Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
Un mineur étranger non européen peut occuper un emploi salarié ou suivre une formation en France, sous des conditions qui varient selon son âge. Avant 16 ans, une autorisation du préfet et l'accord des représentants légaux sont notamment requis. Dans tous les cas, l'employeur doit demander une autorisation de travail, sauf dispense liée au titre de séjour du mineur.
Pièces à fournir
- Autorisation écrite des représentants légaux (un modèle d'autorisation parentale est disponible)
- Autorisation de travail demandée en ligne par l'employeur
- Document d'état civil de l'enfant
- Autorisation du préfet pour un enfant de moins de 16 ans
- Demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant l'embauche pendant les vacances scolaires
Délais
La demande à l'inspection du travail est adressée au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche pour un emploi pendant les vacances scolaires.
Points de vigilance
- Un emploi pendant les vacances scolaires suppose un repos continu au moins égal à la moitié de la durée des vacances.
- Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers, sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement.
- Un titre de séjour autorisant le travail (par exemple carte « vie privée et familiale ») dispense l'employeur de demander une autorisation de travail.
Questions fréquentes
Un mineur étranger peut-il travailler avant 14 ans ?
Le travail avant 14 ans est possible uniquement dans le spectacle, le cinéma, la radio, la télévision, les enregistrements, le mannequinat ou les compétitions de jeux vidéo, avec l'accord des représentants légaux et une autorisation du préfet.
Quelles conditions à partir de 14 ans ?
À partir de 14 ans, le mineur peut travailler pendant les vacances scolaires d'au moins 14 jours (7 jours dans le secteur agricole), sur des travaux légers, avec l'accord des représentants légaux et une demande préalable à l'inspection du travail.
Une autorisation de travail est-elle toujours nécessaire ?
L'employeur doit demander une autorisation de travail, sauf lorsque le mineur de 16 à 18 ans détient déjà un titre de séjour l'autorisant à travailler, tel qu'une carte « vie privée et familiale », une carte de résident ou une carte « talent (famille) ».
Textes de référence
Un mineur étranger peut-il travailler avant 14 ans ?
Dans une entreprise de spectacles Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels En tant que mannequin Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.
Obtenir l’autorisation des représentants légaux
Les du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
Demander l’autorisation au préfet
Un employeur qui souhaite engager ou produire un enfant de moins de 16 ans, doit obtenir une autorisation du préfet.
La demande d’autorisation individuelle comporte les éléments suivants :
Document concernant l’état civil de l’enfant Autorisation écrite des représentants légaux accompagnée de la liste des emplois occupés et déjà occupés par l’enfant Tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité de la demande Toutes précisions concernant les informations suivantes :
Demander une autorisation de travail
L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une .
La demande se fait sur internet :
Un mineur étranger peut-il travailler à partir de 14 ans ?
Un mineur étranger âgé de 14 ans ou plus peut travailler pendant les .
Les conditions suivantes doivent être respectées :
La durée des vacances scolaires est au moins égale à 14 jours Le mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d’1 semaine) Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).
L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.
La demande comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé Durée du contrat de travail Nature et les conditions de travail envisagées Horaire de travail Montant de la rémunération Accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.
L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une .
La demande se fait sur internet :
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Les du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur
Un mineur étranger âgé de 14 ans ou plus peut travailler pendant les .
Les conditions suivantes doivent être respectées :
La durée des vacances scolaires est au moins égale 7 jours Le mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine) Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement.
L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.
La demande comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé Durée du contrat de travail Nature et les conditions de travail envisagées Horaire de travail Montant de la rémunération Accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.
L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une .
La demande se fait sur internet :
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Les du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur
, un mineur étranger peut travailler à partir de 14 ans :
Dans une entreprise de spectacles Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels En tant que mannequin Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.
Les du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur
Un employeur qui souhaite engager ou produire un enfant de moins de 16 ans, doit obtenir une autorisation du préfet.
La demande d’autorisation individuelle comporte les éléments suivants :
Document concernant l’état civil de l’enfant Autorisation écrite des représentants légaux accompagnée de la liste des emplois occupés et déjà occupés par l’enfant Tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité de la demande Toutes précisions concernant les informations suivantes :
L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une .
La demande se fait sur internet :
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Un mineur étranger peut-il travailler à partir de 15 ans ?
Un mineur étranger âgé de 15 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires.
Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
La durée des vacances scolaires est au moins égale à 14 jours Le mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d’1 semaine) Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).
L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.
La demande comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé Durée du contrat de travail Nature et les conditions de travail envisagées Horaire de travail Montant de la rémunération Accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.
L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une .
La demande se fait sur internet :
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Les du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur
Un mineur étranger âgé de 14 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires. Les conditions suivantes doivent être respectées :
La durée des vacances scolaires est au moins égale 7 jours Le mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine) Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement.
L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.
La demande comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé Durée du contrat de travail Nature et les conditions de travail envisagées Horaire de travail Montant de la rémunération Accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.
L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une .
La demande se fait sur internet :
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Les du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur
Un mineur étranger de 15 ans ou plus peut conclure un contrat d’ s’il justifie avoir effectué la scolarité du 1 cycle de l'enseignement secondaire (3).
Un mineur étranger qui atteint l'âge de 15 ans peut également conclure un contrat d’apprentissage, s'il remplit des conditions suivantes :
Avoir accompli la scolarité du 1 er cycle de l'enseignement secondaire (3e )Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA , en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré auRNCP .
L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une .
La demande se fait sur internet :
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Les du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur
, un mineur étranger peut travailler à partir de 15 ans :
Dans une entreprise de spectacles Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels En tant que mannequin Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.
Les du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible.
Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur
Un employeur qui souhaite engager ou produire un enfant de moins de 16 ans, doit obtenir une autorisation du préfet.
La demande d’autorisation individuelle comporte les éléments suivants :
Document concernant l’état civil de l’enfant Autorisation écrite des représentants légaux accompagnée de la liste des emplois occupés et déjà occupés par l’enfant Tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité de la demande Toutes précisions concernant les informations suivantes :
L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une .
La demande se fait sur internet :
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Un mineur étranger peut-il travailler à partir de 16 ans ?
Obtenir l’autorisation des représentants légaux
Les du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
Demander une autorisation de travail, si le mineur n’en est pas dispensé
La détention d'une carte de séjour n'est pas obligatoire pour les mineurs.
Toutefois, les mineurs étrangers âgés de 16 à 18 ans qui souhaitent travailler reçoivent le titre de séjour qu'ils auraient dû recevoir à leur majorité s'ils remplissent les conditions requises, notamment :
Carte de séjour temporaire vie privée et familiale lorsque le jeune mineur est dans l’un des cas suivants :Carte de résident lorsque le jeune mineur est dans l’un des cas suivants :Carte de séjour talent (famille) si l’un de ses parents possèdeune carte de séjour pluriannuelle talent .
Lorsque le mineur étranger détient l’une de ces cartes de séjour, l’employeur est .
Lorsque le mineur étranger n’a pas de titre de séjour l’autorisant à travailler, l’employeur doit demander une .
La demande se fait sur internet :
Demander une carte de séjour
Le mineur étranger peut demander une par exemple.
Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Référence : Délivrance de la carte de séjour aux jeunes âgés de 16 à 18 ansDéfinition : Européen (UE + EEE + Suisse)
Définition : Représentant légal
Définition : Année civile
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.