Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
La carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » est délivrée à un étranger non européen justifiant d'un séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans en France, de ressources stables, d'une assurance maladie et d'une intégration républicaine. Elle est valable 10 ans, renouvelable, et autorise à travailler en France lorsqu'elle y a été délivrée.
Pièces à fournir
- Justificatif d'état civil (copie intégrale d'acte de naissance avec mentions récentes)
- Justificatif de nationalité (passeport ou autre document avec photo)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France depuis 5 ans (titres de séjour, récépissés, avis d'imposition)
- Justificatifs de ressources stables, suffisantes et régulières sur les 5 dernières années
- Justificatif d'assurance maladie
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Preuve de connaissance du français de niveau B1 et attestation de réussite à l'examen civique
Délais
En cas de renouvellement via le site de l'ANEF, la demande doit être déposée au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du titre en cours ; en préfecture, le dépôt intervient dans les 2 mois précédant cette échéance.
Points de vigilance
- Un dépôt de la demande hors délai entraîne, sauf force majeure ou visa valide, un droit de visa de régularisation de 180 € en plus du coût de la carte.
- Une résidence hors de France de 6 années consécutives, ou hors de l'Union européenne de plus de 3 ans consécutifs, rend la carte périmée.
- Le séjour de 5 ans doit être ininterrompu, sous réserve des absences autorisées : maximum 6 mois consécutifs et 10 mois au total.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de validité de la carte de résident de longue durée-UE ?
La carte est valable 10 ans et renouvelable, sauf perte de validité en cas d'absence prolongée du territoire.
La carte permet-elle de séjourner dans un autre État membre de l'Union européenne ?
Elle permet de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans un autre pays membre de l'Union européenne, à charge ensuite d'y demander un titre de séjour selon le motif de l'installation.
Quel est le coût de la première délivrance ?
Le coût de première délivrance est de 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €), ou de 250 € si un titre de séjour en cours de validité est déjà détenu.
Textes de référence
Attention
Qui est concerné par la carte de résident de longue durée-UE ?
Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans
Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :
Visa de long séjour valant titre de séjour Carte de séjour temporaire visiteur Carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale Carte de séjour pluriannuelle talent (sauf salarié en mission et leur famille)Carte de résident.
Votre séjour en France doit avoir été . Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si vous détenez une , depuis au moins 2 ans en France, vous pouvez demander une carte de résident longue durée-UE, à condition d'avoir en France ou dans un autre pays de avant cette période pendant au moins 3 ans avec une des cartes de séjour suivantes :
Carte bleue européenne Carte de séjour nationale délivrée aux étrangers occupant un emploi hautement qualifié Carte de séjour « chercheur » Carte de séjour délivrée aux étrangers bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Le séjour dans l'UE doit avoir été . Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées. Elles ne doivent pas durer plus de 12 mois consécutifs et dépasser 18 mois au total sur la période de 5 ans.
Assurance maladie
Vous devez avoir une assurance maladie.
Ressources
Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.
Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du ( bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte.
En revanche, les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : , , , , , , , , , .
Vous n’avez pas à justifier de vos ressources si vous bénéficiez de pour un taux d’incapacité permanente d’au moins , ou de .
Intégration dans la société française
Pour obtenir la carte de , vous devez justifier de votre intégration républicaine dans la société française.
Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :
Engagement à respecter les principes qui régissent la République française Respect effectif de ces principes Connaissance suffisante du français qui doit être de niveau B1Réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».
Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit également pour avis le maire de votre commune de résidence.
Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :
Engagement à respecter les principes qui régissent la République française Respect effectif de ces principes.
Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
Que permet la carte de résident de longue durée-UE ?
Comment demander la carte de résident de longue durée-UE ?
Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait en , vous devez déposer votre demande dans les .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
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Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait sur , vous devez déposer votre demande au plus tôt avant sa fin de validité.
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
La demande se fait directement auprès de votre préfecture, dès que vous remplissez les conditions. Rendez-vous sur son site internet pour connaître les conditions pratiques de dépôt de votre dossier.
Où s'adresser :
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Attention
Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident de longue durée-UE ?
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisDéclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant3 photographies d’identité Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :
Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :
Justificatif d’assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatif de votre intégration républicaine :
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisDéclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :
Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :
Justificatif d’assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatif de votre intégration républicaine :
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisDéclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant3 photographies d’identité Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :
Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :
Justificatif d’assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatif de votre intégration républicaine :
Quel est le coût de la carte de résident de longue durée-UE ?
Quelle est la durée de validité de la carte de résident de longue durée-UE ?
Attention
Comment renouveler la carte de résident de longue durée-UE ?
Renouveler votre carte de résident de longue durée - UE Faire une 1 re demande de carte derésident permanent .
Votre carte de ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Résidence en dehors du territoire des pays membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs Résidence en dehors de France pendant 6 années consécutives Acquisition du statut de résident de longue durée dans un autre pays européen .
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt et au plus tard avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Carte de résident de longue durée-UE en cours de validité Justificatif d’état civil : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisDéclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Si vous étiez titulaire d'une carte de résident ne portant pas la mention " résident de longue durée-UE " : attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez n'avoir pas séjourné plus de trois années consécutives hors de France au cours des dix dernières années Si vous étiez titulaire d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " : attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez n'avoir pas séjourné plus de trois années consécutives hors de l'Union européenne ou six ans hors de France au cours des dix dernières années, ou n'avoir pas acquis le statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous devez payer (droit de timbe de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Vous pouvez faire une demande de .
Que faire en cas de refus de délivrance de la carte de résident longue durée-UE ?
La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser :
Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser :
Définition : Carte bleue européenne
Définition : Européen (UE + EEE + Suisse)
Définition : Européen (EEE)
Définition : Séjour régulier
Définition : Union européenne (UE)
Définition : Polygamie
Définition : Force majeure
Définition : Notification
Définition : Notification
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