Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Dans quel cas peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens Oubli d'un bien dans le partage Dissimulation d'un bien par un époux Partage affecté par un vice du consentement.
Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens
Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Par exemple, vous avez pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3.
Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un . Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en ou en nature (par exemple appartement, terrain).
Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut examiner la valeur des biens , et non pas leur valeur actuelle.
Attention
L'action en complément de part n'est pas possible si le partage a été ou prononcé en justice par un (par exemple en cas de judiciaire).
Oubli d'un bien dans le partage
Vous ou votre ex-époux avez pu oublier de faire figurer un bien dans l'acte de partage.
Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur.
Votre demande n'est soumise à aucun délai de. Elle peut être faite à tout moment.
Dissimulation d'un bien par un époux
Si votre ex-époux a détourné ou dissimulé un bien afin de rompre l'égalité du partage, on parle de .
Par exemple, votre ex-époux ne déclare pas des actions, vend un bien commun à un prix inférieur à sa valeur réelle et conserve la différence pour lui.
Il y a recel de communauté si le bien détourné est un . Tel est le cas pour un bien acquis pendant votre mariage si votre régime matrimonial est celui de la .
Il n'y a pas de recel de communauté sur des . Tel est par exemple le cas si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens dans lequel il n'y a pas de biens communs.
Si vous estimez être victime d'un recel, c'est à vous d'apporter la de ce recel.
Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement. Si le bien n'appartient plus à l'ex-époux auteur du recel, la restitution peut se faire en valeur.
Vous pouvez également demander des à votre ex-époux pour la réparation des préjudices supplémentaires causés par le recel.
Partage affecté par un vice du consentement
Un ex-époux peut invoquer la pour cause de , c'est-à-dire en cas de , de ou .
Attention
Il y a dol lorsqu'un ex-époux a obtenu le consentement de l'autre par des ou des .
Il y a également dol lorsqu'un ex-époux a pour l'autre ex-époux.
L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de
La court à compter du jour où l'ex-époux découvre le dol.
La d'un ex-époux est un vice du consentement si l'acte a entraîné chez l'autre ex-époux un préjudice dans le partage des biens.
C'est le cas par exemple si en raison du comportement menaçant de l'autre ex-époux.
L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de.
La court à compter du jour où la violence a cessé.
Un ex-époux peut demander la nullité du partage en cas d'erreur portant sur l'existence ou la quote-part des droits des époux.
La nullité peut aussi être invoquée par un ex-époux en cas d'erreur sur la propriété des biens à partager (par exemple, un bien d'abord considéré comme propre s'avère être un bien commun).
L'ex-époux qui souhaite faire valoir l'erreur doit agir dans un délai de.
La court à compter du jour où l'époux découvre l'erreur.
Quelle procédure suivre pour revenir sur le partage des biens après un divorce ?
A savoir
Où s'adresser :
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