention, la commune est responsable des dommages éventuels, sauf si la responsabilité d'un tiers est établie.
Assurance scolaire
L'association de parents d'élèves est la seule à pouvoir faire distribuer aux parents, par l'intermédiaire des élèves, les propositions .
La proposition d'assurance et le bulletin d'adhésion à l'association doivent être présentés dans un seul document ou groupe de documents.
Quelles sont les ressources d'une association de parents d'élèves ?
Cotisations de ses membres, des associations, fédérations et sections d'associations de parents d'élèves adhérentes
Subventions publiques ou privées Dons, contributions (entreprise locales, organismes communautaires, parents d'élèves... Collecte de fonds (kermesse, loterie,...).
Comment créer une association de parents d'élèves ?
Dans quelles instances l'association de parents d'élèves est-elle représentée ?
A savoir
De quels moyens matériels dispose une association de parents d'élèves ?
A savoir
L'affichage des coordonnées des associations de parents d'élèves est-il obligatoire ?
Des associations de parents d'élèves peuvent-elles se regrouper entre elles ?
Définition : Tuteur
Définition : Curateur
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.