Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ?
La régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel permet à un étranger en situation irrégulière de demander une carte de séjour temporaire auprès du préfet, sur la base de considérations humanitaires ou exceptionnelles liées à sa vie privée et familiale, à son activité professionnelle, ou à un talent reconnu. L'examen du dossier relève du pouvoir discrétionnaire du préfet, au cas par cas, selon des critères d'intégration, de durée de présence et de respect de l'ordre public.
Pièces à fournir
- Justificatifs de vie privée et familiale (actes d'état civil, certificats de scolarité des enfants, etc.) ou de travail (contrats d'emploi, fiches de paie) selon la situation
- Preuves d'ancienneté de séjour en France (documents attestant de la présence depuis au minimum 7 ans, sauf exception)
- Attestation de maîtrise de la langue française ou preuves d'intégration dans la société française
- Document d'identité ou titre de séjour expiré
- Contrat d'engagement au respect des principes de la République
- Certificat de non-polygamie ou document attestant la situation familiale
- Preuves additionnelles selon la nature du motif invoqué (talent exceptionnel, services à la collectivité, etc.)
Délais
Non précisé par la fiche officielle.
Points de vigilance
- Absence de preuve d'intégration dans la société française, notamment démonstration insuffisante de maîtrise de la langue
- Durée de présence en France inférieure à 7 ans, sauf circonstances exceptionnelles reconnues par le préfet
- Dossier documentaire incomplet ou incohérent relativement à la situation personnelle déclarée
- Constatation d'une menace pour l'ordre public ou d'une obligation de quitter le territoire non mise en œuvre
- Situation de polygamie avérée ou refus de s'engager au respect des principes de la République
Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale de séjour exigée pour bénéficier d'une régularisation ?
La durée minimale requise est de 7 ans de présence en France, sauf exception. Pour les demandeurs ayant résidé plus de 10 ans en France, le préfet doit solliciter l'avis de la commission du titre de séjour avant tout refus.
Où doit-on déposer sa demande de régularisation ?
La demande doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du demandeur. Certaines sous-préfectures ne traitent pas ces dossiers ; vérification est à effectuer auprès du site officiel de la préfecture compétente.
Quels motifs permettent de justifier une demande de régularisation ?
Trois catégories de motifs sont retenues : la vie privée et familiale (ancienneté, liens familiaux, enfant scolarisé, victimisation); l'activité professionnelle (ancienneté d'emploi); ou un talent exceptionnel ou des services rendus à la collectivité dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique.
La carte de séjour obtenue permet-elle de travailler ?
Oui, la carte de séjour temporaire délivrée autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle en France.
Le préfet est-il obligé d'accorder la régularisation si tous les critères sont remplis ?
Non. Le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire : l'octroi du titre de séjour demeure à son appréciation, au cas par cas, en fonction des éléments constitutifs du dossier et des critères d'intégration, durée de présence et ordre public.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
- Circulaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDA
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Qui est concerné par la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
Vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.) Travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France) Talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).
Où et comment déposer une demande de régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Comment est examinée une demande de régularisation à titre humanitaire ou exceptionnel ?
Votre intégration dans la société française, appréciée notamment par rapport à votre maîtrise de la langue française Votre durée de présence en France qui, sauf exception, doit être au minimum de 7 ans.
Représenter une menace pour l' ordre public Être l'objet d'une obligation de quitter le territoire non mise en oeuvreVivre en situation de polygamie en France.
Définition : Européen (UE + EEE + Suisse)
Définition : Menace à l'ordre public
Définition : Polygamie
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