Surveillance de sûreté d'un criminel

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La surveillance de sûreté est une mesure judiciaire prise à l'encontre d'une personne ayant purgé une lourde peine de prison pour un crime grave et qui présente un risque élevé de récidive. Elle peut être ordonnée en remplacement d'une rétention de sûreté, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire ou d'une libération conditionnelle assortie d'une injonction de soins, sous plusieurs conditions cumulatives.

Délais

Le placement sous surveillance de sûreté est prononcé pour une durée de 2 ans, renouvelable. La décision peut être contestée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté dans un délai de 10 jours suivant sa notification, et la décision de cette juridiction peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 5 jours suivant sa notification.

Points de vigilance

  • Le placement sous surveillance de sûreté est décidé par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après un débat contradictoire au cours duquel sont entendus le représentant du Parquet, le condamné et son avocat.
  • Devant les juridictions de la rétention de sûreté, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.
  • Le recours contre la décision de placement sous surveillance de sûreté n'est pas suspensif.

Questions fréquentes

Quelle juridiction ordonne le placement sous surveillance de sûreté ?

Le placement sous surveillance de sûreté est décidé par la juridiction régionale de la rétention de sûreté.

Comment contester une décision de placement sous surveillance de sûreté ?

La décision peut être contestée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, qui se trouve à la Cour de cassation, dans un délai de 10 jours à partir de sa notification.

Que se passe-t-il en cas de violation des obligations liées à la surveillance de sûreté ?

La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut placer la personne sous rétention de sûreté si elle présente de nouveau une particulière dangerosité et si le renforcement des obligations est insuffisant pour prévenir une nouvelle infraction, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

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Textes de référence

Un condamné est-il surveillé après sa sortie de prison ? La justice peut placer le condamné sous surveillance de sûreté lorsqu'il présente un risque élevé de récidive. Cette surveillance peut être décidée à la suite d'une autre mesure pénale (exemple : surveillance judiciaire). Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Des règles spécifiques s’appliquent pour les auteurs d’infractions à caractère terroriste (exemple : attentats).

Qu'est-ce que la surveillance de sûreté ?

La surveillance de sûreté est une mesure judiciaire qui vise à surveiller une personne qui a purgé une lourde peine de prison pour avoir commis un crime grave (exemple : assassinat, infractions à caractère sexuel sur mineur).

La personne concernée est soumise à des obligations et reste surveillée même après sa sortie de prison.

L'objectif est de garantir que la personne condamnée ne représente plus un risque pour la société, notamment en évitant tout acte de récidive.

À quelles conditions une surveillance de sûreté peut-elle être ordonnée ?

Afin d'ordonner un placement sous surveillance de sûreté, la juridiction compétente doit constater que le condamné répond aux conditions de mise en place de cette mesure.

Il existe 2 types de conditions : celui lié à l’infraction commise et celui lié à la mesure à laquelle la personne condamnée était préalablement soumise.

Pour quel type d’infractions la surveillance de sûreté peut-elle être envisagée ?

Le type de qui peut entraîner un placement sous surveillance de sûreté dépend de l'âge de la personne sur laquelle cette a été commise (victime majeure ou victime mineure).

La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants :

  • Viol aggravé (par exemple, un viol commis par plusieurs personnes ou accompagné d'actes de torture)
  • Meurtre aggravé (le meurtre qui suit un viol, par exemple)
  • Assassinat
  • Torture et actes de barbarie aggravés (par exemple, lorsque la victime est décédée à la suite de ses blessures)
  • Enlèvement ou séquestration aggravés (par exemple, enlèvement commis en bande organisée).

La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants :

  • Viol
  • Meurtre ou assassinat
  • Torture et actes de barbarie
  • Enlèvement ou séquestration.

Après quelles mesures peut-on envisager une surveillance de sûreté ?

Pour que la surveillance de sûreté soit envisagée, il faut que le condamné ait déjà fait l'objet de l'une des mesures suivantes :

La surveillance de sûreté peut venir en remplacement d'une qui a pris fin sur décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.

La surveillance de sûreté est envisagée uniquement si le condamné présente encore des risques de commettre l'une des qui a justifié la mise en place d'une rétention de sûreté (exemple : assassinat, torture et acte de barbarie).

La surveillance de sûreté peut venir en remplacement d'un qui a pris fin en raison de l'écoulement du temps.

Pour que cette mesure soit envisagée, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Le condamné présente toujours une dangerosité très élevée (risque de récidive très probable)
  • Le condamné a commis un crime puni d'au moins 15 ans de réclusion criminelle
  • L'inscription du condamné au Fijais est insuffisante
  • La surveillance de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission d'une nouvelle infraction similaire à celle pour laquelle la personne a été condamnée.

Une surveillance de sûreté peut être mise en place à la suite d'une qui a pris fin en raison de l'écoulement du temps.

Une surveillance de sûreté peut être envisagée si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Le condamné présente toujours une dangerosité très élevée (risque de récidive très probable)
  • Le condamné a commis un crime puni d'au moins 15 ans de réclusion criminelle, pour lequel une peine de suivi socio-judiciaire est prévue
  • L'inscription du condamné au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) est insuffisante
  • La surveillance de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission d'une nouvelle infraction similaire à celle pour laquelle la personne a été condamnée
  • Une expertise médicale a préalablement constaté que le maintien de l'injonction de soins est indispensable.

Une surveillance de sûreté peut être envisagée en remplacement d'une assortie d'une .

La surveillance de sûreté peut être envisagée si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • La personne condamnée présente toujours une dangerosité très élevée (risque de récidive très probable)
  • Cette personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité
  • L'inscription du condamné au Fijais est insuffisante
  • La surveillance de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission d'une nouvelle infraction similaire à celle pour laquelle la personne a été condamnée
  • Une expertise médicale a préalablement constaté que le maintien de l'injonction de soins est indispensable.

Comment une mesure de surveillance de sûreté est-elle décidée ?

Par quelle procédure la juridiction ordonne-t-elle une surveillance de sûreté ?

Le placement sous surveillance de sûreté est décidé par la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS).

Cette juridiction se saisit directement de l'affaire si elle s'est déjà prononcée sur une précédente mesure de .

Dans les autres cas, elle est saisie par le ou le , (, etc.).

La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une après avoir entendu le représentant du , le condamné et son au cours d'un .

À la suite de l'audience, la décision de la JRRS est à la personne concernée.

A savoir

La même procédure s'applique lorsque le renouvellement de la surveillance de sûreté est envisagé.

Comment contester la décision de placement sous surveillance de sûreté ?

La décision de la JRRS peut être contestée par la personne condamnée devant la .

Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.

Où s'adresser : Cour de cassation

Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la de la décision.

Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer.

La décision de la peut faire l'objet d'un dans les 5 jours suivant sa notification.

A savoir

Devant les juridictions de la rétention de sûreté, l’avocat est obligatoire. Si la personne condamnée ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle.

Quel contrôle s'applique aux personnes sous surveillance de sûreté ?

Comment se passe le suivi de la personne sous surveillance de sûreté ?

La personne sous surveillance de sûreté est suivie et contrôlée par un , sous la responsabilité du .

A savoir

Elle peut également être inscrite au FIJAIS. Ce fichier permet notamment de suivre les auteurs de crimes ou de délits sexuels et d'éviter le renouvellement de telles infractions.

Quelles sont les obligations de la personne sous surveillance de sûreté ?

Dans la plupart des cas, la personne sous surveillance de sûreté fait l'objet d'une et d'un placement sous bracelet électronique.

Elle peut également être soumise à plusieurs autres obligations et interdictions, notamment les suivantes :

  • Obligation de répondre aux convocations du Jap et du service pénitentiaire d'insertion et de probation
  • Obligation de choisir un domicile déterminé
  • Obligation de déclarer ses changements d'emploi et de domicile
  • Assignation à domicile
  • Interdiction de paraître en certains lieux (par exemple, devant un établissement scolaire)
  • Interdiction de fréquenter certaines personnes (par exemple, la victime ou un complice)
  • Interdiction d'exercer une activité impliquant un contact régulier avec des mineurs.

Ces obligations peuvent être assouplies ou renforcées en fonction de l'évolution des circonstances dans lesquelles se déroule la surveillance de sûreté.

Ces changements sont pris par du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les mêmes conditions que pour contester une décision de placement sous surveillance de sûreté.

Que risque-t-on en cas de violation de la surveillance de sûreté ?

Lorsque la personne sous surveillance de sûreté ne remplit pas les obligations et interdictions auxquelles elle est normalement astreinte, la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS) peut la placer sous rétention de sûreté.

Cette sanction est applicable uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • La personne présente, de nouveau, une particulière dangerosité qui se traduit par une probabilité très élevée de récidive
  • Le renforcement des obligations de la surveillance de sûreté est insuffisant pour prévenir la commission d'une nouvelle infraction.

La JRRS peut placer la personne en rétention de sûreté après avoir obtenu l'avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Combien de temps dure la mesure de surveillance de sûreté ?

Quelle est la durée légale de la surveillance de sûreté ?

Le placement sous surveillance de sûreté est prononcé pour une durée de .

A savoir

Cette mesure peut être suspendue si la personne condamnée est de nouveau placée en détention (exemple : en cas de commission d'une nouvelle infraction).

La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut prononcer le renouvellement de cette mesure, pour la même durée, si les risques de persistent.

Peut-on mettre fin à la surveillance de sûreté avant la fin de la durée légale ?

Si la personne concernée estime que les conditions d'application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu'il soit mis fin à la mesure.

Cette demande peut être effectuée à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée.

Elle doit être effectuée par déposée à la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS) géographiquement compétente ou transmise par lettre .

En l'absence de réponse de la JRRS dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.

En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois.

Référence : Règles applicables à la surveillance de sûreté

Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22

Référence : Surveillance de sûreté après une libération conditionnelle

Code de procédure pénale : article 732-1

Référence : Procédure de placement sous surveillance de sûreté

Code de procédure pénale : articles R53-8-44 à R53-8-52

Définition : Récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Définition : Surveillance judiciaire

Mesure qui consiste à soumettre le condamné à des obligations et interdictions qu'il exécutera après sa libération. La surveillance judiciaire peut uniquement être prononcée contre certains condamnés (exemple : personne condamnée à une peine d'au moins 5 ans de prison pour une infraction commise en récidive)

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Assassinat

Meurtre commis avec préméditation

Définition : Bande organisée

Tout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractions

Définition : Viol

Toute pénétration sexuelle ou buccale commise par violence, menace, par la force ou par surprise

Définition : Réclusion criminelle

Peine de prison prononcée en cas de crime.

Définition : Injonction de soins

Mesure qui peut être prononcée contre l’auteur d’un crime ou d’un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle). Le délinquant est suivi par un médecin ou par un psychologue qui lui prodigue les soins dont il a besoin pour éviter de commettre une nouvelle infraction

Définition : Perpétuité

Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales

Définition : Juge de l'application des peines

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Décision motivée (justice)

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Définition : Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Définition : Débat contradictoire

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Ordonnance

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

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