Réunification familiale
La réunification familiale permet aux bénéficiaires du statut de réfugié, de protection subsidiaire ou d'apatride en France de faire venir leur conjoint et leurs enfants selon des conditions spécifiques. Les membres de la famille doivent obtenir un visa de long séjour auprès des autorités consulaires compétentes, puis demander un titre de séjour à leur arrivée en France.
Pièces à fournir
- Actes d'état civil justifiant l'identité et les liens familiaux
- Éléments de possession d'état et documents authentifiés par l'Ofpra (en cas d'absence d'actes d'état civil)
- Document de voyage valide
- Justificatif de déclaration des membres de la famille à l'Ofpra au moment de la demande de protection
- Demande de visa de long séjour auprès du consulat français compétent
- Demande de titre de séjour en ligne (entre 4 et 2 mois avant la fin de validité du visa)
Délais
Délai de traitement du visa non précisé. La demande de titre de séjour doit être déposée au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du visa de long séjour. Recours auprès de la CRRV à présenter dans un délai de 30 jours suivant la notification du refus ou le refus implicite après 2 mois.
Points de vigilance
- Absence de déclaration des membres de la famille à l'Ofpra au moment de la demande de protection initiale
- Liens familiaux établis après la date de la demande de protection (mariage ou naissance postérieurs)
- Présence d'une menace pour l'ordre public ou antécédents de persécution du membre de la famille
- Non-conformité aux principes essentiels régissant la vie familiale en France
- Dépassement de l'âge limite de 19 ans pour les enfants à la date de l'introduction de la demande de réunification familiale
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de la réunification familiale ?
Les bénéficiaires du statut de réfugié, de protection subsidiaire en France ou ayant reçu le statut d'apatride, titulaires d'un titre de séjour valide, peuvent faire venir leur conjoint (marié, pacsé ou en union libre), leurs concubins et leurs enfants non mariés âgés au maximum de 19 ans, ou leurs parents s'ils sont mineurs non mariés.
Quel titre de séjour est délivré après l'arrivée en France ?
Pour les réfugiés, une carte de résident valable 10 ans est délivrée. Pour les protégés subsidiaires, une carte mentionnant la qualité de membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, valable 4 ans. Les deux cartes permettent de travailler en France sans autorisation préalable de l'employeur.
Comment contester un refus de visa ?
Un recours gracieux peut être formé auprès du consulat. Un recours obligatoire doit être présenté auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) dans un délai de 30 jours suivant la notification du refus ou le refus implicite après 2 mois. Si la CRRV rejette le recours, un recours en annulation peut être déposé au tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois.
Quand peuvent être engagées les démarches de réunification familiale ?
La procédure de réunification familiale peut être engagée dès l'obtention du statut de protection ou de la reconnaissance d'apatridie.
Que faire si un mariage ou une naissance survient après la demande de protection ?
Une demande de regroupement familial doit être effectuée au lieu d'une réunification familiale, selon la procédure applicable en matière de regroupement familial.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L561-2 à L561-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-18 à L424-21
Réfugié / Protégé
-
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la réunification familiale ?
A savoir
Qui peut venir en France au titre de la réunification familiale ?
Époux, épouse ou partenaire de Pacs âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protectionConcubin ou concubine âgé d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continueEnfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans.
Comment demander le visa de long séjour pour la réunification familiale ?
Que fait l’administration en cas de décision favorable pour la réunification familiale ?
Que doivent faire les membres de la famille à la fin du visa de long séjour pour réunification familiale ?
Quel type de titre de séjour est délivré en cas d’accord pour la réunification familiale ?
Réfugié
La carte délivrée aux membres de votre famille est une .
Elle est valable et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.
Protégé
La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention .
Elle a une durée de validité de et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.
Dans quel cas la réunification familiale peut-elle être refusée ?
Membre de la famille dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asileDemandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
Quel recours en cas de refus de visa ?
Motivation du refus de visa
Tout refus de visa doit présenter les motifs.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.
Où s'adresser :
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV).
Où s'adresser :
Ce recours est avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans suivant :
Soit la notification du refus écrit Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
Rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite) Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
A savoir
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.
Où s'adresser :
Apatride
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la réunification familiale ?
A savoir
Qui peut venir en France au titre de la réunification familiale ?
Époux, votre épouse ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande d’apatridieConcubin ou votre concubine d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d’apatridie, une vie commune suffisamment stable et continueEnfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans.
A savoir
Comment demander le visa de long séjour pour la réunification familiale ?
Que fait l’administration en cas de décision favorable pour la réunification familiale ?
Que doivent faire les membres de la famille à la fin du visa de long séjour obtenu pour la réunification familiale ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Quel titre de séjour est délivré en cas d’accord pour la réunification familiale ?
Dans quel cas la réunification peut être refusée ?
Membre de la famille dont la présence en France constitue une menace pour l' ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asileDemandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
Quel recours en cas de refus de visa ?
Motivation du refus de visa
Tout refus de visa doit présenter les motifs.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.
Où s'adresser :
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV).
Où s'adresser :
Ce recours est avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans suivant :
Soit la notification du refus écrit Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
Rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite) Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
A savoir
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.
Où s'adresser :
Définition : Concubinage notoire
Définition : Possession d'état
Définition : Ordre public
Définition : Irrecevable
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