Procédure simplifiée "famille accompagnante"
La procédure simplifiée « famille accompagnante » permet aux familles de ressortissants non européens titulaires d'une carte de séjour « talent », « ICT » ou d'un certificat de résidence algérien mention « scientifique » de bénéficier d'un régime facilité d'entrée et de séjour en France. Le conjoint et les enfants mineurs obtiennent un titre de séjour pluriannuel sans passer par la demande de regroupement familial.
Pièces à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages état civil, validité, cachets entrée et visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d'identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Carte de séjour du conjoint ou parent (ou carte d'identité)
- Extrait d'acte de mariage ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation
- Trois photographies d'identité (code e-photo si demande en ligne)
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Points de vigilance
- Absence de justificatif de domicile valide (antériorité supérieure à 6 mois)
- Documents d'état civil incomplets ou sans mention de filiation pour les enfants
- Passeport ou titre de séjour expiré au moment du dépôt de la demande
- Photographies d'identité non conformes aux standards (mauvaise qualité, format incorrect)
- Engagement à respecter les principes de la République non signé
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de cette procédure simplifiée ?
Le conjoint et les enfants mineurs d'un étranger non européen titulaire d'une carte de séjour « talent » ou « ICT » ou d'un certificat de résidence algérien mention « scientifique ».
La famille doit-elle obligatoirement arriver en France avant le demandeur ?
Non, cette procédure s'applique même si la famille arrive après le titulaire du titre de séjour ou si le mariage intervient après l'arrivée en France.
Quel titre de séjour la famille reçoit-elle ?
Le conjoint et les enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle du même type que celle du demandeur (« talent-famille », « ICT-famille », etc.), valide pour la durée du séjour du demandeur. Les enfants mineurs sont dispensés de titre jusqu'à leur majorité s'ils sont nés en France.
La famille peut-elle exercer une activité professionnelle ?
Oui, le titre de séjour accordé donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Où effectuer les démarches ?
À la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence, ou à la préfecture de police de Paris pour le service des titres de séjour. Certaines sous-préfectures ne traitent pas ces demandes ; il est recommandé de vérifier auprès du site internet de la préfecture.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-30 à L421-33
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-22 à L421-25
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-26 à L421-29
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Vous avez une carte de séjour mention "talent"
Vous avez une carte de séjour mention "ICT"
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisCarte de séjour de votre époux ou de votre épouse ou de votre parent (ou carte d'identité) Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande) 3 photos
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Vous avez un certificat de résidence d'1 an pour Algérien mention "scientifique"
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisCarte de séjour de votre époux ou de votre épouse ou de votre parent (ou carte d'identité) Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande) 3 photos
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Définition : Européen (UE + EEE + Suisse)
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.