Carte de résident permanent d'un étranger en France
La carte de résident permanent permet à un étranger de séjourner en France et d'y travailler. Elle est délivrée lors du renouvellement d'une carte de résident de 10 ans ou d'une carte de résident de longue durée - UE, sous conditions d'intégration républicaine et de maîtrise de la langue française. Sa validité est de 10 ans et elle est renouvelable.
Pièces à fournir
- Copie intégrale d'acte de naissance avec mentions récentes (sauf si déjà titulaire d'une carte de séjour)
- Passeport ou attestation consulaire ou carte d'identité ou carte consulaire ou certificat de nationalité de moins de 6 mois, avec photo
- e-photo (code fourni par le photographe ou cabine agréée)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Diplôme ou certification attestant la maîtrise du français niveau B1 minimum (sauf si plus de 65 ans ou certificat médical d'incapacité)
- Attestation de réussite à l'examen civique
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'absence supérieure à 3 ans consécutifs hors de France au cours des 10 dernières années
Points de vigilance
- Dépôt de la demande hors du délai légal (4 mois avant à 2 mois avant la fin de validité), entraînant un droit de visa de régularisation supplémentaire de 180 €
- Absence de preuve de maîtrise de la langue française au niveau B1 du CECRL
- Non-réussite ou absence d'attestation de l'examen civique
- Justificatif de domicile dépassant 6 mois d'ancienneté
- Antécédents constituant une menace pour l'ordre public
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de la carte de résident permanent ?
Les étrangers détenteurs d'une carte de résident de 10 ans arrivant à échéance, ceux ayant obtenu 2 cartes de résident consécutives, ou ceux titulaires d'une carte de résident de longue durée - UE. Les ressortissants algériens en sont exclus et relèvent du régime du certificat de résidence.
Quel est le coût total de la carte de résident permanent ?
Le coût s'élève à 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €). En cas de dépôt hors délai sans cas de force majeure, un droit de visa de régularisation de 180 € s'ajoute.
Quelles sont les conditions d'intégration républicaine requises ?
Le demandeur doit justifier d'une maîtrise du français au niveau B1 minimum du CECRL et de la réussite à un examen civique. Ces conditions ne s'appliquent pas aux personnes de plus de 65 ans.
Quel est le délai de dépôt de la demande ?
La demande doit être déposée par internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant l'expiration du document de séjour actuel.
Quelle est la durée de validité de la carte de résident permanent ?
La carte est valide 10 ans et renouvelable, sous réserve que les conditions d'attribution initiales demeurent satisfaites.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Carte de résident
Qui peut demander une carte de résident permanent ?
Attention
Comment demander la carte de résident permanent ?
Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident permanent ?
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Diplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau B1 du CECRL (sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez un certificat médical notifiant votre incapacité à faire le test de langue française)Attestation de réussite à l’examen civique (sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez un certificat médical notifiant votre incapacité à passer l’examen civique)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs en dehors de la France au cours des 10 dernières années
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Quel est le coût de la carte de résident permanent ?
Qui remet la carte de résident permanent ?
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?
Après une carte de résident de longue durée - UE
Qui peut demander une carte de résident permanent ?
Attention
Comment demander la carte de résident permanent ?
Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte de résident permanent ?
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Diplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau B1 du CECRL (sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez un certificat médical notifiant votre incapacité à faire le test de langue française)Attestation de réussite à l’examen civique (sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez un certificat médical notifiant votre incapacité à passer l’examen civique)
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Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
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Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?
Qui remet la carte de résident permanent ?
Définition : Menace à l'ordre public
Définition : Polygamie
Définition : Force majeure
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