Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester une décision ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
Déposée chez un notaire
Peut-on contester la convention dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ?
La procédure de divorce par consentement mutuel ne prévoit pas la possibilité de faire appel.
En cas de conflit survenant au cours de la procédure avec l'autre époux, vous pouvez annuler la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce.
Vous êtes autorisé jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire, à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de divorce judiciaire. Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d'un divorce contentieux auprès du greffe du juge aux affaires familiales.
La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans, pour les raisons suivantes :
- Erreur, dol ou violence envers l'un des époux
- Disparition d'un élément essentiel de la convention
- Changement de situation imprévisible
- Non-respect du devoir général d'information dû par l'avocat
- État de dépendance d'un époux (perte d'autonomie économique, affective voire psychique d'un époux par rapport à l'autre).
Peut-on modifier les dispositions de la convention de divorce en cas de changement de situation ?
En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).
Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir ensemble une convention parentale homologuée par le Jaf ou contresignée par avocat.
Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
La prestation compensatoire peut être également modifiée, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.
Validée par le juge
Peut-on contester la décision dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ?
Dans la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les suivantes :
- Ordonnance d'ajournement ou de caducité
- Jugement qui refuse le divorce.
Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la date de la décision.
La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n'a pas été respectée (par exemple, vice du consentement d'un des époux, dol).
Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce (liquidation de la communauté...), mais pas les mesures concernant l'enfant (exercice de l'autorité parentale, pension alimentaire...).
Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision.
Peut-on modifier ultérieurement la décision en cas de changement de situation ?
En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).
Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir une convention parentale homologuée par le Jaf.
Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
La modification de la prestation compensatoire peut se faire, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11 Référence : Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Code de procédure civile : articles 1075 à 1087
Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
Code de procédure civile : article 1143
Définition : Minute
Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver
Définition : Dol
Manœuvre mensongère dans le but d'obtenir le consentement d'une autre personne
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Définition : Décision de caducité
Décision qui vise à sanctionner l'inaction d'un justiciable dans le délai qui lui était donné
Définition : Homologation
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
