Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?
Le rejet d'une demande d'asile par l'Ofpra peut faire l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de refus. Pendant l'examen du recours, le maintien sur le territoire français est en principe autorisé, sauf dans certains cas.
Pièces à fournir
- Recours écrit en français, daté et signé par le requérant ou son avocat
- Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et domicile du requérant
- Exposé motivé des circonstances remettant en cause le rejet de l'Ofpra
- Décision de refus de l'Ofpra
- Documents justifiant le bien-fondé de la demande, traduits en français par un traducteur assermenté le cas échéant
- Indication de la langue souhaitée pour l'audience
Délais
Le recours se forme dans un délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'Ofpra. La CNDA statue en principe dans un délai de 5 mois, ramené à 5 semaines en procédure accélérée.
Points de vigilance
- Un recours hors délai est jugé irrecevable et peut entraîner une obligation de quitter le territoire français.
- Le recours doit être motivé et rédigé en français, sous peine d'irrecevabilité.
- La demande d'aide juridictionnelle doit être présentée dans les 15 jours suivant la notification du refus pour suspendre le délai de recours.
Questions fréquentes
La procédure devant la CNDA est-elle payante ?
La procédure est gratuite. Des frais de traduction et des honoraires d'avocat peuvent toutefois rester à la charge du requérant, qui peut solliciter l'aide juridictionnelle.
Le maintien en France est-il autorisé pendant le recours ?
Le recours est en principe suspensif : le maintien sur le territoire est autorisé jusqu'à la décision de la CNDA. Certaines décisions (irrecevabilité, pays d'origine sûr, menace à l'ordre public) rendent toutefois le recours non suspensif.
Quelles décisions la CNDA peut-elle rendre ?
La CNDA peut rejeter le recours, annuler la décision de l'Ofpra et reconnaître le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, ou lui renvoyer le réexamen de la demande. Un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est possible dans les 2 mois, sans effet suspensif.
Textes de référence
Quels sont les délais pour déposer le recours devant la CNDA ?
A savoir
Quelles sont les démarches à effectuer pour déposer un recours devant la CNDA ?
Formalisme du recours
Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter des conditions suivantes :
Être rédigé en français Contenir vos nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile Être motivé, c'est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l'Ofpra Être signé par vous-même ou votre avocat Indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l'audience Être accompagné de la décision de refus de l'Ofpra et des documents permettant de prouver le bien fondé de votre demande
Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours.
Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d'état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).
Où s'adresser :
Transmission du recours
Votre recours doit être transmis à la CNDA par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l'audience produire 1 exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.
Votre recours sera examiné par l'une des 7 chambres territoriales de la CNDA : Bordeaux, Lyon (2 chambres), Marseille, Nancy, Nantes, Toulouse ou directement par la CNDA à Montreuil, en fonction de votre domicile et de votre situation.
Où s'adresser :
Quels sont les effets du recours devant la CNDA ?
Recours suspensif
Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA même si votre demande d'asile a été placée en .
L'avis d'enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d'asile.
Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d'asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :
Accusé de réception ou reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA 2 photos Justificatif de domicile qui peut être l'un des documents suivants :
Votre attestation est renouvelée jusqu'à la de la décision de la CNDA.
Où s'adresser :
Recours non suspensif
Vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) :
Décision d' irrecevabilité ou de clôture de votre demande prise par l'OfpraDécision définitive d'extradition prise contre vous Demande de réexamen irrecevable ou rejet de votre demande de réexamen après entretien décidée par l'OfpraDécision de rejet de votre demande car vous venez d'un pays d'origine sûr (POS) ou votre présence en France constitue une menace grave pourl'ordre public Une décision de rejet ou d 'irrecevabilité de votre demande d'asile a été prise, vous faites l'objet d'unemesure d'expulsion , d'uneinterdiction du territoire français (ITF) ou d'uneinterdiction administrative du territoire (IAT) et vous êtesassigné à résidence ou placéen rétention .
A savoir
Quel est le coût de la démarche devant la CNDA ?
Comment est traité un recours devant la CNDA ?
Délais
La CNDA doit statuer sur votre recours dans à compter de sa .
Ce délai est ramené à si votre demande d'asile a été placée en ou si votre .
Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis.
Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.
Une fois l'examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé de la date de l'audience au moins avant si la procédure est à juge unique, avant cette date si la procédure est en formation collégiale.
L'audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.
La CNDA peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement ou ne comporte aucun élément sérieux.
Formation de jugement
Les audiences à la CNDA peuvent être en :
formation à juge unique (qui est la formation de principe),formation collégiale à 3 membres dans certains cas, par exemple lorsque le dossier pose des questions qui justifient cet examen collégial.
Consultation du dossier
La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l'accueil de la CNDA.
Où s'adresser :
La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Nom de l'auteur de la demande Numéro du recours Date souhaitée de consultation.
Décision
La CNDA peut :
Rejeter votre recoursOu annuler la décision de l'Ofpra et vousaccorder le statut de réfugié Ou annuler la décision de l'Ofpra et lui demander deréexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :
La lecture publique de la décision de la cour ou l'affichage à la CNDA ou la notification en cas d'ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d'éloignement (OQTF).
Quelle décision peut prendre la CNDA suite à un recours ?
En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir un titre de séjour :
Carte de résident si vous êtes reconnu réfugiéCarte de séjour temporaire "vie privée et familiale" si vous êtes admis au bénéfice de laprotection subsidiaire .
Dans l'attente de la délivrance de la carte, vous recevez un . Il vous autorise à travailler.
La CNDA statue en premier et dernier ressort, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas faire appel de sa décision.
La seule action possible est de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.
Où s'adresser :
Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez un refus de séjour, assorti d'une (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.
Où s'adresser :
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de . Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État.
Sauf exception, le pourvoi ne peut pas contenir des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA.
Le Conseil d'État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.
En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.
Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas encore été mise en œuvre.
Décrets et arrêtés de mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l’asile
Définition : Notification
Définition : Irrecevable
Définition : Recours juridictionnel suspensif
Définition : Procédure accélérée d'une demande d'asile
Définition : Pays d'origine sûr
Définition : Ordre public
Définition : Saisine
Définition : Protection subsidiaire
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