Fraude liée à un achat sur internet
La fraude liée à un achat sur internet constitue un délit, qu'elle prenne la forme d'un faux site commercial, d'une annonce frauduleuse ou de pratiques commerciales trompeuses. Les victimes peuvent signaler l'infraction et déposer plainte auprès des autorités compétentes.
Pièces à fournir
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Documents de preuve : factures, confirmations de commande, captures d'écran
- Récit détaillé des faits avec dates et lieu
- Nom et adresse du supposé auteur ou mention si plainte contre X
- Nom et adresse des témoins éventuels
- Description et estimation du préjudice subi
- Certificats médicaux ou arrêts de travail le cas échéant
- Décision de constitution en partie civile si applicable
Délais
Délai de prescription : 6 ans à compter de la date du dernier acte d'escroquerie.
Points de vigilance
- Absence de signalement ou plainte préalable aux services compétents
- Conditions non cumulativement remplies pour dépôt via THESEE (commande effectuée, bien non reçu, service client injoignable)
- Manque de documents probants (factures, échanges de messages, captures d'écran)
- Identité incomplète ou coordonnées erronées du plaignant
- Délai dépassé depuis l'achat frauduleux (au-delà de 6 ans)
Questions fréquentes
Peut-on signaler un faux site commercial sans frais et sans obligation de révéler son identité ?
Oui. Le signalement via THESEE est gratuit et accessible aux majeurs comme aux mineurs. L'identité du signalant n'est pas obligatoire, seule une adresse électronique est requise.
Quelle est la différence entre un signalement et une plainte ?
Le signalement informe les services d'enquête d'une infraction sans garantie de suivi. La plainte est un acte formel qui déclenche une enquête et peut aboutir à la condamnation de l'auteur et à une indemnisation si la victime se constitue partie civile.
Comment obtenir une indemnisation après avoir été victime d'un faux site commercial ?
Il est nécessaire de se constituer partie civile lors du dépôt de plainte. Les mineurs doivent être accompagnés de leurs représentants légaux. Le tribunal peut alors condamner l'auteur à verser des dommages et intérêts.
Un mineur peut-il déposer plainte en ligne via THESEE ?
Non. Les mineurs ne peuvent pas déposer plainte via THESEE. Ils peuvent signaler les faits et doivent déposer plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie, accompagnés de leurs représentants légaux.
Quel est le délai pour engager une action en justice contre un faux site commercial ?
Le délai de prescription est de 6 ans à compter de la date du dernier acte d'escroquerie.
Textes de référence
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3
- Code pénal : article 313-9
- Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9
- Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : article 12
Faux site commercial
Identifier un faux site commercial
Attention
Signaler un faux site commercial
Vous pouvez faire un par le biais de . Cette démarche est ouverte aux majeurs ou aux mineurs.
Signaler un faux site commercial (THESEE)
Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), .
Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (exemple : vêtements, véhicules, électroménager, etc.) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature .Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu Vous n'avez pas reçu le bien commandé
3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :
Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu Vous n'avez pas reçu le bien commandé
Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.
Le signalement n'est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez un faux site commercial, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Attention
Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d'un contenu , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent :
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République )Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.
Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.
Déposer plainte contre le créateur d'un faux site commercial
A savoir
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis :
Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE)
Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (exemple : vêtements, véhicules, électroménager, etc.) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature .Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu Vous n'avez pas reçu le bien commandé
Attention
3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer sur ce téléservice :
Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu Vous n'avez pas reçu le bien commandé
Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction.
par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et .
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site .
Si , vous pouvez obtenir des .
Vous pouvez porter plainte auprès du .
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats... Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site .
Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .
Sanctions encourues par le créateur d'un faux site commercial
Le créateur d'un faux site commercial encourt une peine de :
5 ans de prison 375 000 € d'amende
Il risque également des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle a été commise.
L'auteur d'un faux site commercial encourt une peine d'amende égale à .
Il encourt également des telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
Annonce frauduleuse
Identifier une annonce frauduleuse
A savoir
Saisir un service de gestion des litiges en cas d'annonce frauduleuse
Signaler une annonce frauduleuse
Vous pouvez signaler une annonce frauduleuse depuis la plateforme . Cette démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), .
L'escroquerie à la petite annonce est une .Vous n'avez jamais reçu votre commande et que vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
3 conditions sont requises pour que le signalement soit recevable :
Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être virtuelle
La commande n'a jamais été reçue et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
Le vendeur vous a demandé de l'argent. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu
Le signalement n'est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez une annonce frauduleuse, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d'un contenu , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent :
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République )Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal
Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.
Déposer plainte contre l'auteur d'une annonce frauduleuse
A savoir
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis .
Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
L'escroquerie à la petite annonce est une .Vous n'avez jamais reçu votre commande et que vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
Attention
3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer sur ce téléservice :
Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être virtuelle
Vous n'avez jamais reçu le bien et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
Le vendeur vous a demandé de l'argent. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction.
par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et .
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne à l'origine de l'annonce .
Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .
Vous pouvez porter plainte auprès du .
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats... Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'annonce .
Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .
Sanctions encourues par l'auteur d'une annonce frauduleuse
L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine de :
5 ans de prison 375 000 € d'amende
Il risque également des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle a été commise.
L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine d'amende égale à .
Il encourt également des telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
Pratique commerciale trompeuse
Identifier une pratique commerciale trompeuse
Attention
Signaler une pratique commerciale trompeuse
Vous pouvez faire votre signalement sur le site de la .
Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
SignalConso est un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).Vous êtes dans l'obligation de renseigner :
L'adresse internet (URL) du site visé Une description détaillée des faits (appuyée par des justificatifs tels qu'une facture) Certaines informations personnelles (nom, prénom, adresse mail)
La peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut également prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas à ses consignes.
Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d'un contenu , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent :
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République )Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal
Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.
Déposer plainte contre le bénéficiaire d'une pratique commerciale trompeuse
vous devez vous rendre dans un ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction.
par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et .
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.
Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .
Vous pouvez porter plainte auprès du .
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats... Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la .
Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .
Sanctions encourues par le bénéficiaire d'une pratique commerciale trompeuse
Les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d'une peine de :
5 ans de prison 750 000 € d'amende
L'auteur des faits peut également être condamné à des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
La personne qui bénéficie d'une pratique commerciale trompeuse encourt une peine de .
Il risque également des notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE)
Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (exemple : vêtements, véhicules, électroménager, etc.) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature .Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu Vous n'avez pas reçu le bien commandé
Attention
Signaler un faux site commercial (THESEE)
Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), .
Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (exemple : vêtements, véhicules, électroménager, etc.) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature .Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu Vous n'avez pas reçu le bien commandé
Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
L'escroquerie à la petite annonce est une .Vous n'avez jamais reçu votre commande et que vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
Attention
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), .
L'escroquerie à la petite annonce est une .Vous n'avez jamais reçu votre commande et que vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
SignalConso est un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).Référence : Définition et sanctions de l'escroquerieDéfinition : Frauduleux
Définition : Pratique commerciale trompeuse
Définition : Délit
Définition : Infraction
Définition : Plainte
Définition : Signalement aux autorités
Définition : Hébergeur internet
Définition : Plateforme en ligne
Définition : Illicite
Définition : Procureur de la République
Définition : Personne physique (versus personne morale)
Définition : Personne morale
Définition : Dommages et intérêts
Définition : Personne morale
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