Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Époux de Français
1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
La carte de résident vous est délivrée :
Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien) Votre communauté de vie est effectiveVotre époux(se) a conservé la nationalité française Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :
Engagement à respecter les principes qui régissent la République française Respect de ces principes Connaissance de la langue française à un niveau B1 pour la délivrance d’une première carte de résident, sauf si vous avez plus de 65 ansRéussite à l’examen civique mention « carte de résident » pour la délivrance d’une 1re carte de résident, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.
A savoir
2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, et de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
4e étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Justificatif de 3 ans de séjour régulier : cartes de séjour, attestations de renouvellementCopie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l'étranger : transcription du mariage sur les registres de l'état civil français)
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois Justificatifs de la communauté de vie : Justificatif de votre intégration républicaine :
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
5e étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de longue durée - UE Carte de résident permanent .
Attention
7e étape : Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de, il s'agit d'un .
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Étranger entré par regroupement familial
1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident , entré en France parregroupement familial Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :
Engagement à respecter les principes qui régissent la République française Respect de ces principes Connaissance de la langue française à un niveau B1 pour la délivrance d’une première carte de résident, sauf si vous avez plus de 65 ansRéussite à l’examen civique mention « carte de résident » pour la délivrance d’une 1re carte de résident, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.
A savoir
2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
4e étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial Décision d'autorisation de regroupement familial Titre de séjour en cours de validité Titre de séjour de de la personne que vous avez rejointe Si vous êtes l'époux(se) : Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.) Justificatif de votre intégration républicaine :
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
A savoir
5e étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de longue durée - UE Carte de résident permanent .
Attention
7e étape : Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Parent d'enfant français
1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :
Engagement à respecter les principes qui régissent la République française Respect de ces principes Connaissance de la langue française à un niveau B1 pour la délivrance d’une première carte de résident, sauf si vous avez plus de 65 ansRéussite à l’examen civique mention « carte de résident » pour la délivrance d’une 1re carte de résident, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.
A savoir
2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
4e étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Titre de séjour en cours de validité Justificatif de 3 ans de séjour régulier en tant que parent d'enfant français : cartes de séjour, récépissés de renouvellement
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation ) correspondant à la situation au moment de la demande)Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, par exemple Justificatif de votre intégration républicaine :
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
5e étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de longue durée - UE Carte de résident permanent .
Attention
7e étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Enfant et ascendant d'un ressortissant français
1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas.
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes l'enfant étranger d'un ressortissant français et si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Vous êtes âgé de 18 à 21 ans Vous êtes âgé de 16 à 18 ans et déclarez vouloir travailler Vous êtes à la charge de vos parents.
Pour les ressortissants algériens et tunisiens, vous devez remplir une des 2 conditions suivantes :
Vous êtes agé de moins de 21 ans Vous êtes à la charge de vos parents.
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français.
Vous devez être entré en France avec un (pour un séjour de plus de 3 mois).
Si vous êtes ressortissant algérien ou tunisien, vous devez :
Être en situation de séjour régulier sur le territoire français Être pris en charge financièrement par l'accueillant français et son époux.
2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
A savoir
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
4e étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet sur internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.
Visa de long séjour : copie des pages de votre passeport comportant votre visa en cours de validité + cachet d'entrée ou titre de séjour en cours de validité.
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Justificatifs de la nationalité française du (des) parent(s) français : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)Justificatifs de la filiation avec le(les) parent(s) français : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avecfiliation ), jugement d'adoption simple ou plénière (correspondant à la situation au moment de la demande)Si vous avez plus de 21 ans , preuves de prise en charge par votre (vos) parent(s) français :
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Copie intégrale de votre acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Justificatifs de la nationalité française de votre enfant ou de son époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)Justificatifs du lien familial Justificatifs des ressources de votre enfant français (et de son époux(se) si nécessaire) : avis d'imposition, attestations bancaires, bulletins de salaire, attestation d'hébergement, contrat de location, acte de propriété, etc.Justificatifs de votre absence de ressources , vous devez fournir au moins un des justificatifs suivants :
5e étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de longue durée - UE Carte de résident permanent .
Attention
7e étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un .
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation.
A savoir
La carte de résident vous est délivrée :
Si vous avez obtenu le statut de réfugié ,Ou si vous faites partie de la famille du réfugié :
La carte de résident vous est délivrée :
Si vous avez obtenu le statut d'apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans, Ou si vous faites partie de la famille d'un apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :
2e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer le montant suivant :
Réfugié et sa famille : Apatride et sa famille : Protégé subsidiaire et sa famille :
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
3e étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Décision de l' Ofpra ou de laCNDA vous attribuant le statut de réfugié
Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Si vous demandez la carte de résident en même temps que la personne réfugiée : décision de l' Ofpra ou de laCNDA attribuant le statut de réfugié
Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Décision de l' Ofpra vous attribuant le statut d'apatride
Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)Titre de séjour en cours de validité Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant qu'apatride)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Décision de l' Ofpra attribuant le statut d'apatride à votre époux, partenaire, concubin ou parentJustificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour) Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'apatride) Si votre demande est postérieure à celle de l'apatride : carte de résident délivrée à votre époux, partenaire, concubin ou parent bénéficiaire du statut d'apatride
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Attestation d'état civil (transmise par l' Ofpra à la préfecture)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
Titre de séjour en cours de validité
Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que protégé subsidiaire)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Décision de l' Ofpra ou de laCNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Titre de séjour en cours de validité
Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'un protégé subsidiaire)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
4e étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les modalités de dépôt de la demande de titre de séjour dépendent de la nature de celui-ci :
Vous devez déposer votre demande sur internet, de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
5e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
.
La carte de résident est valable et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de longue durée - UE Carte de résident permanent .
A savoir
6e étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille
1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % Vous êtes ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.
A savoir
2e étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer (taxe de + de droit de timbre) par .
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
4e étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport avec cachets d'entrée et visas) ou carte de séjour en cours de validité
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 % Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français ( CPAM , etc.) versant la rente
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas) ou carte de séjour en cours de validité
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs de la perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français en tant qu'ayant-droit : attestation délivrée par l'organisme français ( CPAM , etc.) versant la rente
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
5e étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
La carte de résident est valable et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de longue durée - UE Carte de résident permanent .
Attention
7e étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un .
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Victime de violences conjugales ou de traite des êtres humains ou de proxénetisme
1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Les conditions d'obtention de la carte de résident différent selon votre situation.
A savoir
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.
Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
La carte de résident peut vous être délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis Personne mise en cause définitivement condamnée.
2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
La carte de résident de 10 ans est . Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
4e étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
5e étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de longue durée - UE Carte de résident permanent .
Attention
7e étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un .
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Ancien combattant ou militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère ou êtes toujours sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI).
A savoir
2e étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Selon la situation :
1 re demande :25 € (droit de timbre) à régler partimbres fiscaux Renouvellement et duplicata 225 € (droit de timbre de25 € + taxe de200 € ) à régler par timbres fiscaux.
(droit de timbre de + taxe de ) à régler par .
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
4e étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatif de régularité du séjour : visa de long ou court séjour en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas), ou carte de séjour en cours de validité
Carte du combattant
Si vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française : livret militaire
Si vous avez combattu dans les forces françaises de l'intérieur (FFI) : certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation ou justificatif prouvant la blessure
Si vous avez servi en France dans une unité combattante alliée ou que, résidant antérieurement en France, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée : livret militaire
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Certificat de bonne conduite
Si vous avez quitté la Légion : certificat de démobilisation
Si vous êtes encore en service : contrat en cours
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
5e étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
La carte de résident est valable et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de longue durée - UE Carte de résident permanent .
Attention
7e étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un .
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Jeune pouvant obtenir la nationalité française
1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous résidez en France lors de vos 18 ans Vous avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.
A savoir
2e étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
4e étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation )
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs de nationalité étrangère de vos 2 parents Justificatifs de votre résidence habituelle en France d'au moins 5 ans (continue ou discontinue), entre l'âge de 11 ans et 18 ans : certificats de scolarité, par exemple
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
5e étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
La carte de résident est valable et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de longue durée - UE Carte de résident permanent .
Attention
7e étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Retraité
1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger ayant une carte de séjour portant la mention Vous devez justifier vouloir établir votre résidence principale en France.
A savoir
2e étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
4e étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Carte de séjour portant la mention "retraité" se terminant
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Votre carte d'identité et votre passeport
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
5e étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
La carte de résident est valable et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des carte suivantes :
Carte de résident de longue durée - UE Carte de résident permanent .
Attention
7e étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
A savoir
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.