Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Peut-on faire venir en France son époux ou épouse, ses enfants ou un ascendant si l'on est citoyen européen ?
Attention
Les membres de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.
Ils ne doivent pas représenter une .
Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une . Mais ce n'est pas une obligation.
Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
La démarche se fait sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant précédentes avec vous, obtient .
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer en France si les membres de votre famille ne représentent pas une
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an Absences pour l'accomplissement des obligations militaires Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse
En cas de , la continuité du séjour est interrompue.
Les membres majeurs de votre famille peuvent (mention ou selon leur nationalité). Cette carte n'est Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français .
La démarche se fait sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) .
Ils doivent le demander de leur entrée en France.
Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour leur est délivrée sauf s'ils représentent une .
Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).
Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande avant sa date de fin.
La démarche se fait sur internet !
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer en France, sauf si elle représente une .
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tous moyens (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an Absences pour l'accomplissement des obligations militaires Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse
En cas de , la continuité du séjour est interrompue.
Les membres majeurs de votre famille sont . Ils doivent le faire entre 4 et 2 mois avant le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu.
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français
La démarche se fait sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Peut-on faire venir en France son partenaire de Pacs si l'on est citoyen européen ?
Conditions
Le partenaire d'un (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour .
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'.
Demande de carte
Les formalités concernant le séjour en France de votre partenaire de Pacs varient selon sa nationalité (européenne ou non).
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est.
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant le domicile apportée par tout moyen E-photo Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant) Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet !
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a . Elle doit le faire de son entrée en France.
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant le domicile apportée par tout moyen E-Photo Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant) Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Peut-on faire venir en France son concubin si l'on est citoyen européen ?
Conditions
Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour .
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de (sauf exceptions).
Demande de carte
Les formalités concernant le séjour en France de votre concubin varient selon sa nationalité (européenne ou non).
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est .
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant le domicile apportée par tout moyen E-photo Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant) Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, certificat de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande) Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a . Elle doit le faire de son entrée en France.
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant le domicile apportée par tout moyen E-photo Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant) Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande) Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Peut-on faire venir en France une personne à charge pour raison de santé grave si l'on est citoyen européen ?
Conditions
La personne qui a peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation .
Demande de carte
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est .
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant le domicile apportée par tout moyen E-photo Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Certificats médicaux établissant la gravité de l 'état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête Tout document relatif à l'assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse, etc.
La démarche se fait sur internet.
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a de demander une carte de séjour. Elle doit le faire de son entrée en France.
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant le domicile apportée par tout moyen E-photo Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Certificats médicaux établissant la gravité de l 'état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête Tout document relatif à l'assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse etc.
La démarche se fait sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Peut-on faire venir en France une autre personne de sa famille (frère, oncle, tante...) si l'on est citoyen européen ?
Conditions
Une personne qui fait partie du ménage du citoyen européen dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France.
Cette personne doit avoir un lien de parenté par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante ,
Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.
En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour peut être délivrée.
Demande de carte
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant le domicile apportée par tout moyen E-photo Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant) Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, documents correspondant à la situation au moment de la demande)
La démarche se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.