Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger hors Union européenne doit vérifier que celui-ci dispose d'une autorisation de travail, ou en faire la demande lorsque le titre de séjour ne l'autorise pas. L'autorisation est accordée lorsque 4 conditions cumulatives sont remplies : conditions liées à l'emploi proposé, à l'employeur, à l'exercice de la profession si elle est réglementée, et à la rémunération.
Pièces à fournir
- Attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement
- Preuve d'un logement assurant des conditions de vie décentes, pour un emploi saisonnier
Délais
L'attestation de versement des cotisations sociales fournie par l'employeur doit dater de moins de 6 mois.
Points de vigilance
- Une rémunération inférieure au Smic, ou au salaire prévu par la convention collective applicable si celui-ci est plus élevé, ne permet pas l'obtention de l'autorisation de travail.
- Le dépassement de 964 heures de travail par an pour un étudiant étranger titulaire d'une carte de séjour "étudiant" nécessite une autorisation de travail.
- Une condamnation pénale ou une sanction administrative de l'employeur pour travail illégal, aide à l'entrée et au séjour irrégulier, ou atteintes à la personne humaine fait obstacle à la délivrance de l'autorisation de travail.
Questions fréquentes
Quelles conditions l'emploi proposé doit-il remplir, dans le cas général, pour obtenir une autorisation de travail ?
L'emploi doit figurer sur la liste des métiers en tension, ou avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi, sans qu'aucune candidature valable n'ait été reçue.
Un étudiant étranger peut-il travailler sans autorisation de travail ?
Oui, dans la limite de 964 heures par an. Au-delà de ce seuil, une autorisation de travail est nécessaire.
Quelle rémunération minimale est exigée pour un étranger titulaire d'une carte "recherche d'emploi / création d'entreprise" ou d'un diplôme équivalent au master ?
La rémunération doit être au moins égale à 2 800,53 €, et le contrat de travail doit être en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger. Dans ce cas, l'employeur n'a pas à publier d'offre d'emploi et le poste peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Quelle rémunération minimale s'applique de manière générale pour l'octroi d'une autorisation de travail ?
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic, ou au salaire prévu par la convention collective applicable à l'entreprise si celui-ci est plus élevé.
Textes de référence
Conditions liées à l'emploi proposé
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé l'une des conditions suivantes :
Figurer sur la liste desmétiers en tension Avoir été publié pendant3 semaines consécutives dans les6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant auservice public de l'emploi . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).Aucune candidature valable n'a étéreçue.
L'étudiant étranger . Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire.
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé l'une des conditions suivantes :
Figurer sur la liste desmétiers en tension Avoir été publié pendant3 semaines consécutives dans les6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant auservice public de l'emploi . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).Aucune candidature valable n'a étéreçue.
Si l'étranger a son cursus en France, l'emploi proposé aux et en France ou à l'étranger.
Lorsque l'emploi proposé remplit les conditions suivantes :
Contrat de travail enrelation avec laformation ou les recherches d'emploi de l'étrangerRémunération au moins égale à2 800,53 € .
L'employeur n'a une offre d'emploi auprès des organismes concourant au . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi ne pas figurer sur la liste des .
Lorsque l'emploi proposé les 2 conditions suivantes :
Contrat de travail enrelation avec laformation Rémunération au moins égale à2 800,53 € .
L'employeur n'a une offre d'emploi auprès des organismes concourant au . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi ne pas figurer sur la liste des .
Le doit avoir été obtenu .
Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil
Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activitéNe pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet desanctions administratives pour les faits suivants :En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté parl'administration .Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois , du versement descotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrementFournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier , que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, unlogement lui assurant desconditions de vie décentes .
A savoir
Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée
Conditions de rémunération
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Référence : Délivrance des autorisations de travailDéfinition : Union européenne (UE)
Définition : Métier en tension
Définition : Profession réglementée
Définition : Convention collective
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