Fraude liée à un achat sur internet

Vous avez effectué un achat sur internet et vous n'avez jamais reçu le bien ? Vous êtes peut-être face à un faux site commercial ou à une annonce frauduleuse. Si vous avez reçu un bien qui n'est pas conforme à la description, il peut s'agir d'une pratique commerciale trompeuse. Ces 3 procédés constituent des délits. Si vous êtes victime ou témoin de telles infractions, vous pouvez déposer plainte et/ou effectuer un signalement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Faux site commercial

Identifier un faux site commercial

Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (par exemple : vêtements, véhicules, électroménager) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature frauduleuse.

Il s'agit d'une forme d'escroquerie.

Attention

L'Arcom (ex-CSA et Hadopi) peut obliger les fournisseurs de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) à publier un message clair et lisible permettant de prévenir les internautes qu'ils s'apprêtent à atterrir sur un site frauduleux. Ce message renverra vers un site officiel de l’État.

Signaler un faux site commercial

Si vous êtes victime ou témoin d'un faux site commercial, vous pouvez le signaler aux enquêteurs de THESEE. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site concerné.

Vous pouvez faire un par le biais de . Cette démarche est ouverte aux majeurs ou aux mineurs.

Signaler un faux site commercial (THESEE)

Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), .

Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (exemple : vêtements, véhicules, électroménager, etc.) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature .
  • Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu
  • Vous n'avez pas reçu le bien commandé

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :

  • Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu
  • Vous n'avez pas reçu le bien commandé
  • Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.

Le signalement n'est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez un faux site commercial, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Attention

Si vous avez passé commande depuis plusieurs mois et que les responsables du site sont désormais injoignables, il est possible que l'entreprise soit en cessation d'activité. Dans ce cas, votre signalement doit être transmis à la DGCCRF. S'il s'agit d'un faux site commercial, les agents de la DGCCRF enverront votre dossier aux services de THESEE.

Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent  :

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
  • Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.

Déposer plainte contre le créateur d'un faux site commercial

Si vous avez acheté un bien sur un faux site commercial, vous pouvez déposer plainte contre le créateur de ce site (personne physique ou personne morale). Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.

De manière générale, la plainte peut être déposée en ligne par le biais de THESEE.

Toutefois, si les conditions requises ne sont pas remplies, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République.

A savoir

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de la date du dernier acte d'escroquerie (exemple : le jour de la dernière remise d'argent).

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis  :

Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE)

Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (exemple : vêtements, véhicules, électroménager, etc.) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature .
  • Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu
  • Vous n'avez pas reçu le bien commandé

Attention

Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer sur ce téléservice :

  • Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu
  • Vous n'avez pas reçu le bien commandé
  • Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un ou à la de votre choix.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction.

par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et .

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site .

Si , vous pouvez obtenir des .

Vous pouvez porter plainte auprès du .

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site .

Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .

Sanctions encourues par le créateur d'un faux site commercial

Le créateur d'un faux site commercial se rend coupable d'escroquerie.

Dès lors, il peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel.

Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

Le créateur d'un faux site commercial encourt une peine de :

  • 5 ans de prison
  • 375 000 € d'amende

Il risque également des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle a été commise.

L'auteur d'un faux site commercial encourt une peine d'amende égale à .

Il encourt également des telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

Annonce frauduleuse

Identifier une annonce frauduleuse

Une annonce frauduleuse est une offre de vente, postée sur internet, par un individu malveillant qui a conscience que le bien n'existe pas ou qu'il est invendable.

Le faux vendeur est responsable même s'il utilise un site internet servant d'intermédiaire entre les personnes (exemple : Leboncoin, Ebay, Vinted).

A savoir

Les très grandes plateformes en ligne (exemple : Amazon, Apple, Instagram) ont l'obligation de rassembler les informations concernant les vendeurs professionnels qui publient des annonces sur leur site. Si besoin, elles doivent vous communiquer ces renseignements pour que vous puissiez engager la responsabilité de ces vendeurs.

Saisir un service de gestion des litiges en cas d'annonce frauduleuse

Après avoir informé le vendeur du problème lié à votre commande, vous pouvez faire intervenir le service de gestion des litiges du site sur lequel la transaction a eu lieu.

De manière générale, les sites intermédiaires mettent à la disposition du public un système permettant de faire une réclamation (exemple : formulaire, démarche en ligne).

Ainsi, le service compétent examine votre demande et tente de vous apporter la solution la plus appropriée.

S'il s'agit d'une annonce frauduleuse, les responsables du site peuvent vous proposer une indemnisation.

Signaler une annonce frauduleuse

Si vous êtes victime ou témoin d'une annonce de vente frauduleuse, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site sur lequel figure cette annonce.

Vous pouvez signaler une annonce frauduleuse depuis la plateforme . Cette démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE

Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), .

L'escroquerie à la petite annonce est une .
  • Vous n'avez jamais reçu votre commande et que vous ne parvenez pas à contacter le vendeur

3 conditions sont requises pour que le signalement soit recevable :

  • Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être virtuelle
  • La commande n'a jamais été reçue et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
  • Le vendeur vous a demandé de l'argent. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

Le signalement n'est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez une annonce frauduleuse, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent  :

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
  • Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal

Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.

Déposer plainte contre l'auteur d'une annonce frauduleuse

Si vous avez répondu à une annonce de vente sur internet et que vous n'avez jamais reçu le bien commandé, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de l'annonce (personne physique ou personne morale). Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.

De manière générale, la plainte peut être déposée en ligne par le biais de THESEE.

Toutefois, si les conditions requises ne sont pas remplies, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République.

A savoir

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de la date du dernier acte d'escroquerie (exemple : le jour de la dernière remise d'argent).

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis .

Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE

L'escroquerie à la petite annonce est une .
  • Vous n'avez jamais reçu votre commande et que vous ne parvenez pas à contacter le vendeur

Attention

Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer sur ce téléservice :

  • Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être virtuelle
  • Vous n'avez jamais reçu le bien et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
  • Le vendeur vous a demandé de l'argent. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un ou à la de votre choix.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction.

par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et .

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne à l'origine de l'annonce .

Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .

Vous pouvez porter plainte auprès du .

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'annonce .

Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .

Sanctions encourues par l'auteur d'une annonce frauduleuse

La publication d'une annonce de vente frauduleuse constitue une escroquerie.

L'auteur de cette infraction peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel.

Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine de :

  • 5 ans de prison
  • 375 000 € d'amende

Il risque également des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle a été commise.

L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine d'amende égale à .

Il encourt également des telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

Pratique commerciale trompeuse

Identifier une pratique commerciale trompeuse

Une pratique commerciale trompeuse se manifeste par une manœuvre mise en place par un professionnel pour inciter un consommateur à acheter un bien ou un service sur la base d'éléments trompeurs comme le mensonge, la dissimulation de caractéristiques importantes (exemple : la composition du produit) ou la manipulation.

Une pratique commerciale trompeuse constitue un délit dès lors qu'elle a été mise en œuvre ou qu'elle produit des effets en France.

Attention

L'Arcom (ex-CSA et Hadopi) peut obliger les fournisseurs de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) à publier un message clair et lisible permettant de prévenir les internautes qu'ils s'apprêtent à atterrir sur un site frauduleux. Ce message renverra vers un site officiel de l’État.

Signaler une pratique commerciale trompeuse

Si vous êtes victime ou témoin d'une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez la signaler à la DGCCRF. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site concerné.

Vous pouvez faire votre signalement sur le site de la .

Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

SignalConso est un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Vous êtes dans l'obligation de renseigner :

  • L'adresse internet (URL) du site visé
  • Une description détaillée des faits (appuyée par des justificatifs tels qu'une facture)
  • Certaines informations personnelles (nom, prénom, adresse mail)

La peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut également prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas à ses consignes.

Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent  :

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
  • Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal

Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.

Déposer plainte contre le bénéficiaire d'une pratique commerciale trompeuse

Si vous êtes victime d'une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également porter plainte en écrivant au procureur de la République.

Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter du jour où le caractère trompeur est devenu apparent ou a pu être constaté.

vous devez vous rendre dans un ou à la de votre choix.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction.

par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et .

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.

Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .

Vous pouvez porter plainte auprès du .

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la .

Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .

Sanctions encourues par le bénéficiaire d'une pratique commerciale trompeuse

La personne qui bénéficie d'une pratique commerciale trompeuse peut être condamnée à une peine par le tribunal correctionnel.

Les peines encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

Les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d'une peine de :

  • 5 ans de prison
  • 750 000 € d'amende

L'auteur des faits peut également être condamné à des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

La personne qui bénéficie d'une pratique commerciale trompeuse encourt une peine de .

Il risque également des notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE)

Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (exemple : vêtements, véhicules, électroménager, etc.) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature .
  • Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu
  • Vous n'avez pas reçu le bien commandé

Attention

Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Signaler un faux site commercial (THESEE)

Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), .

Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (exemple : vêtements, véhicules, électroménager, etc.) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature .
  • Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu
  • Vous n'avez pas reçu le bien commandé

Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE

L'escroquerie à la petite annonce est une .
  • Vous n'avez jamais reçu votre commande et que vous ne parvenez pas à contacter le vendeur

Attention

Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE

Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), .

L'escroquerie à la petite annonce est une .
  • Vous n'avez jamais reçu votre commande et que vous ne parvenez pas à contacter le vendeur

Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

SignalConso est un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Référence : Définition et sanctions de l'escroquerie

Code pénal : articles 313-1 à 313-3

Référence : Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)

Code pénal : article 313-9

Référence : Définition et sanctions d'une pratique commerciale trompeuse

Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9

Référence : Plateforme de signalement et de plainte en ligne

Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)

Référence : Compétences de l'ARCOM en matière de fraude sur internet

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : article 12

Définition : Frauduleux

Mis en œuvre dans dans le but de tromper une autre personne

Définition : Pratique commerciale trompeuse

Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Plainte

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Définition : Signalement aux autorités

Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Définition : Hébergeur internet

Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

Définition : Plateforme en ligne

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu

Définition : Illicite

Interdit par la loi

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Personne physique (versus personne morale)

Individu, être humain

Définition : Personne morale

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

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