Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Un citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Suisse, inactif ou retraité, peut demander une carte de séjour pour résider en France. Cette demande est gratuite et s'effectue en ligne auprès de la préfecture du domicile, sous réserve de justifier de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Pièces à fournir
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile (apportée par tout moyen)
- Justificatif d'assurance maladie (attestation de couverture ou carte européenne d'assurance maladie pour la première année)
- Justificatif de ressources (relevés bancaires, bulletins de pension, etc.)
- Code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée
- Justificatifs de continuité de séjour pour la demande de séjour permanent (documents par semestre après 5 ans)
Points de vigilance
- Absence de justificatif de ressources suffisantes selon le montant mensuel exigé selon la situation familiale
- Passeport ou titre d'identité expiré ou non valide
- Défaut de justificatif d'assurance maladie ou couverture insuffisante
- Non-indication du domicile en France ou domiciliation insuffisamment documentée
- Code de e-photo manquant ou erroné
Questions fréquentes
Une carte de séjour est-elle obligatoire pour un ressortissant européen retraité résidant en France ?
Non. Un citoyen européen inactif ou retraité n'a pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Cependant, il peut en demander une à titre facultatif.
Quel montant minimum de ressources est requis ?
Les montants varient selon la composition du foyer. Pour une personne seule sans enfant : 651,69 € mensuels ; pour un couple sans enfant : 977,54 € mensuels. Des majorations s'appliquent selon le nombre d'enfants.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité est déterminée en fonction de la stabilité des ressources justifiées, sans pouvoir dépasser 5 ans.
Que se passe-t-il après 5 ans de séjour légal et continu ?
Après 5 ans, il est possible de demander une carte de séjour permanent qui dispense de justifier des ressources suffisantes et de l'assurance maladie lors des renouvellements ultérieurs.
Le travailleur frontalier est-il concerné par cette carte ?
Oui. Le ressortissant européen travaillant dans un État membre voisin et résidant en France peut demander la carte de séjour « inactif » citoyen UE/EEE/Suisse.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
- Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
Les 5 premières années de séjour
Pour demander une carte de séjour retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse, vous devez remplir certaines conditions et réaliser certaines démarches.
Qui est concerné par la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Vous êtes européen Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France Vous avez une assurance maladie Vous disposez de ressources suffisantes.
A savoir
Comment demander la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1 re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)Justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en aurez, comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Quel est le coût de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Comment est remise la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Comment renouveler la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Documents à fournir
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1 re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)Justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Coût
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est .
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après 5 ans de séjour
Après , vous pouvez demander une carte de séjour .
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, .
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous avez des ressources suffisantes et une assurance maladie.
Qui est concerné par la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
Vous êtes européen Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études) Vous continuez de vivre en France.
Comment demander la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
Carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.) Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.). Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Quel est le coût de la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
Comment récupérer la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
Comment renouveler la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Documents à fournir
Carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.) Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.). Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Coût
Le renouvellement de la carte est .
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte est valable . Elle est renouvelable.
Référence : Droit au séjourDéfinition : Européen (UE + EEE + Suisse)
Définition : Union européenne (UE)
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