Quelles mesures permettent de lutter contre la commission ou la récidive d’un acte terroriste ? Deux mesures judiciaires de lutte anti-terrorisme permettent la prise en charge d’un condamné après sa sortie de prison. La 1ère s’applique aux auteurs d’actes terroristes dont la situation laisse penser qu’ils vont récidiver. La 2nde concerne les condamnés à une peine d’au moins 10 ans de prison, qui semblent s’être radicalisés et qui, de ce fait, peuvent commettre un acte terroriste. Nous vous les présentons.
Contre la récidive terroriste
Quelle mesure permet d’éviter la récidive d’un acte terroriste ?
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion permet d’éviter que l’auteur d’un acte terroriste commette une nouvelle infraction à caractère terroriste, après sa sortie de prison.
Cette mesure vise à la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique du condamné concerné.
Ainsi, le condamné peut effectuer cette mesure à l'extérieur de la prison, notamment dans un établissement d'accueil spécialisé.
L'objectif est d'aider la personne concernée à se réinsérer pour qu’elle ne représente plus un danger pour la société.
Le condamné qui fait l'objet d'une telle mesure doit respecter des obligations et interdictions fixées par la juridiction compétente.
Qui peut faire l'objet d'une mesure permettant d’éviter la récidive d’un acte terroriste ?
Une personne peut faire l'objet d'une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Elle a été condamnée pour avoir commis une infraction à caractère terroriste (par exemple, attaque terroriste, financement d'un acte de terrorisme) autre que les délits de provocation ou d’apologie du terrorisme
- Elle a été condamnée à une peine supérieure ou égale à 5 ans de prison ferme (ou à 3 ans de prison ferme, en cas de récidive)
- Elle présente un niveau élevé de dangerosité (risque de récidive très probable)
- Elle adhère à une idéologie qui pourrait entraîner la commission d'une nouvelle infraction à caractère terroriste
- Au cours de sa détention, elle a bénéficié de mesures ayant pour but de favoriser sa réinsertion.
Par quelle procédure une mesure visant à éviter la récidive d’un acte terroriste est-elle fixée ?
Comment la mesure de prévention de la récidive terroriste est-elle mise en place ?
Lorsqu'il estime que la situation du condamné justifie le prononcé d'une mesure de prévention contre la récidive terroriste et de réinsertion, le saisit :
- la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté territorialement compétente
- et le tribunal de l'application des peines (Tap) de Paris.
Il leur communique tous les éléments concernant les mesures qui pourraient être mises en place pour favoriser la réinsertion du condamné.
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine l'état de dangerosité du condamné et sa capacité à se réinsérer. L’auteur de l’infraction est placé dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues pour une durée de 6 semaines.
Puis un est organisé devant le Tap de Paris.
Lors de cette audience, le condamné doit être présent et être assisté d'un . Ils peuvent faire des observations.
A savoir
Si la personne concernée n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle.
S'il l'estime nécessaire, le Tap de Paris ordonne la mesure de prévention de la récidive terroriste.
Une fois la décision prise, elle est au condamné.
Peut-on contester la décision fixant une mesure de prévention de la récidive terroriste ?
La personne qui fait l'objet d'une peut faire appel de la décision qui a fixé cette mesure.
Le recours doit être fait auprès de la de la cour d'appel de Paris, suivant la de la décision.
A savoir
Devant la chambre de l'application des peines, il est nécessaire d'être assisté d'un avocat.
Comment est suivi l'individu soumis à une mesure permettant d’éviter la récidive d’un acte terroriste ?
Le suivi de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est confié au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris.
Le juge s’assure que la personne concernée respecte les obligations et/ou interdictions qui lui ont été imposées.
Le juge peut charger le SPIP du lieu de résidence de la personne de veiller au respect des obligations.
Si la personne condamnée ne respecte pas ses obligations, le SPIP doit en informer le juge.
A savoir
La personne condamnée peut également être inscrite au ficher des auteurs d'infractions terroristes (Fijait).
Au cours de la mesure, le condamné peut être contraint aux obligations et interdictions suivantes :
- Obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle
- Interdiction d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise
- Obligation de fournir les éléments qui permettent de contrôler le respect des obligations auxquelles il est soumis
- Obligation de répondre aux convocations du juge de l’application des peines
- Obligation de résider dans un lieu déterminé
- Placement dans un établissement d'accueil spécialisé.
Les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis sont précisées dans la décision fixant la mesure de prévention de la récidive terroriste.
Au cours de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le Jap du tribunal judiciaire de Paris peut adapter les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
A savoir
Si la personne concernée entre en détention pour un autre motif au cours de la période d'application de la mesure, les obligations et interdictions sont suspendues.
Que risque-t-on en cas de violation d’une mesure permettant d’éviter la récidive d’un acte terroriste ?
Si le condamné ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles il est soumis dans le cadre d’une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, il encourt une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Peut-on solliciter la fin de la mesure permettant d’éviter la récidive d’un acte terroriste ?
Si la personne concernée estime que les conditions d'application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu'il soit mis fin à la mesure.
Cette demande peut être faite après un délai de 3 mois à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée.
Elle doit être effectuée par requête déposée au greffe du Tap de Paris ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse du tribunal dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.
En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois.
A savoir
La même procédure s’applique si la personne condamnée souhaite que la mesure soit modifiée (exemple : modification des obligations et interdictions).
Contre la commission d’actes terroristes
Quelle mesure permet d’éviter la commission d’un acte terroriste ?
La mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes permet d’éviter qu’un condamné qui semble s’être radicalisé, commette un acte terroriste après sa sortie de prison.
Cette mesure vise à la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique du condamné concerné, après l’exécution d’une peine privative de liberté.
Ainsi, le condamné peut effectuer cette mesure à l'extérieur de la prison, notamment dans un établissement d'accueil spécialisé.
L'objectif est d'aider la personne concernée à se réinsérer pour qu’elle ne représente plus un danger pour la société.
Le condamné qui fait l'objet d'une telle mesure doit respecter des obligations fixées par le tribunal de l’application des peines.
Qui peut faire l’objet d’une mesure permettant d’éviter la commission d’un acte terroriste ?
Une personne peut faire l'objet d'une mesure de prévention de la commission d’actes terroristes si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Elle a été condamnée à une peine supérieure ou égale à 10 ans de prison pour avoir commis une infraction (hors acte de terrorisme)
- Elle présente un niveau élevé de dangerosité
- Elle adhère à une idéologie qui pourrait entraîner la commission d'une infraction à caractère terroriste
- Au cours de sa détention, elle a bénéficié de mesures ayant pour but de favoriser sa réinsertion.
Quelle procédure permet de fixer une mesure visant à éviter la commission d’actes terroristes ?
Comment la mesure visant à éviter la commission d’un acte terroriste est-elle décidée ?
Lorsqu'il estime que la situation du condamné justifie le prononcé d'une , le saisit :
- La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté territorialement compétente
- Le tribunal de l'application des peines (Tap) de Paris.
Il leur communique tous les éléments concernant les mesures qui pourraient être mises en place pour favoriser la réinsertion du condamné.
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine l'état de dangerosité du condamné et sa capacité à se réinsérer. L’auteur de l’infraction est placé dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues pour une durée de 6 semaines.
Puis un est organisé devant le Tap de Paris.
Lors de cette audience, le condamné doit être présent et être assisté d'un . Ils peuvent faire des observations.
A savoir
Si la personne concernée n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle.
S'il l'estime nécessaire, le Tap de Paris ordonne la .
Une fois la décision prise, elle est au condamné.
Peut-on contester la décision fixant une mesure de prévention de la commission d’actes terroristes ?
La personne qui fait l'objet d'une peut faire appel de la décision qui a fixé cette mesure.
Le recours doit être fait auprès de la de la cour d'appel de Paris, suivant la de la décision.
A savoir
Devant la chambre de l'application des peines, il est nécessaire d'être assisté d'un avocat.
Comment se déroule la mesure de prévention de la commission d’actes terroristes ?
Durant la mesure de prévention de la commission d’actes terroristes, la personne concernée bénéficie d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre sa réinsertion.
Par ailleurs, elle peut être contrainte aux obligations suivantes :
- Obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle
- Obligation de fournir les éléments qui permettent de contrôler le respect des obligations auxquelles il est soumis
- Obligation de répondre aux convocations du juge de l’application des peines
- Obligation de résider dans un lieu déterminé
- Placement dans un établissement d'accueil spécialisé.
A savoir
Les obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est soumise sont précisées dans la décision fixant la mesure de prévention de la commission d’actes terroristes.
Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris s’assure que la personne concernée respecte les obligations et/ou interdictions qui lui ont été imposées. Pour cela, il est assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation du lieu de résidence de cette personne.
Si le condamné ne respecte pas les obligations auxquelles il est soumis, il encourt une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
A savoir
Si la personne concernée entre en détention pour un autre motif au cours de la période d'application de la mesure, les obligations et interdictions sont suspendues.
Peut-on solliciter la fin de la mesure permettant d’éviter la commission d’actes terroristes ?
Si la personne concernée estime que les conditions d'application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu'il soit mis fin à la mesure.
Cette demande peut être faite après un délai de 3 mois à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée.
Elle doit être effectuée par requête déposée au greffe du Tap de Paris ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse du tribunal dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.
En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois.
A savoir
La même procédure s’applique si la personne condamnée souhaite que la mesure soit modifiée (exemple : modification des obligations et interdictions).
Référence :
Placement sous mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertionCode de procédure pénale : articles 706-25-16 à 706-25-22
Référence :
Règles de procédure propres à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertionCode de procédure pénale : article R50-70 à R50-85
Référence :
Mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertionCode de procédure pénale : article 706-25-26
Définition : Récidive légale
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Procureur de la République antiterroriste
Magistrat spécialisé qui exerce au sein du Parquet national antiterroriste. Il a pour mission de poursuivre les affaires liées aux infractions terroristes (exemple : financement d'un acte terroriste)
Définition : Tribunal de l'application des peines
Juridiction composée de 3 juges, qui a pour mission de fixer la manière dont est effectuée une peine de prison ou restrictive de liberté (exemple : détention à domicile sous surveillance électronique)
Définition : Débat contradictoire
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Chambre de l'application des peines
Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines
Définition : Juge de l'application des peines
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Définition : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Peine privative de liberté
Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)
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