Mariage en France

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche, en fonction de votre situation.

Vous êtes célibataire ou divorcé ou veuf

Quelles sont les conditions pour se marier ?

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

A savoir

Âge

Vous devez être pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

• Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
• Accord d'au moins l'un de vos parents.

Absence de lien de parenté ou d'alliance

Le .

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son au mariage.

Peut-on s’opposer à un mariage ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises.

Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée.

Personnes pouvant s’opposer

Les personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes :

• Époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier
• Ascendant
• Tuteur ou curateur
• Procureur de la République.

A savoir

Motifs de l’opposition

La personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération des facultés personnelles du futur époux).

Les motifs sont strictement encadrés en fonction des opposants.

L’ de l'une des personnes souhaitant se marier peut agir en raison du risque de bigamie.

Un peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.

Il doit apporter la preuve des motifs pour lesquels il agit.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

• Âge minimum requis
• Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
• Altération des facultés personnelles d’un futur époux
• Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

Attention

Le (ou le ) de l’un des futurs mariés peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

• Âge minimum requis
• Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
• Altération des facultés personnelles d’un futur époux
• Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

A savoir

Le peut s’opposer au mariage si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

• Âge minimum requis
• Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
• Altération des facultés personnelles d’un futur époux
• Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

Le procureur de la République est informé par en cas de non-respect avéré ou d’indices sérieux d’une irrégularité.

Procédure

L’opposition doit se faire par écrit.

L’acte d’opposition doit comporter les éléments suivants :

• Identité de l’opposant
• Lien avec le futur marié
• Motif de l’opposition
• Texte de loi sur lequel l’opposition se fonde (reproduit en entier).

L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’) dans la commune où le mariage doit être célébré.

L’opposition doit être au futur époux et à l'officier d'état civil par un commissaire de justice.

L’opposition empêche la célébration du mariage.

Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (on parle de de l’opposition).

Si l’opposant se désiste (on parle de ), le mariage est possible sans démarche supplémentaire.

Sinon, il faut .

La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au .

Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l'opposant dans l'acte d'opposition), soit celui du domicile réel de l'opposant.

Le recours à .

A savoir

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.

Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :

• Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
• Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

A savoir

Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.

Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par à la date de la publication des bans.

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Le domicile est le lieu où cette personne est établie.

Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par à la date de la publication des bans.

Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :

Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :

• Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
• Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.

Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.

Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

• Consulat de votre pays d'origine
• Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie.

Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, suivant :

A savoir

doit fournir les documents suivants :

• Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
• Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

A savoir

Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d' si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

En pratique, , vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :

• Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
• Les noms et prénom de vos parents.

Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

A savoir

Selon votre situation, vous devez fournir des  :

La mairie peut vous demander de fournir des .

Ces documents sont les suivants :

• Certificat de coutume
• Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale).

Le est en général fourni par votre ambassade ou consulat.

Il précise les éléments suivants :

• Règles étrangères applicables au mariage
• Document qui prouve votre état civil
• Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié.

(ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.

, vous devez le .

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.

Si un est conclu, vous devez fournir le .

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :

• Décision de divorce définitive
• Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.

Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa .

Vous devez fournir des , par exemple, ou (avec mention du décès) du conjoint décédé.

, vous devez le .

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

• Apostille
• Légalisation.

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique ( ou ), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez fournir un de cette information.

Votre mariage peut être célébré du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) .

Vous devez fournir un daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos , vous devez fournir les informations suivantes :

• Nom
• Prénom
• Date et lieu de naissance
• Profession
• Domicile
• Copie du document d'identité.

Où déposer le dossier de mariage ?

Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Qui examine le dossier de mariage ?

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire.

Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :

• Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
• L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire.

L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

• Sourd, muet
• Ne comprend pas la langue française.

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais il doit alerter le procureur de la République s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :

• Absence de consentement de l'un des futurs époux
• Mariage contracté pour un objectif autre que l'union matrimoniale (obtention d'un titre de séjour par exemple).

Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire.

La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.

En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée).

Le recours à un avocat est obligatoire.

Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.

Comment se fait la publication des bans ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

Ils contiennent les informations suivantes :

• Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
• Lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

• Mairie du mariage
• Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.

A savoir

Qui fixe la date du mariage ?

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

A savoir

Comment se déroule la célébration du mariage ?

Lieu

Le mariage doit être célébré , dans une salle .

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le peut s'y opposer.

En cas d' de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :

• Votre domicile ou votre résidence
• Un hôpital ou un établissement de soins.

En cas de , l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.

A savoir

Déroulement

La célébration doit être faite , en présence de et de .

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un .

A savoir

Une fois mariés, vous pouvez .

Vous êtes actuellement pacsé

Quelles sont les conditions pour se marier ?

Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.

Le mariage est possible dans les situations suivantes :

• Avec votre partenaire pacsé
• Avec une autre personne.

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.

A savoir

Âge

Vous devez être pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

• Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
• Accord d'au moins l'un de vos parents.

Absence de lien de parenté ou d'alliance

Le .

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son au mariage.

Peut-on s’opposer à un mariage ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises.

Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée.

Personnes pouvant s’opposer

Les personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes :

• Époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier
• Ascendant
• Tuteur ou curateur
• Procureur de la République.

A savoir

Motifs de l’opposition

La personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération des facultés personnelles du futur époux).

Les motifs sont strictement encadrés en fonction des opposants.

L’ de l'une des personnes souhaitant se marier peut agir en raison du risque de bigamie.

Un peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.

Il doit apporter la preuve des motifs pour lesquels il agit.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

• Âge minimum requis
• Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
• Altération des facultés personnelles d’un futur époux
• Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

Attention

Le (ou le ) de l’un des futurs mariés peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

• Âge minimum requis
• Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
• Altération des facultés personnelles d’un futur époux
• Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

A savoir

Le peut s’opposer au mariage si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

• Âge minimum requis
• Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
• Altération des facultés personnelles d’un futur époux
• Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

Le procureur de la République est informé par en cas de non-respect avéré ou d’indices sérieux d’une irrégularité.

Procédure

L’opposition doit se faire par écrit.

L’acte d’opposition doit comporter les éléments suivants :

• Identité de l’opposant
• Lien avec le futur marié
• Motif de l’opposition
• Texte de loi sur lequel l’opposition se fonde (reproduit en entier).

L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’) dans la commune où le mariage doit être célébré.

L’opposition doit être au futur époux et à l'officier d'état civil par un commissaire de justice.

L’opposition empêche la célébration du mariage.

Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (on parle de de l’opposition).

Si l’opposant se désiste (on parle de ), le mariage est possible sans démarche supplémentaire.

Sinon, il faut .

La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au .

Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l'opposant dans l'acte d'opposition), soit celui du domicile réel de l'opposant.

Le recours à .

A savoir

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.

Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :

• Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
• Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

A savoir

Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.

Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par à la date de la publication des bans.

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Le domicile est le lieu où cette personne est établie.

Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par à la date de la publication des bans.

Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :

Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :

• Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
• Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.

Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.

Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

• Consulat de votre pays d'origine
• Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie.

Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, suivant :

A savoir

doit fournir les documents suivants :

• Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
• Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

A savoir

Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d' si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

En pratique, , vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :

• Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
• Les noms et prénom de vos parents.

Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

A savoir

Selon votre situation, vous devez fournir des  :

La mairie peut vous demander de fournir des .

Ces documents sont les suivants :

• Certificat de coutume
• Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale).

Le est en général fourni par votre ambassade ou consulat.

Il précise les éléments suivants :

• Règles étrangères applicables au mariage
• Document qui prouve votre état civil
• Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié.

(ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.

, vous devez le .

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.

Si un est conclu, vous devez fournir le .

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :

• Décision de divorce définitive
• Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.

Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa .

Vous devez fournir des , par exemple, ou (avec mention du décès) du conjoint décédé.

, vous devez le .

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

• Apostille
• Légalisation.

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique ( ou ), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez fournir un de cette information.

Votre mariage peut être célébré du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) .

Vous devez fournir un daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos , vous devez fournir les informations suivantes :

• Nom
• Prénom
• Date et lieu de naissance
• Profession
• Domicile
• Copie du document d'identité.

Où déposer le dossier de mariage ?

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Qui examine le dossier de mariage ?

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire.

Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :

• Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
• L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire.

L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

• Sourd, muet
• Ne comprend pas la langue française.

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais il doit alerter le procureur de la République s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :

• Absence de consentement de l'un des futurs époux
• Mariage contracté pour un objectif autre que l'union matrimoniale (obtention d'un titre de séjour par exemple).

Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire.

La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.

En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée).

Le recours à un avocat est obligatoire.

Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.

Comment se fait la publication des bans ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

Ils contiennent les informations suivantes :

• Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
• Lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

• Mairie du mariage
• Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.

A savoir

Qui fixe la date du mariage ?

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

A savoir

Comment se déroule la célébration du mariage ?

Lieu

Le mariage doit être célébré , dans une salle .

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le peut s'y opposer.

En cas d' de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :

• Votre domicile ou votre résidence
• Un hôpital ou un établissement de soins.

En cas de , l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.

A savoir

Déroulement

La célébration doit être faite , en présence de et de .

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un .

A savoir

Une fois mariés, vous pouvez .

Vous êtes déjà marié

Si vous êtes déjà marié, .

Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :

• Marié selon la loi française
• Marié selon une loi étrangère.

Vérifier les documents à fournir

Service en ligne

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

• Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
• Soit un extrait avecfiliation
• Soit un extrait sans filiation

Service en ligne

Attention

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

• Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
• Soit un extrait avec filiation
• Soit un extrait sans filiation.

Service en ligne

Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

• Acte de mariage
• Acte de décès

Service en ligne

Définition : Ordre public

Définition : Procureur de la République

Définition : Consentement libre et éclairé

Définition : Ascendant

Définition : Tuteur

Définition : Curateur

Définition : Altération des facultés personnelles

Définition : Officier de l'état civil

Définition : Signification

Définition : Dommages et intérêts

Définition : Collectivités d'outre-mer (Com)

Définition : Apatride

Définition : Extrait d'acte de naissance plurilingue

Définition : Apostille

Définition : Capacité juridique