Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Les 5 premières années de séjour
Pour demander une carte de séjour retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse, vous devez remplir certaines conditions et réaliser certaines démarches.
Qui est concerné par la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Vous êtes européen Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France Vous avez une assurance maladie Vous disposez de ressources suffisantes.
Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.
L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :
Vous devez avoir des ressources suffisantes.
Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :
A savoir
Comment demander la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1 re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)Justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez, comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Quel est le coût de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Comment est remise la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Comment renouveler la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Documents à fournir
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1 re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)Justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Coût
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est .
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après 5 ans de séjour
Après , vous pouvez demander une carte de séjour .
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, .
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Qui est concerné par la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
Vous êtes européen Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études) Vous continuez de vivre en France.
Comment demander la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
Carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.) Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.).
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Quel est le coût de la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
Comment récupérer la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
Comment renouveler la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Documents à fournir
Carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.) Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.).
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Coût
Le renouvellement de la carte est .
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte est valable . Elle est renouvelable.
Référence : Droit au séjour