Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Un étudiant étranger non européen peut exercer une activité salariée en France sous certaines conditions selon son type de contrat (travail accessoire, apprentissage, professionnalisation ou recherche). L'accès au travail requiert un visa de long séjour valant titre de séjour ou une carte de séjour étudiant, ainsi qu'une déclaration nominative préalable de l'employeur auprès de la préfecture.
Pièces à fournir
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou carte de séjour étudiant
- Contrat de travail ou contrat d'apprentissage
- Documents fixés par la préfecture pour la déclaration nominative
Délais
Déclaration nominative à accomplir au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Absence de réponse de la préfecture dans 2 jours ouvrables vaut accomplissement de la vérification.
Points de vigilance
- Dépasser 964 heures par an de travail sans autorisation spécifique (limite pour travail accessoire ou contrats non validés)
- Omettre la déclaration nominative de l'employeur à la préfecture
- Tenter de créer une activité d'auto-entrepreneur avec la carte de séjour étudiant
- Débuter une activité salariée sans visa de long séjour étudiant ou carte de séjour étudiant valide
- En contrats de professionnalisation ou de recherche, dépasser 964 heures sans autorisation préalable obtenue en ligne
Questions fréquentes
Quel est le nombre maximum d'heures de travail autorisé par an pour un étudiant étranger non européen ?
964 heures par an maximum (correspondant à 60 % de la durée annuelle légale du travail) pour le travail accessoire. Cette limite ne s'applique pas aux contrats d'apprentissage validés par l'Opco ou la Dreets.
Faut-il une autorisation de travail pour tous les types d'activités salariées ?
Non. La déclaration nominative à la préfecture suffit pour le travail accessoire jusqu'à 964 heures et pour l'apprentissage validé. Une autorisation préalable est requise pour dépasser 964 heures en contrat de professionnalisation ou de recherche.
Un étudiant en France depuis moins d'1 an peut-il signer un contrat d'apprentissage ?
Non, sauf s'il est inscrit dans un cursus de formation permettant l'obtention du diplôme de master ou d'un diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes écoles.
Un étudiant étranger peut-il devenir auto-entrepreneur ?
Non. La carte de séjour étudiant ne permet pas l'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur.
Quels documents l'employeur doit-il fournir pour la déclaration nominative ?
Les documents à fournir sont fixés par la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège. Les modalités sont à vérifier auprès de la préfecture compétente.
Textes de référence
- Code du travail : article L5221-9
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
- Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28
- Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
- Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers
Cas général
Un étudiant étranger non européen peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.
Un étudiant étranger non européen peut-il travailler pendant ses études ?
Titre requis
L'étudiant doit avoir un .
Demande d'autorisation de travail
L'étudiant peut travailler 964 heures par an maximum ( de la durée annuelle légale du travail) sans demander d’autorisation de travail.
S'il ne respecte pas cette limite, il risque le retrait et le refus de renouvellement de son titre de séjour.
Cette durée commence à la délivrance de la carte ou la validation du VLS-TS.
Déclaration nominative à la préfecture
L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'employeur a son siège.
Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.
L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.
Un étudiant étranger non européen peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?
Conditions demandées
Pour signer un contrat d'apprentissage, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.
A savoir
Titre requis
L'étudiant doit avoir un .
Dispense d'autorisation de travail
Lorsque le contrat d’apprentissage est validé par (la pour les contrats dans la fonction publique), l'employeur.
Lorsque le contrat d’apprentissage est validé par l'Opco ou la Dreets, l'étudiant étranger est autorisé dans le cadre de son cursus à travailler au delà des 964 heures.
Déclaration nominative
L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'employeur a son siège.
Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.
L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.
Un étudiant étranger non européen peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?
Conditions demandées
Pour signer un contrat de professionnalisation, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.
Titre requis
L'étudiant doit avoir un .
Demande d'autorisation de travail
Un étudiant étranger peut travailler 964 heures par an. Pour travailler plus de 964 heures, l'employeur une avant de pouvoir débuter l'activité.
La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Déclaration nominative
L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'employeur a son siège.
Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.
L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.
Un étudiant étranger non européen peut-il travailler lorsque ses études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, etc.) ?
Titre requis
L'étudiant doit avoir un .
Demande d'autorisation de travail
Un étudiant étranger peut travailler 964 heures par an. Pour travailler au-delà, l'employeur doit une avant de pouvoir débuter l'activité.
La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Déclaration nominative à la préfecture
L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'employeur a son siège.
Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.
L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.
Un étudiant étranger non européen peut-il travailler s'il vient en France pour 6 mois ?
Titre requis
L'étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Demande d'autorisation de travail
L’étudiant doit une avant de pouvoir débuter l'activité.
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois).
La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Déclaration nominative à la préfecture
L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'employeur a son siège.
Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.
L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.
Algérien
Un étudiant algérien peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.
Un étudiant algérien peut-il travailler pendant ses études ?
Titre requis
L'étudiant doit avoir un .
Demande d'autorisation de travail
L'employeur une avant de pouvoir débuter l'activité.
Après avoir obtenu l’autorisation de travail, l'étudiant peut travailler au maximum de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Déclaration nominative à la préfecture
L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'employeur a son siège.
Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.
L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.
Un étudiant algérien peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?
Conditions demandées
Pour signer un contrat d'apprentissage, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.
A savoir
Titre requis
L'étudiant algérien doit avoir un .
Demande d'autorisation de travail
L'employeur une avant de pouvoir débuter l'activité.
Lorsque que l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler, dans le cadre de ses études, au-delà de de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Déclaration nominative à la préfecture
L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'employeur a son siège.
Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.
L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.
Un étudiant algérien peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?
Conditions demandées
Pour signer un contrat de professionnalisation, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.
Titre requis
L'étudiant algérien doit avoir un .
Demande d'autorisation de travail
L'employeur une avant de pouvoir débuter l'activité.
Lorsque que l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler, dans le cadre de ses études, au-delà de de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Déclaration nominative à la préfecture
L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'employeur a son siège.
Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.
L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.
Un étudiant algérien peut-il travailler lorsque les études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, etc.) ?
Titre requis
L'étudiant doit avoir un .
Demande d'autorisation de travail
L'employeur une avant de pouvoir débuter l'activité.
Lorsque que l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler, dans le cadre de ses études, au-delà de de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Déclaration nominative à la préfecture
L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'employeur a son siège.
Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.
L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.
Un étudiant algérien peut-il travailler s'il vient en France pour 6 mois ?
Titre requis
L'étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Demande d'autorisation de travail
L'employeur une avant de pouvoir débuter l'activité.
Lorsque l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler pour une durée de travail proportionnelle à la durée de ses études.
La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études.
Déclaration nominative à la préfecture
L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'employeur a son siège.
Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.
L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Référence : Déclaration nominativeDéfinition : Union européenne (UE)
Définition : Établissement
Définition : Jour ouvrable
Définition : Opérateur de compétences (OPCO)
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