Médiateur civil
Quelle est la mission du médiateur civil ?
Écouter les points de vue des parties, Clarifier leurs attentes Construire une solution équilibrée et respectueuse des intérêts de chacun.
A savoir
Quel est le champ d’intervention du médiateur civil ?
Litiges de voisinage (bruits, plantations, servitudes, mitoyenneté…) Conflits locatifs ou immobiliers (loyers, charges de copropriété, travaux, relations bailleur/locataire...) Litiges de consommation Conflits familiaux (sauf en cas d’allégations de violence conjugale ou d'emprise morale et psychologique) Conflits commerciaux (désaccords entre associés, clients et fournisseurs, prestataires de services...).
Comment saisir le médiateur civil ?
Une paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € Un trouble anormal du voisinage Une action en bornage Une action concernant une servitude Une action concernant la distance des plantations et la propriété voisine Une action concernant l’élagage d’arbres ou de haies Une action concernant la distance de constructions pouvant nuire au voisinage (puits, fosse d’aisance, cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, étable, magasin de sel ou amas de matières corrosives).
Le médiateur civil peut être saisi à l’initiative des parties soit :
En application d’une clause de médiation prévue dans un contrat D’un commun accord après la survenance d’un litige Préalablement à la saisie d’un juge.
Les parties choisissent librement leur médiateur : elles peuvent le désigner directement ou s’adresser à une structure de médiation.
L’annuaire des sites de cours d’appel permet de trouver un médiateur en matière familiale, civile, sociale et commerciale :
Le médiateur civil peut être saisi :
Par courrier Par un formulaire en ligne sur le site du médiateur Ou, si la juridiction le permet, par le dépôt d’une demande directement au greffe de la cour d’appel ou du tribunal.
La demande doit contenir l’identité des parties, un exposé clair des faits à l’origine du litige ainsi que les documents justificatifs ou tout élément utile à la compréhension de votre dossier.
Attention
Le médiateur civil peut intervenir à la demande d’un juge qui estime qu'une résolution amiable du litige (affaire/conflit) est possible. Dans ce cas, le médiateur est désigné par le juge, .
La décision par laquelle le juge ordonne une médiation contient, notamment, le nom du médiateur, l’objet et la durée initiale de la mission, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et le consentement des parties.
Cette décision est par le greffe de la juridiction aux parties, par tous moyens.
Comment se déroule une médiation civile ?
Réunions de médiation
Une fois acceptée, la médiation fait l'objet d'une convention qui précise son déroulement.
Le médiateur peut réaliser un entretien préalable avec chaque partie pour obtenir leur point de vue sur la situation conflictuelle.
À la suite de ces entretiens, une date de première réunion est fixée par tous moyens (courriers, emails..). Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, compétente devant la juridiction saisie.
Lors de cette première réunion, le rôle du médiateur consiste notamment à :
Accueillir les parties Se présenter et demander à chacun de se présenter Rappeler les principes de la médiation et son rôle Expliquer le déroulement de la médiation.
Ensuite, les parties participent à des rendez-vous de médiation où elles peuvent exprimer leurs préoccupations, échanger des propositions et explorer différentes solutions. Le médiateur facilite ces discussions et la recherche de solutions satisfaisantes pour l’ensemble des parties.
Toutes les réunions de médiation sont . Ainsi, le médiateur ne peut pas divulguer les informations ou transmettre les documents échangés dans le cadre de la médiation.
De même, le médiateur doit accomplir sa mission dans le respect de ses obligations déontologiques : impartialité, indépendance, neutralité et loyauté.
Durée de la médiation
Si la médiation s'est engagée à la demande des parties, aucun délai n'est imposé au médiateur de justice pour accomplir sa mission.
La durée initiale de la médiation ordonnée par un juge est de maximum. Ce délai court à compter du versement de la provision à valoir sur sa rémunération au médiateur.
La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur.
Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis (par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre).
Issue de la médiation : accord trouvé
L'accord issu d'une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation.
Les parties ont la possibilité de demander au juge, par la voie d’une requête, d’ cet accord. Le juge vérifie uniquement que son contenu est conforme à la loi et à l’ordre public. Il ne peut en modifier les termes.
Si l’accord est homologué, il acquiert la .
À l’issue de sa mission, le médiateur informe le juge du résultat de la médiation.
Si un accord a été trouvé, il peut être rédigé par écrit et signé par les parties. Le médiateur y atteste alors qu’il résulte d’une médiation judiciaire.
Les parties, ou l’une d’entre elles, peuvent demander au juge d’ cet accord.
Le juge vérifie uniquement que son contenu est conforme à la loi et à l’ordre public. Il ne peut en modifier les termes.
Si l’accord est homologué, il met fin au litige et acquiert la force exécutoire, c’est-à-dire qu’il a la même valeur qu’un jugement : il s’impose aux parties et doit être exécuté.
En revanche, si l’accord n’est pas homologué (parce qu’il est illicite ou contraire à l’ordre public), la procédure judiciaire se poursuit normalement devant le tribunal.
Échec de la médiation
En cas d’échec, chacune des parties conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent pour faire trancher le litige.
Le médiateur informe le juge de l'échec de sa mission.
Dans ce cas, l'affaire revient devant le juge et elle est jugée comme une affaire classique.
Quel est le coût de la médiation civile ?
Détermination du coût de la médiation
Le médiateur doit fournir aux parties, dès le début de la médiation, toutes les informations qui peuvent leur permettre d'avoir une idée approximative du coût total de ses services.
Si à la fin de la mission les parties ne trouvent pas un accord avec le médiateur sur sa rémunération, c'est le juge qui fixe la rémunération du médiateur.
Lorsque le juge envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, il doit l'inviter à formuler ses observations avant de prendre sa décision.
Répartition du coût de la médiation entre les parties
Les parties doivent se mettre d'accord entre elles pour répartir le coût de la médiation.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais doivent être répartis entre elles à parts égales.
Mais si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable, il peut fixer lui-même la répartition entre les parties, en fonction de la situation économique de chacune d'elles.
Qui peut être médiateur civil ?
Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite aubulletin n°2 de son casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation judiciaire ou sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation conventionnelleNe pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant entraîné une sanction disciplinaire ou administrative Avoir une formation ou une expérience adaptée à la pratique de la médiation Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation Justifier de son indépendance à l'égard des parties (aucun lien financier, familial...).