Escroquerie
L'escroquerie est un délit consistant à obtenir un bien, une somme d'argent ou un service en trompant une personne par des manœuvres frauduleuses ou fausses représentations. La victime peut signaler la fraude à sa banque, utiliser les services en ligne Perceval ou Pharos, ou déposer plainte auprès de la police, la gendarmerie ou le procureur de la République.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité et coordonnées complètes de la victime
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos
- Factures, relevés bancaires ou preuves de transaction
- Constats ou rapports relatifs à l'infraction
- Informations sur l'auteur supposé de l'infraction (identité, adresse si connus)
Délais
Délai de prescription : 6 ans à compter du jour où le bien a été remis à l'escroc ou du dernier versement en cas de plusieurs remises d'argent.
Points de vigilance
- Absence de déclaration bancaire immédiate en cas de fraude aux moyens de paiement
- Défaut de confirmation écrite de l'opposition après signalement sur Perceval
- Omission de préciser les éléments essentiels dans la plainte : date, lieu, circonstances de l'infraction
- Plainte déposée contre un ascendant, descendant ou époux non séparé (irrecevabilité)
- Confusion entre escroquerie et vol ou abus de confiance
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui différencie l'escroquerie du vol ?
Le vol consiste à dérober un bien contre la volonté de la victime. L'escroquerie repose sur la tromperie : la victime remet volontairement le bien après avoir été trompée sur les intentions de l'escroc.
Comment signaler une fraude à la carte bancaire ?
La fraude doit être signalée immédiatement à la banque, puis déclarée sur le service en ligne Perceval. Cette déclaration doit être confirmée par écrit sans délai auprès de la gendarmerie.
Où et comment déposer plainte pour escroquerie ?
La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie, en ligne via le service officiel ou par courrier auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.
Un simple mensonge constitue-t-il une escroquerie ?
Non. L'escroquerie requiert une intention frauduleuse délibérée de tromper avec des manœuvres élaborées. Un simple mensonge ne suffit pas pour caractériser le délit.
Quel est le délai pour signaler une escroquerie ?
La plainte peut être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où le bien a été remis à l'escroc ou du dernier versement en cas de plusieurs transactions.
Textes de référence
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3
- Code pénal : articles 311-12 et 311-13
- Code de procédure pénale : article 15-3
- Code de procédure pénale : article 8
- Réponse ministérielle du 10 décembre 2019 sur les escroqueries par internet et par téléphone
En quoi consiste le délit d'escroquerie ?
Définition
L'escroquerie est un .
Elle consiste pour l'escroc à une personne ( ou ) pour la pousser à lui ou à .
La victime doit avoir agi après avoir été trompée sur les intentions de l'auteur qui lui dissimule la vérité.
L'escroc peut tromper sa victime à l'aide d'un des moyens suivants :
Utilisation d'un faux nom Utilisation d'une fausse qualité (en prétendant être un professionnel du droit ou de la santé ou en se servant d'une fausse situation de famille comme se dire veuf alors que l'époux est toujours vivant) Utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...) Utilisation d'un faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple).
L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuses avec d'éventuelles mises en scène et interventions de tiers (). Un simple mensonge n'est pas de l'escroquerie. L'escroc doit avoir imaginé son action (ruses, mise en scène, etc.).
Différence avec le vol et l'abus de confiance
L'escroquerie est différente du . Il s'agit d'un vol lorsqu'un bien est dérobé à la victime contre sa volonté.
L'escroquerie est différente de . Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.
A savoir
Que peut faire une victime en cas d'escroquerie ?
Signaler la fraude
Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire...), vous devez en alerter votre banque.
Cette démarche vous permet de tenter de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude.
Si vos chèques ou données de carte bancaire ont été utilisées par l'escroc, vous devez former .
Vous pouvez également utiliser le , pour faire un signalement de . Cette démarche sur Perceval est généralement demandée par les banques pour prouver que vous avez prévenu le service de la gendarmerie nationale spécialisé dans les fraudes à la carte bancaire.
Attention
Vous pouvez également signaler un contenu frauduleux sur internet sur le site Pharos.
A savoir
Déposer plainte
Vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.
Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une :
Plainte en ligne
Permet à une victime (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque .En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Vous disposez d'un délai de pour déposer plainte. Ce délai commence à courir à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à partir du dernier versement, s'il y eu plusieurs remises d'argent).
Si l'escroquerie est commise au moyen d'un site proposant des contenus illégaux, vous pouvez faire un signalement en utilisant Pharos :
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Vous pouvez aussi contacter Info Escroqueries par téléphone pour obtenir des renseignements sur les démarches.
Où s'adresser :
Par téléphone: 0 805 805 817
Vous pouvez utiliser le pour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne.
La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la Police nationale pour traitement.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Demander une indemnisation
Si l'auteur des faits est poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous .
En tant que , vous pouvez être indemnisé en demandant des . L'indemnisation peut correspondre aux montants escroqués mais aussi réparer votre éventuel .
Si l'auteur des faits est reconnu coupable, le tribunal peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts et en détermine le montant.
Sans attendre, vous pouvez .
Quelles sont les peines prévues pour l'auteur d'une escroquerie ?
L'escroc prend l'identité d'un agent public L'escroc organise une fausse collecte pour une œuvre caritative La victime est vulnérable (infirmité, âge ...) L'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service public La victime est un organisme public qui verse des aides ou allocations.
A savoir
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Signaler un site de phishing
Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes
Référence : Définition de l'escroquerie et peines encouruesDéfinition : Délit
Définition : Personne physique
Définition : Personne morale
Définition : Complice
Définition : Tuteur
Définition : Tutelle
Définition : Infraction
Définition : Procureur de la République
Définition : Classement sans suite
Définition : Ascendant
Définition : Descendant
Définition : Partie civile
Définition : Préjudice moral
Définition : Peine complémentaire
Définition : Identification avec FranceConnect
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