Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie. En tant que victime de l'escroquerie, vous pouvez déposer plainte. Le faux acheteur encourt des sanctions pénales. Vous pouvez être indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Signaler l'escroquerie commise par un faux acheteur

Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE :

Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice dans 2 situations :

  • Vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien et l'acheteur n'a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé)
  • L'acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d'avancer certains frais avant l'envoi du bien

    Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglés. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.

Votre signalement est recevable si la relation est restée virtuelle.

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez ce type d'escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

A savoir

Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Déposer plainte contre un faux acheteur

Vous pouvez déposer plainte en ligne (depuis THESEE) si :

  • La relation est restée virtuelle
  • Vous avez envoyé un bien mais que l'acheteur ne vous a jamais payé
  • L'acheteur vous a demandé d'avancer certains frais avant l'envoi du bien

    Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglé. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.

Lors de votre plainte, vous devez préciser la somme qui vous a été réclamée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

Si vous vous trouvez dans une autre situation, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

A savoir

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier acte d'escroquerie (exemple : dernière remise de fond à l'acheteur).

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme  :

Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

L' est une même si elle est le fait de l'acheteur.
  • La relation est restée virtuelle
  • Vous avez envoyé un bien mais que l'acheteur ne vous a jamais payé
  • L'acheteur vous a demandé d'avancer certains frais avant l'envoi du bien

    Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglés. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.

Attention

Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice (relation virtuelle).

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Attention

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un ou à la de votre choix.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et .

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.

Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .

Pour déposer plainte, vous devez envoyer un courrier au .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.

Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .

Connaître les peines encourues par un faux acheteur

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut être condamné par le tribunal correctionnel.

Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine :

  • de 5 ans de prison
  • et de 375 000 € d'amende.

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine d'amende égale à .

L'auteur des faits risque également des telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

Référence : Définition et sanctions de l'escroquerie

Code pénal : articles 313-1 à 313-3

Référence : Peine encourue par les personnes morales

Code pénal : article 313-9

Référence : Plateforme de signalement et de plainte en ligne

Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)

Définition : Signalement aux autorités

Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Définition : Plainte

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Personne physique (versus personne morale)

Individu, être humain

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

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