Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Attention
Que permet la carte de résident de longue durée-UE ?
Qui est concerné par la carte de résident de longue durée-UE ?
Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans
Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :
Visa de long séjour valant titre de séjour Carte de séjour temporaire visiteur Carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale Carte de séjour pluriannuelle talent (hors salarié en mission)Carte de résident.
Votre séjour en France doit avoir été . Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si vous détenez une , depuis au moins 2 ans en France, vous pouvez demander une carte de résident longue durée-UE, à condition d'avoir en France ou dans un autre pays de avant cette période pendant au moins 3 ans avec une des cartes de séjour suivantes :
Carte bleue européenne Carte de séjour nationale délivrée aux étrangers occupant un emploi hautement qualifié Carte de séjour « chercheur » Carte de séjour délivrée aux étrangers bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées. Elles ne doivent pas durer plus de 12 mois consécutifs et dépasser 18 mois au total sur la période de 5 ans.
Assurance maladie
Vous devez avoir une assurance maladie.
Ressources
Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.
Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du ( bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte.
Les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : , , , , , , , , , .
La condition de ressources n'est pas applicable aux personnes qui perçoivent ou .
Intégration dans la société française
Pour obtenir la carte de , votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.
Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :
Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française Respect effectif de ces principes Votre connaissance suffisante du français qui doit être de niveau B1Votre réussite à l’examen civique mention « carte de résident »
Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit également pour avis le maire de votre commune de résidence.
Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :
Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française Respect effectif de ces principes.
Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
Comment demander la carte de résident de longue durée-UE ?
Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait en , vous devez déposer votre demande dans les .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait sur , vous devez déposer votre demande au plus tôt avant sa fin de validité.
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
La demande se fait directement auprès de votre préfecture. Rendez-vous sur son site internet pour connaître les modalités pratiques de dépôt de votre dossier.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
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Attention
Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident de longue durée-UE ?
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés : Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
Justificatifs de l'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) +preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (si vous avez moins de 65 ans) et attestation de réussite à l’examen civique (si vous avez moins de 65 ans).
Quel est le coût de la carte de résident de longue durée-UE ?
: droit de timbre de + taxe de à payer par
(sauf cas de ou présentation d'un visa valide)
: droit de timbre de + taxe de + droit de régularisation de à payer par
Quelle est la durée de validité de la carte de résident de longue durée-UE ?
Attention
Comment renouveler la carte de résident de longue durée-UE ?
Soit renouveler votre carte de résident de longue durée - UE Soit faire une 1 re demande de carte derésident permanent .
Votre carte de ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez résidé en dehors du territoire des pays membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs Vous avez résidé en dehors de France pendant 6 années consécutives Vous avez acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays européen .
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt et au plus tard avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Carte de résident de longue durée-UE en cours de validité Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation ) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :
(droit de timbre de + taxe de ) à payer par . Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).
Où s'adresser :
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Vous pouvez faire une demande de .
Que faire en cas de refus de délivrance de la carte de résident longue durée-UE ?
La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser :
Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser :