Un condamné est-il surveillé après sa sortie de prison ? La justice peut placer le condamné sous surveillance de sûreté lorsqu'il présente un risque élevé de récidive. Cette surveillance peut être décidée à la suite d'une autre mesure pénale (exemple : surveillance judiciaire). Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la surveillance de sûreté ?
La surveillance de sûreté est une mesure judiciaire qui vise à surveiller une personne qui a purgé une lourde peine de prison pour avoir commis un crime grave (exemple : assassinat, infractions à caractère sexuel sur mineur).
La personne concernée est soumise à des obligations et reste surveillée même après sa sortie de prison.
L'objectif est de garantir que la personne condamnée ne représente plus un risque pour la société, notamment en évitant tout acte de récidive.
Dans quels cas une surveillance de sûreté peut-elle être mise en place ?
Afin d'ordonner un placement sous surveillance de sûreté, la juridiction compétente doit constater que le condamné répond aux conditions de mise en place de cette mesure.
Il existe 2 types de conditions.
Condition liée à l'infraction commise
Le type de qui peut entraîner un placement sous surveillance de sûreté dépend de l'âge de la personne sur laquelle cette a été commise (victime majeure ou victime mineure).
La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants :
- Viol aggravé (par exemple, un viol commis par plusieurs personnes ou accompagné d'actes de torture)
- Meurtre aggravé (le meurtre qui suit un viol, par exemple)
- Assassinat
- Torture et actes de barbarie aggravés (par exemple, lorsque la victime est décédée à la suite de ses blessures)
- Enlèvement ou séquestration aggravés (par exemple, enlèvement commis en bande organisée).
La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants :
- Viol
- Meurtre ou assassinat
- Torture et actes de barbarie
- Enlèvement ou séquestration.
Condition liée à la mesure pénale précédente
Pour que la surveillance de sûreté soit envisagée, il faut que le condamné ait déjà fait l'objet de l'une des mesures suivantes :
La surveillance de sûreté peut venir en remplacement d'une qui a pris fin sur décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
La surveillance de sûreté est envisagée uniquement si le condamné présente encore des risques de commettre l'une des qui a justifié la mise en place d'une rétention de sûreté (exemple : assassinat, torture et acte de barbarie).
La surveillance de sûreté peut venir en remplacement d'un qui a pris fin en raison de l'écoulement du temps.
Pour que cette mesure soit envisagée, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le condamné présente toujours une dangerosité très élevée (risque de récidive très probable)
- Le condamné a commis un crime puni d'au moins 15 ans de réclusion criminelle
- L'inscription du condamné au Fijais est insuffisante
- La surveillance de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission d'une nouvelle infraction similaire à celle pour laquelle la personne a été condamnée.
Une surveillance de sûreté peut être mise en place à la suite d'une qui a pris fin en raison de l'écoulement du temps.
Une surveillance de sûreté peut être envisagée si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Le condamné présente toujours une dangerosité très élevée (risque de récidive très probable)
- Le condamné a commis un crime puni d'au moins 15 ans de réclusion criminelle, pour lequel une peine de suivi socio-judiciaire est prévue
- L'inscription du condamné au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) est insuffisante
- La surveillance de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission d'une nouvelle infraction similaire à celle pour laquelle la personne a été condamnée
- Une expertise médicale a préalablement constaté que le maintien de l'injonction de soins est indispensable.
Une surveillance de sûreté peut être envisagée en remplacement d'une assortie d'une .
La surveillance de sûreté peut être envisagée si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- La personne condamnée présente toujours une dangerosité très élevée (risque de récidive très probable)
- Cette personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité
- L'inscription du condamné au Fijais est insuffisante
- La surveillance de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission d'une nouvelle infraction similaire à celle pour laquelle la personne a été condamnée
- Une expertise médicale a préalablement constaté que le maintien de l'injonction de soins est indispensable.
Comment une mesure de surveillance de sûreté est-elle décidée ?
Le placement sous surveillance de sûreté est décidé par la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS).
Cette juridiction se saisit directement de l'affaire si elle s'est déjà prononcée sur une précédente mesure de rétention de sûreté.
Dans les autres cas, elle est saisie par le juge d'application des peines ou le procureur de la République, 6 mois avant la fin de la mesure précédente (suivi socio-judiciaire, etc.).
La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une décision motivée après avoir entendu le représentant du Parquet, le condamné et son avocat au cours d'un débat contradictoire.
Elle doit également se fonder sur :
- L’expertise médicale précédemment effectuée et qui constate la persistance de la dangerosité de la personne concernée
- L’avis de la commission pluridisciplinaires des mesures de sûreté.
A savoir
Si la personne condamnée ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle.
À la suite de l'audience, la décision de la JRRS est notifiée à la personne concernée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours.
A savoir
La même procédure s'applique lorsque le renouvellement de la surveillance de sûreté est envisagé.
Quel contrôle s'applique aux personnes sous surveillance de sûreté ?
Suivi de la personne sous surveillance de sûreté
La personne sous surveillance de sûreté est suivie et contrôlée par un , sous la responsabilité du .
A savoir
Elle peut également être inscrite au FIJAIS. Ce fichier permet notamment de suivre les auteurs de crimes ou de délits sexuels et d'éviter le renouvellement de telles infractions.
Obligations de la personne sous surveillance de sûreté
Dans la plupart des cas, la personne sous surveillance de sûreté fait l'objet d'une et d'un placement sous bracelet électronique.
Elle peut également être soumise aux obligations et interdictions suivantes :
- Obligation de répondre aux convocations du Jap et du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Obligation de choisir un domicile déterminé
- Obligation de déclarer ses changements d'emploi et de domicile
- Assignation à domicile
- Interdiction de paraître en certains lieux (par exemple, devant un établissement scolaire)
- Interdiction de fréquenter certaines personnes (par exemple, la victime ou un complice)
- Interdiction d'exercer une activité impliquant un contact régulier avec des mineurs.
Ces obligations peuvent être assouplies ou renforcées en fonction de l'évolution des circonstances dans lesquelles se déroule la surveillance de sûreté.
Ces changements sont pris par du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les mêmes conditions que pour contester une décision de placement sous surveillance de sûreté.
Que risque-t-on en cas de violation de la surveillance de sûreté ?
Lorsque la personne sous surveillance de sûreté ne remplit pas les obligations et interdictions auxquelles elle est normalement astreinte, la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS) peut la placer sous rétention de sûreté.
Cette sanction est applicable uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- La personne présente, de nouveau, une particulière dangerosité qui se traduit par une probabilité très élevée de récidive
- Le renforcement des obligations de la surveillance de sûreté est insuffisant pour prévenir la commission d'une nouvelle infraction.
La JRRS peut placer la personne en rétention de sûreté après avoir obtenu l'avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Combien de temps dure la mesure de surveillance de sûreté ?
Durée légale de la surveillance de sûreté
Le placement sous surveillance de sûreté est prononcé pour une durée de 2 ans.
A savoir
Cette mesure peut être suspendue si la personne condamnée est de nouveau placée en détention (exemple : en cas de commission d'une nouvelle infraction).
La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut prononcer le renouvellement de cette mesure, pour la même durée, si les risques de récidive persistent.
Possibilité de mettre fin à la mesure avant la date initialement prévue
Si la personne concernée estime que les conditions d'application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu'il soit mis fin à la mesure.
Cette demande peut être effectuée à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée.
Elle doit être effectuée par déposée à la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS) géographiquement compétente ou transmise par lettre .
En l'absence de réponse de la JRRS dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.
En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois.
Peut-on contester la décision imposant une surveillance de sûreté ?
La décision de placement sous surveillance de sûreté peut être contestée par le condamné devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté.
Cette juridiction dépend de la Cour de cassation.
Le condamné doit faire appel de la décision de la JRRS dans un délai de 10 jours francs à partir de la notification de la décision.
Le recours n'est pas suspensif : la mesure de surveillance de sûreté peut s'appliquer.
La décision de la JNRS peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 5 jours francs suivant sa notification.
A savoir
Devant la JNRS, il est nécessaire d'être assisté d'un avocat.
Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Code de procédure pénale : article 732-1
Code de procédure pénale : articles R53-8-44 à R53-8-52
Définition : Récidive légale
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Définition : Surveillance judiciaire
Mesure qui consiste à soumettre le condamné à des obligations et interdictions qu'il exécutera après sa libération. La surveillance judiciaire peut uniquement être prononcée contre certains condamnés (exemple : personne condamnée à une peine d'au moins 5 ans de prison pour une infraction commise en récidive)
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Assassinat
Meurtre commis avec préméditation
Définition : Bande organisée
Tout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractions
Définition : Viol
Toute pénétration sexuelle ou buccale commise par violence, menace, par la force ou par surprise
Définition : Réclusion criminelle
Peine de prison prononcée en cas de crime.
Définition : Injonction de soins
Mesure qui peut être prononcée contre l’auteur d’un crime ou d’un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle). Le délinquant est suivi par un médecin ou par un psychologue qui lui prodigue les soins dont il a besoin pour éviter de commettre une nouvelle infraction
Définition : Perpétuité
Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales
Définition : Juge de l'application des peines
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Décision motivée (justice)
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Définition : Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Définition : Débat contradictoire
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
